Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ELIVIE

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est situé Immeuble Park View 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur XX, Président.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

La CGT Représentée par XX et XXX, en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise réaffirment leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et au respect du principe de non-discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut la réduction des inégalités éventuellement constatées.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein d’Elivie en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ELIVIE.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans l’index égalité hommes femmes et dans les différents indicateurs relatifs permettant de mesurer les éventuels écarts entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers de plusieurs indicateurs met en avant les constats suivants :

• Effectif

En décembre 2020, il y avait 45.45% d’hommes et 54.55% de femmes au sein de l’entreprise ELIVIE.

• Catégorie d’emploi

Des déséquilibres sont constatés dans les catégories suivantes :

Cadres : 424 femmes cadres et 192 hommes cadres

Remarque : nous avons au sein de l’entreprise plus de femmes que d’hommes, et nous avons une population de femmes infirmières plus importante, ayant le statut cadre.

• Conditions générales d’emploi

Il y a 10 hommes à temps partiel et 88 femmes à temps partiel au 31 décembre 2020 au sein de l’entreprise ELIVIE.

Remarque : la majorité des temps partiels sont des temps partiels choisis (notamment congés parentaux à temps partiel), et non des temps partiels subis.

• Rémunération

Selon l’indicateur « écart de rémunération » calculé pour l’index égalité femmes hommes sur l’année 2020, nous constatons en moyenne une rémunération globale plus élevée pour les femmes que pour les hommes. Après pondération selon les méthodes de calcul de l’index, l’écart constaté est de 2,5% en faveur des hommes.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Des objectifs de progression sont définis dans 4 domaines d’actions :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et les métiers

• Garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau

• Garantir des conditions de travail équivalentes entre les femmes et les hommes

• Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle

Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs chiffrés.

Article 5.1 – Le recrutement

• Objectif de progression 

En matière de recrutement, tous les acteurs sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi.

L’objectif du présent accord est d’assurer un meilleur équilibre dans la proportion de femmes et d’hommes recrutés, toutes catégories confondues.

• Actions 

Elivie s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel) et les critères requis pour occuper l’emploi proposé.

Un document sur la législation en matière de prévention de la discrimination dans les processus de recrutement et sur les risques de discrimination directe ou indirecte sera fourni aux acteurs de recrutement.

Elivie s’engage également à diffuser des offres d’emploi qui s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Elles sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes. Les offres d’emplois externes ou internes sont rédigées de manière non genrée. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requise. Elles sont donc non discriminatoires, rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère discriminant.

Il faut rappeler que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai.

• Indicateurs chiffrés :

• Répartition par sexe des embauches par catégorie socioprofessionnelle et type de contrat de travail

Article 5.2 : La rémunération effective

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et parcours professionnel équivalent.

• Objectif de progression

Le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Elivie entend promouvoir le respect du principe essentiel de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur.

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes ; la qualification en est le critère principal.

• Actions

Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation.

Les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les salariés ayant eu un congé maternité ou d’adoption, bénéficient, à l’issue de celui-ci, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle en application de l’article L. article L1225-26 du Code du travail.

Il est rappelé les dispositions de la convention collective en termes de rémunération des congés maternité et paternité prévoyant le maintien du salaire en cas de dépassement du plafond de la sécurité sociale.

• Indicateurs chiffrés :

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption

• Ecarts de salaires pour des salariés effectuant la même fonction et anciennetés égales

Article 5.3 : Articulation entre vie professionnelle et vie professionnelle

• Objectif de progression

Elivie réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs.trices à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière ni pénaliser les parcours professionnels et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilités.

• Actions

• Compatibilité des réunions avec les contraintes familiales

Elivie s’engage à favoriser la planification des réunions de travail compatible avec les contraintes familiales des salariés. Ainsi, sauf urgence, astreinte ou activité spécifique, les réunions doivent être planifiées suffisamment à l’avance, et les horaires de réunions doivent être définis dans le temps et les horaires de travail des salariés participant à la réunion. Les organisateurs des réunions éviteront de fixer des réunions le mercredi.

