Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez FREYSSINET FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 FREYSSINET FRANCE Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur ………, mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur ………, mandaté par la C.G.T

PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 23 octobre, les 6 et 30 novembre 2020 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.

Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs en CDI de l’entreprise FREYSSINET France.

Article 2 : Revalorisation des Salaires

Pour information, l’inflation est estimée à 0% (indice INSEE : septembre 2019 à septembre 2020)

A compter du 1^er janvier 2021, une augmentation annuelle moyenne de :

• X % sera appliquée aux salaires de base pour X et X hors promotion.

• X % appliquée aux salaires de base pour X et X promotions incluses.

Ces augmentations sont appréciées à effectif constant (notion de « présents/présents » ; présents au moment de la campagne et au 1^er janvier 2020).

La Direction rappelle que tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale sera reçu par le Directeur Régional afin qu’une explication objective lui soit apportée.

Dans le contexte exceptionnel sans précédent de crise sanitaire, aucune augmentation ne sera attribuée pour les populations X et X. Par exception, une augmentation pourra être versée aux populations X et X sur les catégories suivantes :

- les jeunes (moins de X ans au 31/12/2020),

- les collaborateurs ayant été promus à un poste supérieur.

Article 3 : Prime exceptionnelle pour le personnel X

Dans le contexte de la crise sanitaire de l’année 2020, une prime « exceptionnelle » de X € brut sera versée sur la paie du mois de février 2021 pour les collaborateurs X méritants, et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à X € brut au 1^er janvier 2021.

L’attribution de cette prime « exceptionnelle » restera à la discrétion du Directeur Régional.

Article 4 : Revalorisation des primes et des Indemnités

A compter du 1^er janvier 2021, les primes et indemnités seront de :

	Périodicité	Valeur 2021
Indemnité Grand déplacement (Absence de retour au domicile)	Journalière	X €
Indemnité Petit déplacement	Journalière	X €
Indemnité Petit Déplacement IDF	Journalière	X €
Prime de Sujétion	Horaire	X €
Prime de Salissure	Mensuelle	X €
Prime de Hauteur (1)	Journalière	X €

1. La prime de hauteur se définit comme étant le travail effectué sur nacelles volantes, nacelles élévatrices (positives et négatives) et nacelle à ciseaux. Elle ne s’applique donc pas pour les travaux sur échafaudage de pied.

• Titres restaurant

Les parties se sont donc entendues sur le versement d’un titre restaurant d’une valeur faciale de X €, sous réserve de l’adoption du projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale, à compter du 1^er janvier 2020, selon la répartition suivante :

- 60% à la charge de l’entreprise, soit X € ;

- 40% à la charge du salarié, soit X €.

A défaut d’augmentation de la limite d’exonération par la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2020, la valeur faciale des titres restaurant restera inchangée.

Article 5: Prime de « faisant fonction » pour le personnel ouvrier

Une prime spécifique dite « faisant fonction » pourra être versée aux collaborateurs qui, occasionnellement et notamment en période de forte activité, occuperont le poste de « Responsable de chantier ».

Pour faire fonction de « Responsable de chantier », les 3 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Responsabilité d’un chantier en autonomie,

• Organisation du travail de l’équipe,

• Gestion de la relation client et des partenaires.

Le montant de la prime de « faisant fonction » est de X € brut par jour.

Cette prime sera applicable à compter du 1^er janvier 2021 et n’est pas rétroactive.

Article 6 : Reconduction du versement exceptionnel d’une prime de transport pour les collaborateurs sédentaires

Les parties conviennent de renouveler pour l’année 2021 le versement de la prime de transport d’un montant de X €. Cette prime a pour vocation d’indemniser les frais qu’engagent les collaborateurs sédentaires pour se rendre sur leur lieu de travail au moyen de leurs véhicules personnels.

Cette prime sera versée exclusivement aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais d’abonnement à un service de transports collectifs ;

• Ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.

Cette prime, exonérée de charges sociales, au titre de l’année 2020 sera versée :

• sur le bulletin de paie du mois de février 2021,

• au prorata du temps de présence sur l’année 2020.

Article 7 : Chantiers de nuit

Les règles d’indemnisation des chantiers programmés et réalisés la nuit sont les suivantes :

Majoration du taux horaire
X%	1ère nuit d’un même chantier d’une durée inférieure ou égale à 1 semaine. 1 nuit de chaque semaine d’un même chantier d’une durée supérieure à 1 semaine et inférieur à 3 semaines
X%	A partir de la 2ème nuit de chacune des 3 premières semaines A partir de la 1ère nuit de la 4ème semaine sur 1 même chantier d’une durée supérieure à 3 semaines et jusqu’ à 10 semaines.
X%	A partir de la 1ere nuit de la 11ième semaine sur un même chantier.

Article 8 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les documents préparatoires réalisés, notamment ceux comparant la situation des collaborateurs hommes et femmes, ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale.

Ces derniers n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, des réunions spécifiques sur ce sujet seront organisées en 2021 pour négocier et mettre en œuvre un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9 : Calendrier ARTT 2021 -2022

La Direction a présenté aux organisations syndicales le calendrier ARTT pour la période 2021-2022 qui fixe :

• Les jours RTT à la discrétion de l’employeur ;

• La période de fermeture de l’entreprise qui correspond à la cinquième semaine de congés payés.

La note sera annexée au présent accord.

Article 10 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 11 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 12 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Etabli en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire

Fait à Rueil Malmaison, le 30 novembre 2020

Pour la Direction

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur X Monsieur X