1. SELAS

   Accord négociation annuelle obligatoire 2021

Entre

La Selas, (Selas), au capital de 75 771, 27 €, code NAF 8690 F, dont le siège est situé XXXX, représentée par XXXXX, en sa qualité de président,

D'une part,

Le Comité Social et Economique, représenté respectivement par XXXXX,

D'autre part,

Il est conclu le présent accord de négociation annuelle obligatoire.

Préambule

L’entreprise rappelle qu’à la suite de la crise sanitaire liée au SARS-coV-19, ayant débutée en mars 2020 et selon l' ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et la 3e loi de finances rectificative pour 2020 qui modifient les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020, cette dernière a été versée aux salariés dans la limite de 1000 euros sur deux périodes, l’une en juin 2020 et la seconde en septembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 (Ord. n^o 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7), une négociation s’est tenue entre la Direction et Comité Social et Economique, représenté par XXXXXX.

La négociation s’est déroulée en trois séances, à savoir les 24 novembre 2020, 8 décembre 2020, 22 décembre 2020.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la Selas XXXX à l’exception des salariés sous contrat de formation en alternance et professionnalisation.

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté continue dans l'entreprise de trois (3) mois au 1 er janvier 2021.

Article 2 – Augmentations salariales

Augmentation générale, à compter du 1^er janvier 2021 de 1,5% du salaire de base brut des salariés hors prime d’ancienneté.

Article 3. Prime « volant ».

Une prime dénommée « prime volant » sera attribuée aux salariés qui seront affectés et déplacés quotidiennement en fonction des besoins de l’entreprise sur les différents laboratoires de la Selas.

Le planning pourra expressément, faire l’objet de modification et ajustement de façon quotidienne.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif et de déplacements sur les différents laboratoires, à savoir :

• A partir d’une semaine de déplacement : 100 euros

• A partir de deux semaines de déplacement : 200 euros

• A partir de trois semaines déplacement : 300 euros

Article 4. Congés d’ancienneté

Il sera attribué un jour de congé d’ancienneté à compter de cinq années consécutives passées au sein de l’entreprise.

Il est entendu que ce jour sera à solder au plus tard le mois précédent la date anniversaire d’ancienneté.

Il ne peut y avoir de report possible d’année en année et le jour non soldé sera perdu.

Article 5. Jours enfant malade.

Il sera autorisé deux jours d’absences payés par année civile pour enfant malade, quel que soit le nombre d’enfants, sur présentation de justificatif dans les 8 jours qui suivent l’absence.

Il ne peut y avoir de report possible d’année en année, quel que soit le motif.

Cette disposition s’entend sur présentation de justificatif et jusqu’à la date anniversaire des 12 ans de l’enfant.

Article 6 – Ouverture de négociation

Les dispositions du présent accord conclues pour l'année civile 2021, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 7 - Publicité

Conformément à la loi, le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords »par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mentions de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes 2 Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.

Fait à Quincy sous Sénart, le 22 décembre 2020

en ..... (nombre) exemplaires originaux

Pour la société Pour le CSE

Monsieur XXXXX Madame XXXXXX

Signature

Président

Signature