Accord d'entreprise "Accord NAO" chez FREYSSINET FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 FREYSSINET FRANCE Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXXX, mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur XXXXXX, mandaté par la C.G.T

PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 4 et 18 novembre, le 9 décembre 2022 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.

Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise FREYSSINET France.

Article 2 : Revalorisation des Salaires

A compter du 1^er janvier 2023, une augmentation générale moyenne de XXX% sera appliquée, promotions comprises (augmentation masse salariale au 1^er janvier 2023 comparativement à la masse salariale au 1^er janvier 2022).

Elle inclut également l’augmentation générale de XX% réalisée en juillet 2022 pour les salaires annuels inférieurs à 40 000€.

Cette augmentation est réalisée à effectif constant (notion de « présents/présents » ; présents au moment de la campagne et au 1^er janvier 2022).

La Direction s’est engagée auprès des organisations syndicales à ce que  le pourcentage d’augmentation moyen pour les salaires inférieurs à 40 k€ soit supérieur de +XX % à +X % par rapport au pourcentage d’augmentation moyen pour les salaires supérieurs à 40 k€.

La moyenne d’augmentation générale pour les salaires inférieurs à 40 k€ sera donc au minimum de XX % .

La Direction rappelle que tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale devra être reçu par le Directeur Régional le chef d’agence ou Directeur d’exploitation afin qu’une explication objective lui soit apportée.

Article 3 : Revalorisation des primes et des Indemnités

A compter du 1^er janvier 2023, les primes et indemnités seront de :

	Périodicité	Valeur 2023
Indemnité Grand déplacement (Absence de retour au domicile)	Journalière	XX€
Indemnité Petit déplacement	Journalière	XX€
Indemnité Petit Déplacement IDF	Journalière	XX€
Prime de Sujétion	Horaire	XX€
Prime de Salissure	Mensuelle	XX€
Prime de Hauteur (1)	Journalière	XX€
Prime de Faisant Fonction (2)	Journalière	XX€

1. La prime de hauteur se définit comme étant le travail effectué sur nacelles volantes, nacelles élévatrices (positives et négatives) et nacelle à ciseaux. Elle ne s’applique donc pas pour les travaux sur échafaudage de pied.

2. Pour le personnel ouvrier jusqu’au niveau N3P1 inclus.

• Titres restaurant

Les parties se sont donc entendues sur le versement d’un titre restaurant d’une valeur faciale de XX € à compter du 1er février 2023, selon la répartition suivante :

- 60% à la charge de l’entreprise, soit XX € ;

- 40% à la charge du salarié, soit XX €.

Article 4 : Versement d’une prime de transport pour les collaborateurs sédentaires

Les parties conviennent de renouveler pour l’année 2023 le versement de la prime de transport.

Celle-ci est revalorisée à titre exceptionnel à XX€, justifiée par une hausse provisoire du plafond d’exonération par le législateur, en raison du contexte d’inflation actuel.

Pour rappel, cette prime a pour vocation d’indemniser les frais qu’engagent les collaborateurs sédentaires pour se rendre sur leur lieu de travail au moyen de leurs véhicules personnels.

Elle sera versée exclusivement aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais d’abonnement à un service de transports collectifs ;

• Ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.

Cette prime, exonérée de charges sociales, au titre de l’année 2022 sera versée :

• sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023,

• au prorata du temps de présence sur l’année 2022.

Article 5 : Supervision de chantiers avec contraintes opérationnelles fortes et mobilisation non programmée pour intervention d’urgence

La Direction rappelle qu’une attention particulière doit être portée pour le personnel d’encadrement travaux en supervision d‘un chantier en poste ou le week-end avec des contraintes

opérationnelles fortes (ex : réouverture de voies) ainsi que pour le personnel d’exécution mobilisé de manière imprévue sur site en dehors de son temps de travail dans le cadre d’une intervention d’urgence (ex : rupture de joints de chaussée , étaiement d’urgence,…).

Ces disponibilités en dehors du temps de travail devront être prises en compte dans l’attribution d’éventuelles primes en fin de chantier .

Article 6 : Prise en charge des frais de transport lors des voyages périodiques – versement d’indemnités kilométriques

En raison de la hausse des prix du carburant, un accord à durée déterminée a été conclu le 20 juin 2022 permettant de redéfinir ponctuellement la règle d’indemnisation des frais de transport engagés par les collaborateurs en grand déplacement, se déplaçant au moyen de leur véhicule personnel pour se rendre à leur domicile et sur le chantier, dans le cadre des voyages périodiques.

Celui-ci prenant fin le 31 décembre 2022, les parties sont convenues de conserver un mode de calcul indépendant de la base du tarif kilométrique SNCF « 2e classe ».

A compter du 1er janvier 2023, l’indemnisation des frais de transport durant les voyages périodiques (aller et retour) s’effectuera selon la formule suivante :

Remboursement (R) = IK * X distance domicile (code postal) et lieu du chantier (d) via GoogleMaps ®

L’indemnité kilométrique (IK) est calculée selon la formule suivante et avec évolution selon l’indice INSEE Gazole (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588):

IK = 0,XX+0,XX(1+(Indice INSEE -1,95/XXXX))

L’indice de référence retenu est de 1,95 euros, correspondant au prix moyen mensuel de vente au détail en métropole d’un litre de Gazole entre mars et août 2022 selon le barème INSEE précité.

Au 1er janvier 2023 , l’indemnité kilométrique retenue est de XX €.

Une revue biannuelle sera réalisée (au 1er juillet et au 1er janvier de chaque année) sauf si l’indice INSEE gazole est supérieure de + 15 % par rapport à l'indice de référence durant plus de 2 mois consécutifs.

Il est également précisé que cette indemnisation ne tient pas compte des frais de péage, pris en charge intégralement par l’entreprise sur la base des justificatifs fournis.

Article 7 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les documents préparatoires réalisés, notamment ceux comparant la situation des collaborateurs hommes et femmes, ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale.

Ces derniers n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 8 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2023. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 13 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Annexe 1 : Document actant de l’absence de publication intégrale de l’accord

Fait à Rueil Malmaison, le 22 décembre 2022

Pour la Direction

Monsieur XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXX