PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066,

représentée par

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :

- pour la CFDT par

- pour la CFE/CGC par

d’autre part.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La situation exceptionnelle, liée à l’épidémie de Covid-19, a conduit le gouvernement à améliorer ce dispositif par voie d’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020. L’entreprise entend utiliser cette opportunité de reconnaitre, par le versement de cette prime, les conditions particulières de travail, au regard de l’épidémie de Covid-19, de certains de ses salariés.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 12 février 2018 couvrant la période de versement de la prime.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés Alfa Laval Packinox titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 pendant la période allant du début de la crise sanitaire fixée au 12 mars 2020 jusqu’à la date de fin du confinement fixée au dimanche 10 mai 2020. Il est fixé à :

• 500 € pour les bénéficiaires présents à la date de versement de la prime ayant majoritairement télétravaillé pendant cette période.

• 700 € pour les bénéficiaires présents à la date de versement de la prime ayant majoritairement travaillé physiquement sur le site ou au moins une semaine soit cinq jours ouvrés pendant cette période.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel. Le montant de la prime n’est donc pas proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Par ailleurs, les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant la période précitée au 1^er alinéa pendant au moins 5 jours. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé maladie lié au Covid-19

• Arrêt dérogatoire dans le cadre du Covid-19 : arrêt d’isolement ou pour garde d’enfant(s)

• Absence demandée par l’entreprise pour activité partielle.

Ces absences seront assimilées à du travail effectif aux conditions de travail majoritaires de la personne.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent au moins une semaine (soit cinq jours ouvrés) durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est nul.

Si le bénéficiaire a en partie travaillé physiquement sur le site et en partie télétravaillé, il bénéficiera de la prime pour les personnes ayant travaillé physiquement sur le site pendant la période ci-dessus définie si son nombre de jours de présence sur le site est d’au moins 5 jours (effectifs ou assimilés). Dans le cas contraire, il bénéficiera de la prime pour les bénéficiaires ayant télétravaillé pendant cette période.

ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 juillet 2020.

Cependant, dans le cas particulier d’un salarié, concerné par les conditions d’octroi de la prime, mais partant en cessation d’activité amiante avant le 31 juillet 2020, celle-ci lui sera versée au moment de son départ, soit le 30 juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant le bénéfice de ces exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

ARTICLE 6 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord, rédigé en 5 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le

Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

ALFA LAVAL PACKINOX