Enfin, le recours aux réunions par visioconférence est privilégié afin de réduire les contraintes liées aux transports.

• Temps partiel

Elivie s’engage à adapter la charge de travail à l’occasion de chaque passage à temps partiel.

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel pour raisons familiales ou congé parental d'éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises.

• Mieux accompagner la paternité

Lors de la naissance d’un enfant, un congé légal d’une durée de 11 jours, et de 18 jours en cas de naissances multiple est prévu. A compter du 1er juillet 2021, ce congé est porté à 25 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert non seulement au père de l'enfant, s'il est salarié mais également à la personne salariée qui vit en couple avec la mère de l’enfant.

Le salarié justifiant d'un an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de son salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

À l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

• Mieux accompagner la parentalité

La société s’engage à rédiger un guide de la parentalité afin de donner toutes les informations sur les droits liés à la parentalité.

• Indicateurs chiffrés :

• Suivi des comptes-rendus des réunions d’agences et des présents

• Nombre d’entretiens avec les salariés lors d’un passage à temps partiel

• Nombre total de congé paternité et accueil de l’enfant

• Nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité

Article 5.4 : Conditions de travail

• Objectif de progression

L’amélioration des conditions de travail est une préoccupation et un objectif constant des politiques des Ressources Humaines, quelque soit le sexe.

Dans le cadre de cet accord, l’entreprise rappelle son engagement à la mise en œuvre de conditions de travail satisfaisantes pour ses collaborateurs.trices.

• Actions

• Mise en place du télétravail

Elivie s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord sur le télétravail.

• Mesure de protection des femmes enceintes et de la parentalité

Une salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux sept examens médicaux obligatoires au cours de la grossesse. Ces absences sont rémunérées et assimilées à du travail effectif.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Elivie s’engage à mettre en place la « demi-heure femme enceinte ». Cela permet aux salariées concernées, à compter du 1^er jour du 6^ème mois de grossesse de bénéficier d’une réduction d’horaire d’une demi-heure par journée travaillée sans perte de rémunération et aux choix de la salariée, soit d’une prise de travail retardée, soit d’une cessation de travail anticipée.

Enfin, les salariés qui reprennent le travail à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé supplémentaire ou d'un congé parental d'éducation à temps complet ont droit à un entretien avec un représentant de l'entreprise en vue de leur orientation professionnelle. Lors de cet entretien, l'employeur indique au salarié s'il envisage de proposer un changement d'affectation au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé supplémentaire ou d'un congé parental d'éducation à temps complet. Cet entretien est organisé le plus rapidement possible après la reprise effective d'activité et au plus tard dans les 3 mois suivant cette reprise. Cet entretien pourra être mené conjointement avec les entretiens professionnels organisés dans l'entreprise.

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre de femmes ayant bénéficié de la demi-heure femme enceinte

• Nombre d’entretiens au retour d’un congé maternité ou d’adoption, congé supplémentaire ou encore congé parental d’éducation

Article 5.5 Mesures de protection spécifiques

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise. C’est pourquoi Elivie s’engage à lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.

L’entreprise rappelle son engagement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à maintenir des actions de communication et de sensibilisation des collaborateurs sur ce sujet.

Parallèlement, un dispositif d’alerte professionnelle est mis en place au sein de la société. Cette alerte se définit par tout signalement effectué de bonne foi et qui révèle ou signale un manquement aux lois et règlements en vigueur, ou une violation de règle éthiques adoptée par la société. Il est donc possible de signaler tout fait ou comportement constitutif de harcèlement notamment.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de la date de la signature.

Article 7 : Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le lendemain de sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et mis en ligne sur le site intranet de la société.

Article 8 : Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• Sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « Télé Accords » pour diffusion auprès de la DIRECCTE compétente et publication sur la base nationale publique,

• Sera remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 9 juillet 2021

XXX

Président

XXX

Pour CGT, Déléguée syndicale

XXX

Pour CGT, Déléguée syndicale