Accord d'entreprise "Avenant Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps du 30 septembre 2016" chez ELIVIE

Avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) du 30 septembre 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est situé Park View, 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE représentée par XXX, Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

- La XX, Représentée par XXX et XXX, en qualité de déléguées syndicales,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Face à la situation épidémique de Covid 19 et l’impact sur l’activité constaté en lien avec les mesures gouvernementales de confinement et d’organisation sanitaire (plan blanc, plan de continuité d’activité), un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en situation de crise sanitaire COVID 19 a été conclu avec les organisations syndicales représentatives le 3 avril 2020.

La Direction et les représentants de XX se sont ainsi accordées sur la nécessité de préserver les emplois et les conditions de travail des salariés sur le long terme, en mettant en œuvre les dispositifs offerts par les ordonnances découlant de la Loi d’Urgence Sanitaire (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).

Parmi ces mesures, il avait été décidé qu’aucun enregistrement sur le Compte Epargne Temps (CET) ne serait possible au titre de l’année 2020.

Face à la situation de crise sanitaire qui perdure, la direction a souhaité que ces dispositions exceptionnelles soient renouvelées pour l’année 2021.

Les organisations syndicales ont rappelé au préalable l’attachement des salariés à cet avantage et leur volonté de ne pas le voir disparaître. Toutefois, compte tenu du contexte économique et conjoncturel présentés par la direction, les organisations syndicales ont accepté de manière temporaire de renouveler ces dispositions au titre de l’année 2021.

En effet, compte tenu du ralentissement de l’activité impactée par cette crise sanitaire d’une part, et les restrictions gouvernementales imposées aux citoyens français d’autre part, nous devons maitriser la prise effective des congés payés sur cette période qui impacte nécessairement les résultats économiques de l’entreprise si cela n’était pas réalisé.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise.

2. Situation des compteurs au 31 mai 2021 et Compte Epargne temps

Les parties rappellent qu’aucun report de CP/ RFJ N-1 (compteur à solder au 31 mai 2021) ne sera effectué au-delà du 31 mai 2021.

Les parties se sont accordées sur le fait de prévoir, par dérogation aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 30 septembre 2016, qu’à titre exceptionnel, aucun enregistrement sur le Compte Epargne Temps (CET) de congé payé/Repos Forfait Jours/Congé d’ancienneté ne sera possible en 2021.

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il prendra fin sans formalité.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par courrier électronique, accompagnée d’un projet d’avenant de révision, avec un préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4. Formalités

4.1. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

4.2. Dépôt légal

Après notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

4.3. Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 22 mars 2021

En 5 Exemplaires originaux

Pour l’entreprise, Pour X,

XX XX

Président Déléguée Syndicale CGT

X X

Déléguée Syndicale CGT