Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez FREYSSINET FRANCE (Siège)

Accord sur la mise en place du CSE

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92506 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXX, mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur XXXXX, mandaté par la C.G.T

PREAMBULE :

Un accord relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) de FREYSSINET France a été signé le 15 février 2019 pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.

En vue du renouvellement des élections des membres du CSE, les parties se sont réunies pour établir les conditions de mise en place des CSEE et CSEC pour la prochaine mandature et ont ainsi convenu par le présent accord ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord entend définir les règles de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central de l’entreprise FREYSSINET FRANCE.

ARTICLE 2 – Comités sociaux et économiques d’établissements

2.1 Détermination des établissements distincts

Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Les parties conviennent donc de définir 6 établissements distincts qui seront chacun dotés d’un comité social et économique d’établissement :

1. Direction Régionale IDF / Normandie / Siège

• Etablissement de Palaiseau

• Etablissement de Rueil Malmaison

• Etablissement de Saint Etienne du Rouvray

• Etablissement de Guyane

• Etablissement de Guadeloupe

2. Direction Régionale GPCM

• Etablissement de Montigny Le Bretonneux

3. Direction Régionale Nord-Est

• Etablissement de Haubourdin

• Etablissement de Woippy

4. Direction Régionale Rhône Alpes Auvergne

• Etablissement de Chaponost

5. Direction Régionale Sud-Ouest Atlantique

• Etablissement de Bouguenais

• Etablissement de Fenouillet

• Etablissement de Lormont

6. Direction régionale Sud-Est

• Etablissement de Gémenos

• Etablissement de La Réunion

2.2 Composition des CSE d’établissements

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail.

ARTICLE 3 : Comité social et économique central

3.1 Composition du CSE central

Eu égard au nombre d’établissements distincts définis par les parties à l’article 3 du présent accord, le nombre total de membres titulaires au Comité Social et Economique Central d’Entreprise est fixé à :

- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Chaque établissement distinct sera représenté par un membre titulaire et un membre suppléant sauf pour les établissements qui pourront être représentés, au plus par deux titulaires et deux suppléants dès lors que leur effectif arrêté au 31 janvier 2023 est supérieur à 90 salariés.

La répartition des sièges entre les différents établissements est résumée à l’Annexe 1 du présent accord.

3.2 Représentation des CSE d’établissements au sein du CSE central

3.2.1. Répartition

Les parties conviennent que la répartition des sièges entre les différents collèges est réalisée a minima de la manière suivante :

• 1 siège de titulaire est réservé à un membre issu du 1^er collège,

• 1 siège de titulaire est réservé à un membre issu du 2^e collège,

• 1 siège de titulaire est réservé à un membre issu du 3^e collège.

3.2.2 Désignation

Chaque CSE d’établissement, issu des élections, devra désigner ses délégués, titulaires et suppléants, au CSE central, par vote à la majorité des membres présents. Ces désignations devront intervenir lors de la première réunion des CSE d’établissements qui suivra les élections.

En cas de modification en cours de mandat électoral (2023-2027) dans la composition du CSE central telle que la modification de la répartition des sièges des Comités sociaux et économiques d’établissement au sein du CSE Central, il est prévu qu’une nouvelle désignation du ou des représentants au CSE central intervienne au sein du CSE d’établissement concerné par vote à la majorité des membres présents.

Une nouvelle désignation pourra aussi intervenir dans les hypothèses suivantes :

• Perte de la qualité pour être membres titulaires ou suppléants au CSE Central,

• Démission d’un membre titulaire ou suppléant du CSE Central.

Une copie des Procès - Verbaux des réunions des CSE d’Etablissement, au cours desquelles auront été désignés les membres au Comité Social Economique d’Entreprise Central sera transmise à la Direction des Ressources Humaines et aux organisations syndicales représentatives afin de s’assurer que la représentativité des 3 collèges soit garantie selon les règles de l’article 4.2.1 du présent accord.

3.2.3. Présence des membres suppléants au CSE central / représentants syndicaux

Il est convenu que les suppléants ne seront présents au CSE central qu’en l’absence du ou des titulaires concernés. Par dérogation, tous les membres, titulaires et suppléants, seront invités à la première réunion du CSEC qui sera organisée après les élections professionnelles.

En revanche, les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives – un par organisation - seront invités aux réunions du CSEC.

Article 4 : Modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail centrale (CSSCTC)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera créée au niveau central au sein de FREYSSINET FRANCE.

Conformément à l’article L 2315-39 du Code du Travail, cette Commission sera composée de 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11.

Ces derniers seront désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à la majorité des membres présents lors de la première réunion organisée après les élections professionnelles.

Cette Commission se réunira préalablement à toute réunion ordinaire du CSE Central traitant des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Celle-ci n’aura pas de voix délibérative et ne pourra recourir à un expert, ces attributions relevant de celles du CSEC.

Elle aura pour mission exclusive, par délégation du CSEC, d’étudier les projets portés par la Direction QSE et les données consolidées au niveau national qui concernent les sujets cités ci-avant. Il s’agit notamment :

• Du suivi et de l’analyse des indicateurs sécurité au niveau national (Taux de fréquence, taux de gravité, HiPo, RIN) ;

• De l’analyse des accidents du travail du personnel et des intérimaires dont notamment les enquêtes réalisées après leur survenance et les mesures prises en région pouvant être déployées au sein des autres Directions Régionales ;

• Des actions mises en place et de leur bilan, le cas échéant ;

• Des mesures prises en faveur du maintien dans l’emploi.

Le temps passé en réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail. Les frais de déplacements seront pris en charge par l’employeur.

Les membres de cette Commission bénéficieront, en outre, d’un crédit d’heures de délégation annuel de 7 heures ou une journée (ou deux demi-journées) pour les membres en forfait jours afin de pouvoir préparer les sujets qui seront abordés lors des réunions de la CSSCTC.

Les sujets régionaux seront, quant à eux, traités localement par les CSE d’établissements.

Article 5 : Moyens et fonctionnement des CSE et du CSE central

La Direction s’engage, une fois le présent accord signé, à initier avec les organisations syndicales représentatives des négociations afin d’aboutir à un accord collectif portant sur les moyens et le fonctionnement de cette nouvelle instance (réunions, ressources, modalités des consultations, commissions, BDESE…).

Article 6 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée déterminée se rapportant à la durée du mandat (2023-2027) et prendra effet à compter de la signature du présent accord.

Article 7 : Validité de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « téléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Fait à Rueil Malmaison, le 10 mars 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Monsieur XXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXX

ANNEXE 1 : répartition au CSE central

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

	TITULAIRES	SUPPLEANTS
Direction Régionale IDF/ Normandie/ Siège	2	2
Direction Régionale Nord-Est	1	1
Direction Régionale Sud-Ouest Atlantique	2	2
Direction Régionale Rhône Alpes Auvergne	2	2
Direction régionale Sud-Est	2	2
Direction GPCM	1	1