Accord d'entreprise "Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales" chez S.A COMGEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés

COMGEST, Société anonyme, au capital social de 219.175 euros, dont le siège social est sis 17, square Edouard VII à, Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 333 893 295, et COMGEST GLOBAL INVESTORS, Sociétés par actions simplifiée, au capital social de 250.540.300 euros, dont le siège social est sis 17, square Edouard VII à Paris (75 009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 005 662, formant l’Unité Economique et Sociale de Comgest, telle que définie à l’accord du 7 août 2012 et de ses éventuels avenants, représentée par XXXXX XXXXX (Président et Président Directeur Général) dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignées « COMGEST »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale : CFE/CGC-MF, représentée par XXXXX XXXXX dûment mandatée à l’effet des présentes,

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet la conclusion d’un accord collectif définissant l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales.

Attachées à la qualité de l’information transmise lors des consultations récurrentes du comité social et économique et soulignant le caractère trop complexe de la base prévue par les dispositions légales supplétives, les Parties se sont réunies afin d’adapter la base de données économiques et sociales aux spécificités de l’activité de COMGEST.

Elles ont ainsi entendu construire une BDES plus efficiente et recentrée autour de l’information communiquée lors des consultations.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Article 1 : Thèmes de la base de données économiques et sociales

La BDES comporte les rubriques suivantes :

1. Investissement social

2. Investissement matériel et immatériel

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

4. Fonds propres et endettement

5. Rémunération des salariés et dirigeants

6. Activités sociales et culturelles

7. Rémunération des financeurs

8. Flux financiers à destination de l’entreprise

Un plan détaillé de la BDES est annexé au présent accord.

Article 2 : Mise à jour

La BDES est mise à jour à l’occasion de chacune des trois consultations récurrentes du comité social et économique (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), pour les informations afférentes à la consultation concernée.

Pour chaque rubrique, la BDES comporte les informations de l’année en cours et ne comporte pas de données prospectives.

Article 3 : Support

La BDES est tenue sous format électronique dans un dossier dédié, accessible en permanence, regroupant l’ensemble des informations communiquées lors des trois consultations récurrentes du comité social et économique.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 28 janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les Parties conviennent d’un suivi de la mise en place de la BDES prévue par le présent accord, sous la forme d’une information annuelle lors d’une réunion du comité social et économique.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Article 6.1 : Révision

La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

L’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 6.2 : Dénonciation

Les Parties pourront dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.

Il sera déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une version de l’accord sera anonymisée en vue de sa publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Paris,

Le 28 janvier 2021

En 3 exemplaires originaux

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Pour les sociétés de l’UES COMGEST

Représentées par XXXXX XXXXX - Président et Président Directeur Général

__________________________________

Pour l’organisation syndicale CGE CGC ou le Comité social et économique

Représentée par XXXXX XXXXX

Annexe – Plan de la BDES

1. Situation économique et financière de l’entreprise 

• Rapport annuel présentant les comptes : bilan, compte de résultat et annexe ;

• Un point sur les besoins en fonds propres de Comgest SA et de Comgest Global Investors SAS avec la présentation d’un extrait de l’Internal Capital Adequacy Assessment » - ICAAP - .

• Endettement

• Rémunération des financeurs : revenus distribués aux actionnaires, rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

• Flux financiers (aides publiques, crédit d’impôts…)

• Investissement matériel et immatériel (immobilisations, dépenses de R&D…)

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise

• Les objectifs et axes de développements à courts et moyens termes de l’entreprise ou sur les actions que l’entreprise envisage de mettre en œuvre pour assurer sa pérennité.

• Les impacts organisationnels et sociaux des options stratégiques

• Un point sur les réalisations en matière d’activités sociales et culturelles 

• Les orientations en matière de formation professionnelle

  • La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Investissement social :

• Évolution des effectifs par type de contrat (CDD, CDI), par âge, par ancienneté

• Programme pluriannuel de formation

• Les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail 

• Les rémunérations Salaire moyen, épargne salariale… ;

• Les conditions d'accueil en stage ;

• Le bilan de situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Point de suivi de notre accord Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail