Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TEDDY SMITH (Siège)

Entre les soussignés,

La société TEDDY SMITH

Société par action simplifiée au capital de 2 783 200 Euros,

Code APE 1413Z

Dont le siège social est 205 route de Millau 81000 ALBI

Immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn sous le numéro 333 966 117

Ladite société représentée par XXX,

Agissant en sa qualité de Secrétaire Général.

d'une part,

Et

Le Comité Social et Economique : représenté par XXX

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

En raison de son effectif, la société TEDDY SMITH entre dans le champ de l’article L. 2242-5-1 du Code du travail qui instaure une obligation de couverture, par un accord, ou à défaut d’accord, par des objectifs et des mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L2323-47 et L2323-57 du code du travail, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Outre la question de la rémunération effective, les entreprises doivent élire, parmi les domaines qui suivent, les trois « domaines d’action » dans lesquelles elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesure :

• l'embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• les conditions de travail,

• la sécurité et la santé au travail,

• la rémunération effective,

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Au regard du Rapport comparatif de la situation Homme/Femme au 31 décembre 2019 permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail, la société TEDDY SMITH mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

- Rémunération effective,

- Recrutement,

- Formation Professionnelle.

Le présent accord fait état :

- des objectifs de progression pour l'année à venir,

- des mesures permettant d’atteindre ces objectifs,

- et des indicateurs associés.

Les indicateurs portant sur les 3 domaines d’actions définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin,

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : Les hommes sont en minorités par rapport aux femmes dans l’ensemble des postes en dehors de la filière Logistique.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

Premier domaine d’action : l'embauche 

• Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »

La société TEDDY SMITH s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

• Indicateurs associés au domaine d’action

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en annexe 2.

Ces indicateurs sont basés sur le nombre et la répartition des embauches, par sexe et fonction.

• Mesures relevant du domaine d’action

Description de la mesure

62% des salariés de la société étant du personnel féminin, la mesure consiste à continuer l’embauche de nouveaux salariés tout en respectant l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.

Échéancier

Le nombre et la répartition par sexe des embauches seront suivis régulièrement au cours de l’année et un bilan annuel sera réalisé et présenté au Comité Social et Economique.

Deuxième domaine d’action : la rémunération effective

• Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »

Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du travail.

Ainsi la société TEDDY SMITH s’engage à garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du travail.

• Indicateurs associés au domaine d’action

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en annexe 1.

Ces indicateurs feront apparaître l’appointement mensuel brut par sexe de l’ensemble du personnel par statut et par emploi-type.

• Mesures relevant du domaine d’action

Description de la mesure

La mesure consiste à définir une méthode en vue d’identifier, d’examiner et de résorber par des mesures concrètes ces écarts de salaires injustifiés, appelés écarts résiduels, subsistant après neutralisation des effets de structure (emploi générique, âge, ancienneté). Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes.

En pratique, la comparaison du salaire des femmes avec le salaire médian des hommes à même fonction, même emploi générique ou autre repère, même tranche d’âge, même tranche d’ancienneté, même temps de travail constituera une mesure d’appréciation de l’égalité professionnelle.

Après pré-identification par le service des ressources humaines des salariées éligibles en situation d’écart résiduel d’au moins 5 % par rapport au salaire médian des hommes pour des même caractéristiques tels que cités ci-dessus (critères cumulés), un examen sera réalisé par le service RH de la société.

Pour cela, la Direction établira un état trimestriel pour suivre les écarts de rémunération par service entre les femmes et les hommes.

Coût de la mesure

Le coût ne pourra être déterminé qu’après étude et identification des écarts résiduels éventuellement existant.

Échéancier

A l’issue de cet examen de situation, une mesure d’ajustement de salaire sera définie pour les salariés concernés.

Troisième domaine d’action : la formation 

• Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »

En 2019, globalement, 3 femmes, soit 4.41% du personnel féminin, ont participé aux sessions de formation organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

En 2019, 10 hommes, soit 23.26% du personnel masculin ont participé aux sessions de formation organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

L’objectif est d’aligner les taux d’accès à la formation professionnelle du personnel féminin sur celui de l’ensemble des salariés.

• Indicateurs associés au domaine d’action

L’indicateur associé aux objectifs de progression pour l’année à venir figure en annexe 3.

Cet indicateur fera apparaître le taux de formation du personnel féminin et de l’ensemble du personnel.

Description de la mesure

La mesure consiste à employer une partie des fonds affectés au plan de formation en proportion du nombre de femmes parmi le personnel de l’entreprise.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.

Échéancier

La détermination exacte des fonds affectés à la formation du personnel féminin sera réalisée lorsque le montant global des fonds affectés au plan de formation sera connu.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié au CSE de l'entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Albi, le 15 décembre 2020

Signatures

La Direction Les membres du CSE