Accord d'entreprise "un accord d'entreprise relatif à la pause déjeuner" chez ADPEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEP 37)

ACCORD D’ENTREPRISE

Parties à la négociation

Le présent accord est négocié entre :

L'association départementale des PEP 37, dont le siège social est situé au 31, rue de la Loire, 37100 Tours, immatriculée à l’URSSAF de Tours sous le numéro 33392841400148 représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par (DP)

D’autre part.

Préambule

Plusieurs salariés souhaiteraient pouvoir prendre 30mn de pause déjeuner le midi car ils sont dans l'impossibilité de rentrer chez eux pour déjeuner.

Champ d'application

Cet accord est applicable aux salariés qui en font expressément la demande écrite et qui sont dans l'impossibilité de rentrer chez eux pour déjeuner le midi.

La direction se réserve toutefois la possibilité de refuser si elle juge que cette mesure n'est pas en accord avec les obligations liées au travail du salarié.

Articles propres au thème de la négociation

Le présent accord prévoit de réduire la pause déjeuner minimale légale à 30mn par jour, en

dérogation de l'article 5.3 de la CCNA.

Durée de l’accord

L’accord est à durée indéterminée.

Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Clause de rendez vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 6 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale ». 

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Président des PEP37 Délégué du personnel