Accord d'entreprise "ACCORS NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2019" chez EIFFAGE METAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE METAL

Entre les soussignées :

La Société EIFFAGE METAL, SAS dont le siège social est situé 3 à 7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société EIFFAGE METAL, ci-après désignées,

Pour la CFDT 

Pour la CFTC 

Pour la CGT 

D’autre part.

Il a donc été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu, en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des réunions de négociations qui se sont déroulées les 13 décembre 2018, 24 et 31 janvier 2019 entre la direction de la société EIFFAGE METAL et les représentants des organisations syndicales.

Les revendications intersyndicales de la CFDT, la CFTC et la CGT ont été les suivantes :

• Augmentation générale pour tous les salariés d’un point de plus que l’inflation  +2,8% dont talon pour les salaires inférieurs à 2500 euros 70 euros

• Augmentation supplémentaire pour tous les ouvriers et Etam (réduction des écarts importants)  +1,5%

• Effort dans la politique de recrutement des femmes.

Poursuite des efforts pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes +1%

• Augmentation supplémentaire pour les salariés n’ayant pas été augmenté l’an passé  +0,5%

• Mise en place du télétravail 2 fois par semaine pour les salariés qui le souhaitent, dont le temps de transport est supérieur à 3h00 aller/retour et dont le poste le permet.

• Attribution d’un smartphone pour tout le personnel amené à se déplacer dans le cadre de ses fonctions.

• Formation de tout le personnel de chantier et atelier qui le souhaite aux outils informatiques.

• Augmentation de la prime de vacances pour la convention métallurgie à 750 euros.

• Demande du respect de l’accord du dialogue social pour les augmentations des représentants du personnel.

• Augmentation des IGD au niveau du barème URSSAF.

Demande de détermination du montant de la prime d’éloignement sur l’IGD.

• Rattrapage des salaires pour les salariés de Munch hors NAO.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :

ARTICLE 1^er – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EIFFAGE METAL SAS dont les établissements sont les suivants :

• EIFFAGE METAL, établissement de Vélizy-Villacoublay / Le Havre,

• EIFFAGE METAL, établissement de Fos-sur-Mer,

• EIFFAGE METAL, établissement de Lauterbourg,

• EIFFAGE METAL, établissement « Munch » de Metz,

• EIFFAGE METAL, établissement de Cuincy,

• EIFFAGE METAL, établissement de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf.

ARTICLE 2 – Enveloppe globale de l’augmentation salariale

Pour les OUVRIERS dont le salaire mensuel de base (temps plein) est inférieur à 2.500 €,

Il sera attribué une enveloppe correspondant à 2% d’augmentation minimale de leur salaire mensuel de base.

Pour les ETAM dont le salaire mensuel de base (temps plein) est inférieur à 2.500 €,

Il sera attribué une enveloppe correspondant à 1,85% d’augmentation minimale de leur salaire mensuel de base.

Tout statut confondu, il sera attribué une enveloppe d’augmentation de 1,80% en moyenne de la masse salariale globale.

Pour les JEUNES (- de 35 ans), les PROMOTIONS et les FEMMES pour lesquels un écart de rémunération serait constaté vis à vis d’un salarié placé dans une situation identique, à ces augmentations salariales pourra s’ajouter une augmentation correspondant au total à 0,4 % de la masse salariale globale

Le manager devra systématiquement prendre l’initiative d’organiser un échange avec son (ou ses) salariés lors de la remise de la lettre liée aux revues de rémunération.

ARTICLE 3 – Mesures complémentaires

3.1 Prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres des établissements soumis à la convention collective de la Métallurgie

La société EIFFAGE METAL appliquera les dispositions de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin s’agissant du montant de la prime d’ancienneté.

3.2 Prime de vacances

Pour les salariés relevant de la convention collective de la Métallurgie :

Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 20 € brut soit 720 € brut.

Pour les salariés relevant de la convention collective des Travaux Publics :

La prime de vacances de 30% est versée par la CNETP au fil de la prise des congés payés, au titre du congé principal, ancienneté et fractionnement.

