Accord d'entreprise "le Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes CIMAT" chez CIMAT - COMPAGNIE INTERNATIONALE DE MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE TECHNI Q UE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ

PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

CIMAT

La Société CIMAT, dont le siège social est situé à Zone Industrielle de l’Ardoise – Boîte Postale 6 – 30290 LAUDUN, représentée par <>, agissant en qualité de

d’une part,

Et :

, organisation syndicale représentative prise en la personne de <>, dûment mandaté à cet effet

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1, L.2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail, faisant obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif, ou à défaut par un plan d’action, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière prévue par ces mêmes dispositions.

DIAGNOSTIC PRÉALABLE :

Le diagnostic réalisé sur le périmètre de la Société CIMAT au titre de l’année 2022, et joint en annexe du présent accord, fait notamment apparaitre les éléments suivants :

Les effectifs de CIMAT sont caractérisés par une forte population ouvrière (53% en 2022 contre 61% en 2018), et plus généralement par des postes à caractère managériale, représentés à travers la filière Cadre qui regroupe 20% des collaborateurs (contre 18% en 2018).

Même si la proportion de femmes a augmenté ces dernières années (de 17% de 2021 à 2022 + 11% de femmes en 2018 contre 14% en 2022 avec une augmentation de l’effectif global), la répartition globale des effectifs hommes/femmes reste fortement déséquilibrée : 86% d’hommes et 14% de femmes dans les effectifs en 2022 (contre 89% d’hommes et 11% de femmes en 2018). Ce déséquilibre numérique s'explique essentiellement par la nature des métiers exercés au sein de la Société et les secteurs d'activité dans lesquels elle intervient (métiers de la maintenance et du levage, pour l'industrie et notamment l'industrie nucléaire, et en grande majorité des métiers de chaudronnerie, mécanique, technique, plomberie). En outre, véritable société de services à l’industrie, CIMAT exerce ses activités sur les sites de ses clients, dans le cadre de chantiers nécessitant des déplacements souvent difficiles à concilier avec les impératifs familiaux.

La nature même des métiers d’une part, et les conditions de travail dans lesquels ils sont exercés d’autre part, ne concourent donc pas à une forte féminisation des effectifs de CIMAT.

Il existe des disparités importantes par catégorie professionnelle, notamment une sous-représentation des femmes marquée chez les ouvriers (0,4%) et les agents de maitrise (0,4%).

Partant de ce constat, les efforts en matière d’embauche et de formation professionnelle étant consacrés principalement aux collaborateurs ouvriers et techniciens, le déséquilibre des sexes dans cette catégorie conduit directement à un déséquilibre identique en matière d’embauche et d’accès à la formation, au détriment des femmes.

En revanche, la moyenne d’âge est légèrement moins élevée chez les femmes que chez les hommes (35 ans contre 37 ans pour les hommes), dans le cadre d’un effectif dont le vieillissement s’est ralenti, notamment par l’embauche de salariés juniors.

De même, on constate une répartition équilibrée des deux sexes par type de contrat de travail.

Concernant l’ancienneté, la moyenne d’ancienneté est relativement homogène entre les femmes et les hommes.

A noter que depuis 2018, la population de CIMAT « s’est rajeunie », cela s’explique par des départs à la retraite et l’embauche de jeunes. En effet, la moyenne d’âge en 2018 était 42 ans contre 36 ans en 2022.

Cela est confirmé par la moyenne d’ancienneté qui a, par conséquent, diminué : 12 ans d’ancienneté en moyenne en 2018 contre 6 ans en 2022.

Enfin, il ressort de l’analyse que les niveaux de rémunérations sont équilibrés entre les hommes et les femmes.

En conclusion, le très faible nombre de femmes parmi les ouvriers et techniciens, qui constituent la grande majorité des effectifs de CIMAT, s’il s’explique par la nature des métiers exercés, entraine directement un déséquilibre similaire dans les domaines qui privilégient ces catégories de collaborateurs. En revanche, il n’existe pas de disparité particulièrement marquée entre les deux sexes dans les autres domaines de la relation de travail.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Société CIMAT, pour une durée déterminée de 3 ans à compter du lendemain du dépôt du présent accord.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :

• La formation professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

• Les rémunérations effectives (thème obligatoire)

ARTICLE 2.1 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi que trois actions permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de chaque action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

OBJECTIF DE PROGRESSION :

La Société CIMAT se fixe comme objectif de progression de rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

ACTIONS & INDICATEURS CHIFFRÉS :

ARTICLE 2.2 - ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ PARENTALE

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi que trois actions permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression : La Société CIMAT se fixe comme objectif de progression de favoriser, dans la mesure du possible, l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Action & Indicateur chiffré :

ARTICLE 2.3 – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression : La Société CIMAT se fixe comme objectif de progression de s’assurer du respect de l’égalité salariale dans le cadre des évolutions de salaire de ses collaborateurs.

Action & Indicateur chiffrés :

ARTICLE 3 – FORMALITÉS ET DÉPÔT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Laudun, le 21 mars 2023, en 3 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical