Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les objectifs de progression émanant de l'index égalité professionnelle hommes-femmes" chez ALFA LAVAL PACKINOX (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES OBJECTIFS de progression émanant DE l’index égalité professionnelLE

Hommes-Femmes

Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066,

représentée par

Directeur Général

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :

- pour la CFDT,

- pour la CFE/CGC,

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes/ Femmes, Alfa Laval Packinox mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais de 4 indicateurs.

Pour rappel dans les sociétés de moins de 250 salariés cet indicateur est calculé comme suit :

Indicateurs (et objectif)	Poids	^
Écart de rémunération à poste et âge comparable (suppression des écarts de salaire)	40 %	0 à 40 points
Écart de répartition des augmentations individuelles (même chance d’avoir une augmentation)	35%	0 à 35 points
% de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (les salariées en maternité bénéficient des augmentations accordées en leur absence)	15%	0 à 15 points
Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus haute rémunérations (au moins 4 femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations)	10%	0 à 10 points
Total = index	100%	0 à 100 points

Alfa Laval Packinox a obtenu le résultat de 64/85 sur les indicateurs calculables, soit 75/100 pour l’année 2021 (Index publié le 01/03/2022) :

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 29 points

• Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés : 35 points

• Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : incalculable en l’absence d’occurrence

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 point

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 29/08/2022 et que le présent accord a été négocié.

TITRE 1 – OBJECTIFS DE PROGRESSION

Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

La société entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :

Article 1.1- Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En 2021, la société a obtenu un score de 29 points à cet indicateur.

Pour rappel, cet indicateur est calculé par CSP. Chaque CSP représente un groupe : Ouvriers / Employés/ Techniciens et Agents de Maîtrise / Ingénieurs et Cadres.

Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte.

Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.

L’indicateur, amélioré de 4 points en 2021, résulte uniquement des écarts de rémunération dans la catégorie des Ingénieurs et Cadres, de 40 à 49 ans, et plus encore sur ceux de 50 ans et plus.

Cet écart est inhérent à la nature de l’activité de l’entreprise dans l’industrie mécanique.

En effet, les revues salariales sont menées sans différentiation de budget ou de pratiques selon les genres, et l’impact des propositions faites par les managers sur la situation globale au regard des genres est analysé par les Ressources Humaines avant de figer chaque revue salariale annuelle.

Par ailleurs, les primes exceptionnelles sont accordées pour récompenser une contribution particulière, sans considération de genre.

Mais il faut rappeler ici la rareté des candidatures de femmes ingénieures sur les postes commerciaux, techniques et de R&D, et plus généralement le manque de présence des femmes au niveau national dans les filières scientifiques et techniques.

Article 1.1.1 – Objectif de progression

Alfa Laval Packinox se fixe comme objectif, malgré la difficulté liée à son activité et ses métiers, d’augmenter chaque année la valeur de cet indicateur pour atteindre, dans la mesure du possible, un score de 35 points au cours de l’année 2023 (index 2023 publié en 2024).

Article 1.1.2 – Actions associées

A cet effet, Alfa Laval Packinox souhaite :

• Engager la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle au niveau France afin de prévoir des actions favorisant l’égalité professionnelle à l’échelle du pays, notamment en travaillant sur la marque employeur du groupe et l’attractivité des métiers de l’entreprise.

• Viser le recrutement de femmes dans les catégories/ tranches d’âge où elles sont sous-représentées, notamment parmi les ingénieurs et cadres de plus de 40 ans. A ce dernier titre, l’entreprise visera le recrutement de deux femmes à des postes de management à court terme.

Article 1.2 – Nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations

En 2021, la société a obtenu un score de 0 point à cet indicateur.

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur «Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

Il y a une femme parmi les dix plus hautes rémunérations.

Les raisons liées à l’activité de l’entreprise impactant le premier indicateur, impactent de manière encore plus importante cet indicateur.

En effet, ce sont parmi les Ingénieurs et Cadres que les rémunérations sont les plus élevées, de surcroît ceux plus âgés, du fait de l’accroissement naturel des niveaux de salaires avec l’augmentation de l’expérience professionnelle, et c’est dans cette catégorie que les femmes sont sous-représentées.

Article 1.2.1 – Objectif de progression

Alfa Laval Packinox se fixe comme objectif, d’améliorer cet indicateur pour atteindre dans la mesure du possible le score de 5 points au cours de l’année 2023 (index 2023 publié en 2024).

Article 1.2.2 – Actions associées

A cet effet, Alfa Laval Packinox souhaite viser la parité au sein du Comité de Direction par le biais du recrutement et/ ou de la promotion interne.

Article 1.3 – Effets attendus sur l’index global égalité professionnelle hommes-femmes

En poursuivant ces objectifs de progression sur ces deux indicateurs, Alfa Laval Packinox souhaite dépasser la valeur de 85 pour l’index 2023, calculé sur les éléments de 2023, publié en 2024.

TITRE 2 : PUBLICITE DES OBJECTIFS DE PROGRESSION FIXéS

Les objectifs de progression seront publiés le 1^er septembre 2022 de manière visible sur le site internet de l’entreprise (www.alfalaval.fr), sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index.

Ils resteront consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

Outre les formalités habituelles énoncées au titre 4, une copie de cet accord sera transmise au CSE par l’intermédiaire de son Secrétaire. Il fera l’objet d’une présentation au CSE de septembre 2022.

TITRE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

• Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

TITRE 4 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET NOTIFICATION DE DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2024.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans l’intranet de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône.

Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires,

a été conclu à Chalon-sur-Saône, le

Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,

Et les Organisations syndicales représentées d’autre part,

Pour les Organisations syndicales Pour la Société

ALFA LAVAL PACKINOX

CFDT Directeur Général

CFE-CGC