PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES SALAIRES 2020

Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066,

représentée par

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :

- pour la CFDT par

- pour la CFE/CGC par

d’autre part.

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentées dans la Société, la Direction de l’Entreprise a convenu avec les parties signataires les dispositions faisant l’objet du présent accord.

ARTICLE I - REVISION DES SALAIRES

Rappel des discussions et négociations qui ont eu lieu les 30 Avril et 18 Mai 2020 :

Après avoir présenté le bilan de l’application de l’accord salarial 2019, la Direction d’ALFA LAVAL PACKINOX a présenté le contexte économique dans lequel se déroulent les négociations pour 2020.

• Le Groupe faisait déjà, avant la crise sanitaire, une prévision faible pour l’année 2020 et, impacté de surcroît par la crise sanitaire, a ordonné de nombreuses restrictions de dépenses, avec notamment :

• la suppression des versements des dividendes à ses actionnaires

• la baisse de 10% de la rémunération de ses cadres du comité de direction du Groupe

• le gel de tous les investissements à l’exception de ceux qui seraient vitaux

• le gel de toutes les embauches

• un plan de réduction drastique de tous les couts, associé à la limitation des activités de la période au strict besoin de service des Clients

• L’activité économique mondiale immédiate est fortement et brutalement ralentie avec la crise du COVID19, et notre Business Unit WHE table désormais sur une baisse brutale de 30% de son activité cette année.

• A la crise en cours du Coronavirus s’ajoute, pour nous, une de ses conséquences : la crise du pétrole. Alfa Laval Packinox n’échappe donc pas à la règle générale d’une forte baisse des prévisions d’activité, et le risque est fort de voir l’activité se limiter drastiquement, une fois conclues les quelques commandes qui étaient en cours de finalisation. Cette baisse d’activité est susceptible de se poursuivre sur 2021 au moins.

• De plus, au-delà de ce contexte exceptionnel, l’entreprise continue à rencontrer de fortes résistances pour la reconquête du seul marché actif actuellement : la Chine, ainsi que pour la pénétration de nouveaux marchés, après quelques succès.

Pour faire face à la situation, au niveau de la France, un gel des salaires des collaborateurs du Groupe a été décidé et la Direction a souhaité avoir l’aval des Délégués Syndicaux sur ce point, pour le présenter comme un accord symbolique de la compréhension de tous du contexte auquel fait face le Groupe, et notre entreprise.

Toutes ces mesures sont destinées à tenter de limiter l’ampleur d’autres efforts, comme des réductions d’effectifs ; d’autant que le Groupe, comme l’entreprise, affichent le souci de conserver au mieux les compétences, pour le redémarrage, même lent de l’activité.

Pour ce redémarrage, il sera d’ailleurs clé d’être en capacité de compétitivité sur nos marchés, sous peine de nous voir dépassés par une concurrence rendue encore plus agressive par le contexte mondial, et local.

Plusieurs échanges ont eu lieu entre les parties, notamment autour du contexte des négociations.

Les Organisations Syndicales ont donné leur accord sur ce gel des salaires et ont ouvert la porte à la négociation sur le versement d’une prime de type « prime Covid », dont l’objet n’est pas de compenser le gel des salaires mais de reconnaître la pénibilité de la situation de crise liée au Covid 19.

Dans ce cadre, la Direction a pu envisager, à titre très exceptionnel et malgré le contexte impératif de limitation des couts, d’adhérer au cadre proposé par le Gouvernement (ex-prime Macron), pour apporter un élément de reconnaissance des efforts consentis pour la continuation de l’activité. Des négociations relatives à cette prime ont donc été ouvertes, hors du cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Par ailleurs, la comparaison de la situation salariale entre les femmes et les hommes de l’Entreprise au moment de ces négociations annuelles a été produite au cours de la première réunion de négociation. L’analyse des chiffres de rémunérations moyennes des femmes et des hommes n’a pas mis en évidence une quelconque différence de traitement.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc accordées pour ne pas ouvrir de budget pour la révision des salaires pour l’année 2020.

ARTICLE II - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s’applique pour l’année 2020. Il expire au 31 décembre 2020.

Le présent accord s’applique aux Membres du personnel de l’Entreprise (personnels Ouvriers, ATAM et Cadres), sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du Travail, et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord, rédigé en 5 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le

Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

ALFA LAVAL PACKINOX

CFDT

CFE-CGC