Accord d'entreprise "Accord annuel 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée NAO 2023" chez LAHERA PRODUCTIONS (Siège)

Accord annuel 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

NAO 2023

Entre,

La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par, M. …… agissant en qualité de Directeur du site

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• Force Ouvrière (FO), représentée par, Mr ….., Délégué Syndical

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, M. …., Délégué Syndical

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.

Préambule

Après la hausse de 2021 (marché en hausse de 15 %), le volume global des ventes de composants de toiture de LAHERA productions a diminué quelque peu en 2022 (-6%). Des pertes de part de marché significatives ont été enregistrées sur le pôle AFT avec notamment -5.2% PDM pour les closoirs rigides ventilés et -4% PDM pour les solins bavette. A contrario, les ventes de système photovoltaïque en autoconsommation de LAHERA productions ont enregistré une croissance de 40% boostées par les coûts actuels de l’énergie.

L’entreprise a subi des hausses importantes sur ses principales matières premières qu’elle a dû répercuter à ses clients pour préserver ses résultats.

Ainsi en 2022, le chiffre d’affaires de LAHERA productions a progressé de +14.7%, et l’EBITDA seulement de +3.6% par rapport à 2021. Compte-tenu des informations sur la baisse des ventes de construction de maison et de la diminution des dépôts de permis de construire enregistrées ces derniers mois, Lahera productions anticipe pour 2023 une baisse de l’EBITDA.

L’entreprise impactée par les variations du marché et par la hausse des coûts de production, se doit donc d’être prudente.

D’autre part, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation est en forte augmentation en 2022 et a atteint un niveau élevé : 5,8% au 31 décembre 2022 par rapport à l’année précédente.

Prenant en compte cette situation et anticipant une inflation 2023 moins élevée mais néanmoins importante, la Direction a souhaité être à l’initiative d’un calendrier et d’une proposition répondant à ce contexte économique particulier.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, LAHERA Productions a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 30 janvier 2023.

Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisation syndicale ont échangé sur ces différents sujets. Les syndicats ont présenté des revendications communes et la Direction leur a fait une première proposition.

La deuxième réunion du 13 février 2023 a débuté par l’énonciation des positions des parties à la négociation puis, après débats, discussions, a permis la concrétisation des échanges.

Ces réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :

1. Champ d’application de l’accord

Article 1 – Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société LAHERA Productions, étant rappelé que la politique salariale cadre et assimilés cadres est, cette année, fondée sur des augmentations individuelles et ce en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail.

2. Rémunération

Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base des salariés non cadres une augmentation générale de 2 % à compter du 1^er janvier 2023, puis de 3,5 % au 1^er mai 2023.

Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

L’enveloppe réservée aux AI représente 0,5% de la masse salariale des non cadres concernés.

Comme pour les AG, la date d’effet des AI est le 1^er mai 2023.

Définition des augmentations individuelles :

Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e :

• Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1^er mai 2023 ;

• n’ayant pas atteint ses objectifs 2022 ;

• en CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).

Les AI doivent être argumentées.

Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Directeur du site.

Article 4 – La prime de fin d’année

La prime de fin d’année versée à tous les salariés non cadres de Lahera depuis plusieurs années, dont le versement est notamment prévue dans l’accord NAO 2008, est exprimée en % du salaire de base mensuel brut (hors prime d’ancienneté).

Jusque 2022, elle représentait 80 % d’un mois de salaire de base brut. A partir de 2023, elle est augmentée et représentera 90% d’un mois de salaire de base brut.

La prime de fin d’année continuera à être versée sur le bulletin de paie du mois de décembre.

3. Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 5 - Participation

Conformément à l’accord de participation de groupe des salariés aux résultats du groupe TERREAL du 14 octobre 2020, l’enveloppe au titre de l’année 2022 n’est pas encore connue à ce jour.

Cette somme est répartie entre tous les salariés du groupe TERREAL, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS.

Ce montant de participation individualisé sera versé dans le courant du mois de mai selon le choix du salarié par :

• Virement sur son compte bancaire ;

• Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL.

Article 6 – Intéressement

Un accord d’intéressement pour la période 2022-2024 avait été signé le 16 Juin 2022.

Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2022-2024 est fixé à 700€ en cas d’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord. Les bornes de ces indicateurs restent à négocier pour l’année 2023.

4. Autres engagements

Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction de l’entreprise poursuit sa politique en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en veillant notamment à ce que chaque femme recrutée le soit au même niveau de rémunération qu’un homme occupant le même poste.

5. Dispositions générales

Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.

Article 9 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.

Article 10 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».

Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.

Fait en 4 exemplaires à Mazamet, le 17 Février 2023.

Pour LAHERA Productions,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT,