Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire 2019 Accord NAO salaires" chez FREYSSINET FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 FREYSSINET FRANCE Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXX, mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur XXXXX, mandaté par la C.G.T

PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 18 octobre, les 8 et 29 novembre 2019 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.

Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise FREYSSINET France.

Article 2 : Revalorisation des Salaires

A compter du 1^er janvier 2020, une augmentation annuelle moyenne de :

• XXX% sera appliquée aux salaires de base, hors promotions ;

• XXXX% sera appliquée aux salaires de base, promotions comprises.

L’augmentation moyenne des collaborateurs promus est de XXXX%.

La population des collaborateurs de moins – 33 ans, toutes catégories socio-professionnelles confondues, bénéficiera d’une augmentation moyenne de XXX%.

Ces augmentations sont appréciées à effectif constant.

La Direction rappelle que tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale sera reçu par le Directeur Régional afin qu’une explication objective lui soit apportée.

Article 3 : Revalorisation des primes et des Indemnités

A compter du 1^er janvier 2020, les primes et indemnités seront de :

	Périodicité	Valeur 2020
Indemnité Grand déplacement (absence de retour au domicile)	Journalière	XX€
Indemnité Petit déplacement	Journalière	XX€
Indemnité Petit Déplacement IDF	Journalière	XX€
Prime de Sujétion	Horaire	XX€
Prime de Salissure	Mensuelle	XX€
Prime de Hauteur (1)	Journalière	XX€

1. La prime de hauteur se définit comme étant le travail effectué sur nacelles volantes, nacelles élévatrices (positives et négatives) et nacelle à ciseaux. Elle ne s’applique donc pas pour les travaux sur échafaudage de pied.

• Titres restaurant

Les parties se sont donc entendues sur le versement d’un titre restaurant d’une valeur faciale de XX€, sous réserve de l’adoption du projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale, à compter du 1^er janvier 2020, selon la répartition suivante :

- 60% à la charge de l’entreprise, soit XX€ ;

- 40% à la charge du salarié, soit XX€.

A défaut d’augmentation de la limite d’exonération par la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2020, la valeur faciale des titres restaurant restera inchangée.

Article 4: Prime de « faisant fonction » pour le personnel ouvrier

En application de l’article 12.8 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics, la Direction encouragera les Directeurs Travaux à attribuer une prime spécifique aux collaborateurs qui, occasionnellement et notamment en période de forte activité, effectueront des tâches d’une position supérieure à la leur.

Article 5 : Reconduction du versement exceptionnel d’une prime de transport pour les collaborateurs sédentaires

Les parties conviennent de renouveler pour l’année 2020 le versement de la prime de transport. La Direction accepte de revaloriser le montant de XX€ à XXX€. Cette prime a pour vocation d’indemniser les frais qu’engagent les collaborateurs sédentaires pour se rendre sur leur lieu de travail au moyen de leurs véhicules personnels.

Cette prime sera versée exclusivement aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais d’abonnement à un service de transports collectifs ;

• Ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.

Cette prime, exonérée de charges sociales, sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2020.

Article 6 : Libéralités versées à l’occasion de l’attribution des Médailles d’honneur du travail et BTP

Une gratification est allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d'honneur du travail et du BTP.

A la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte de revaloriser le montant de ces libéralités de la façon suivante :

BRONZE (15 ans)	XX euros
ARGENT (20 ans) *	XX euros
VERMEIL (30 ans) *	XX euros
OR (35 ans) *	XX euros
GD OR (40 ans) *	XX euros

S’agissant des médailles argent, vermeil, or et grand or, il est rappelé que la prime ne peut être versée que si le collaborateur justifie avoir été salarié du Groupe plus de la moitié du temps.

Article 7 : Calendrier ARTT 2020-2021

La Direction a présenté aux organisations syndicales le calendrier ARTT pour la période 2020-2021 qui fixe :

• les jours RTT à la discrétion de l’employeur ;

• La période de fermeture de l’entreprise qui correspond à la cinquième semaine de congés payés.

La note sera annexée au présent accord.

Article 8 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les documents préparatoires réalisés, notamment ceux comparant la situation des collaborateurs hommes et femmes, ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale.

Ces derniers n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, des réunions spécifiques sur ce sujet seront organisées en 2020 pour négocier et mettre en œuvre un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9 : Chantiers de nuit

Pour rappel, les règles d’indemnisation des chantiers programmés et réalisés la nuit sont les suivantes :

Majoration du taux horaire
XX%	1ère nuit d’un même chantier d’une durée inférieure ou égale à 1 semaine. 1 nuit de chaque semaine d’un même chantier d’une durée supérieure à 1 semaine. =>Limité aux 3 premières semaines.
XX%	A partir de la 2ème nuit A partir de la 4ème semaine sur 1 même chantier =>Durée du chantier > 3 semaines.

A la demande de la CFDT, une analyse relative à l’indemnisation des heures de nuit pour les chantiers d’une durée supérieure à 4 semaines sera réalisée en lien avec les partenaires sociaux au cours du 1^er quadrimestre 2020.

Article 10: Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 11 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 12: Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Etabli en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire

Fait à Rueil Malmaison, le 29 novembre 2019

Pour la Direction

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXX