Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSE" chez FREYSSINET FRANCE (Siège)

Accord sur la mise en place du CSE

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92506 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXXXXXX, mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur XXXXXXXXXXX, mandaté par la C.G.T

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE) en lieu et place des institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et la Délégation Unique du Personnel au plus tard le 1^er janvier 2020.

Les dispositions légales laissant une grande latitude aux entreprises concernant l’architecture de cette instance, les organisations syndicales et la Direction sont convenues d’adapter cette nouvelle instance et ses composantes au fonctionnement de l’entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord entend définir les règles de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central de l’entreprise FREYSSINET FRANCE.

ARTICLE 2 – Comités sociaux et économiques d’établissements

Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Les parties conviennent donc de définir 7 établissements distincts qui seront chacun dotés d’un comité social et économique d’établissement :

1. Direction Régionale IDF / Siège

• Etablissement de Palaiseau

• Etablissement de Rueil Malmaison

2. Direction Régionale GPCM

• Etablissement de Montigny Le Bretonneux

3. Direction Régionale Grand Ouest

• Etablissement de Bouguenais

• Etablissement de Rouen

• Etablissement de Guyane

4. Direction Régionale Nord-Est

• Etablissement de Santes

• Etablissement de Woippy

5. Direction Régionale Rhône Alpes Auvergne

• Etablissement de Chaponost

6. Direction Régionale Sud-Ouest

• Etablissement de Fenouillet

• Etablissement de Lormont

7. Direction régionale Sud-Est

• Etablissement de Gémenos

• Etablissement de la Réunion

ARTICLE 4 : Comité social et économique central

4.1 Composition du CSE central

Eu égard au nombre d’établissements distincts définis par les parties à l’article 3 du présent accord, le nombre total de membres titulaires au Comité Social et Economique Central d’Entreprise est fixé à :

- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Chaque établissement sera représenté par un membre titulaire et un membre suppléant sauf pour les établissements qui pourront être représentés, au plus par deux titulaires et deux suppléants si leur effectif moyen arrêté au 31 janvier 2019 est supérieur à 80 salariés.

La répartition des sièges entre les différents établissements est résumée à l’Annexe 1 du présent accord.

4.2 Représentation des CSE d’établissements au sein du CSE central

4.2.1. Répartition

Les parties conviennent que la répartition des sièges entre les différents collèges est réalisée a minima de la manière suivante :

• 1 siège de titulaire est réservé à un membre issu du 1^er collège,

• 1 siège de titulaire est réservé à un membre issu du 2^e collège,

• 1 siège de titulaire est réservé à un membre issu du 3^e collège.

4.2.2 Désignation

Chaque CSE d’établissement, issu des élections, devra désigner ses délégués, titulaires et suppléants, au CSE central, par vote à la majorité des membres présents.

Ces désignations devront intervenir lors de la première réunion des CSE d’établissements qui suivra les élections.

Une copie des Procès - Verbaux des réunions des CSE d’Etablissement, au cours desquelles auront été désignés les membres au Comité Social Economique d’Entreprise Central sera transmise à la Direction des Ressources Humaines et aux organisations syndicales représentatives afin de s’assurer que la représentativité des 3 collèges soit garantie.

4.2.3. Présence des membres suppléants au CSE central/ représentants syndicaux

Il est convenu que les suppléants ne seront présents au CSE central qu’en l’absence du ou des titulaires concernés.

En revanche, les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives seront invités aux réunions du CSEC.

Article 5 : Modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera créée au niveau central au sein de FREYSSINET FRANCE.

Conformément à l’article L 2315-39 du Code du Travail, cette Commission sera composée de 3 membres, dont un représentant Cadre, désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à la majorité des membres présents lors de la première réunion organisée après les élections professionnelles.

Cette Commission se réunira préalablement à toute réunion ordinaire du CSE Central traitant des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Elle aura pour mission exclusive d’étudier les projets relevant de ces sujets et portés par la Direction QSE au niveau national. Celle-ci n’aura pas de compétence délibérative.

Le temps passé en réunion est considéré et rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacements seront pris en charge par l’employeur.

Les membres de cette Commission bénéficieront, en outre, d’un crédit d’heures de délégation annuel de 7 heures ou une journée (ou deux demi-journées) pour les membres en forfait jours afin de pouvoir préparer les sujets qui seront abordés lors des réunions de la CSSCT.

Les sujets régionaux seront, quant à eux, traités localement par les CSE d’établissements.

Article 6 : Moyens et fonctionnement des CSE et du CSE central

La Direction s’engage, une fois le présent accord signé, à initier avec les organisations syndicales représentatives des négociations afin d’aboutir à un accord collectif portant sur les moyens et le fonctionnement de cette nouvelle instance (réunions, ressources, modalités des consultations, commissions, BDES…).

Article 7 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée déterminée se rapportant à la durée du mandat (2019-2023) et prendra effet à compter de la signature du présent accord.

Article 8 : Validité de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties; copie de l’accord portant révision étant déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Toute dénonciation du présent accord pendant sa période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie électronique accompagné des pièces exigées par l’administration, et en un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les différents tableaux d’affichage de la Direction, en régions.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Rueil Malmaison, le 15 février 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE 1 :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

	TITULAIRES	SUPPLEANTS
PALAISEAU/RUEIL	2	2
GRAND OUEST/ COFIROUTE-GCE/GUYANE	1	1
SANTES/ WOIPPY	1	1
FENOUILLET/LORMONT	1	1
CHAPONOST	2	2
GEMENOS/ REUNION	2	2
GPCM (MONTIGNY)	1	1