ARTICLE 4 – Points ayant fait l’objet d’échanges entre la direction et la délégation syndicale

• Moyens attribués à l’accompagnement de la digitalisation du Groupe Eiffage

Engagés dans la transformation numérique, les Branches et le Groupe développent un nombre croissant de nouveaux outils pour faciliter le travail au quotidien et permettre à chacun de se concentrer sur son cœur de métier.

Comme l’ensemble des salariés du Groupe Eiffage, tout le personnel de la société Eiffage Métal est désormais doté d’une adresse email permettant les connexions entre les chantiers et le bureau.

Afin d’accompagner tous les salariés dans cette transition numérique, un ordinateur sera mis disposition du personnel sur les sites suivants : Usines de Lauterbourg et de Fos-sur-Mer, Agences de Cuincy, Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, Le Havre et Metz et au siège social de Vélizy.

En fonction de l’importance des chantiers, il pourra être fait une demande auprès du directeur de la division de mise à disposition d’un ordinateur.

Le projet de plan de formation 2020 prendra en compte cette transition afin de permettre aux salariés d’avoir un socle de connaissance de base pour utiliser les outils mis à sa disposition.

Sous réserve de l’accord de sa hiérarchie, le personnel amené à se déplacer régulièrement dans le cadre de ses fonctions, peut solliciter l’attribution d’un téléphone portable.

• Accord relatif au développement du dialogue social

Pour rappel, l’accord relatif au développement du dialogue social de la branche infrastructures du 17 septembre 2013 applicable aux membres élus ou désignés des instances représentatives du personnel, prévoit « pour les gratifications et/ou les primes qui présenteraient le caractère d’un complément de salaire, en raison de leur caractère aléatoire, ces salariés percevraient comme base plancher, le minimum accordé aux salariés du même emploi, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro ».

• Suite au rapprochement des différents services montage de la division industrie

La direction transmettra aux élus, lors du prochain comité central d’entreprise, les moyennes salariales des personnels concernés avant / après le 1^er avril 2019.

ARTICLE 5 – Prime « médaille d’honneur du travail »

	2016	2017	2018	2019
20 ans	384 €	395 €	407 €	407 €
30 ans	576 €	593 €	611 €	611 €
35 ans	830 €	854 €	880 €	880 €
40 ans	1.130 €	1.163 €	1.198 €	1.198 €

ARTICLE 6 – Prime « médaille syndicale de la construction métallique »

	2016	2017	2018	2019
15 ans	276 € brut	276 € brut	276 € brut	276 € brut
20 ans	384 € brut	384 € brut	384 € brut	384 € brut
25 ans	426 € brut	426 € brut	426 € brut	426 € brut

ARTICLE 7 – Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord collectif relatif à l’aménagement négocié du temps de travail a été conclu le 26 octobre 2016. Il est entré en application le 1^er janvier 2017.

ARTICLE 8 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVT)

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en septembre 2017 pour entrer en application le 1^er novembre 2017 pour une durée de 3 ans.

Une attention particulière sera portée à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Un accord sur une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT), sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes, entre génération et sur le Handicap a été conclu au niveau de la branche Infrastructures le 31 mai 2017.

ARTICLE 9 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés

Sous l’impulsion du Groupe EIFFAGE, la société EIFFAGE METAL est fortement investie en matière de responsabilité sociétale et déploie des actions en ce sens.

ARTICLE 10 – Examen de l’évolution de l’emploi au sein de la société EIFFAGE METAL

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-9 et L. 2242-9-1 du code du travail, la négociation a été l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi au sein de la société EIFFAGE METAL.

A ce titre, la direction de la société EIFFAGE METAL a communiqué la dernière version des chiffres actualisés au 31 décembre 2018 de la société EIFFAGE METAL dont l’effectif est de 721 salariés.

ARTICLE 11 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

ARTICLE 12 – Formalités de dépôt

A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail puis déposé à la DIRECCTE des Yvelines à l’issue du délai d’opposition de 8 jours prévu à l’article L. 2231-7 du code du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 31 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour la société EIFFAGE METAL

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT