NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 FREYSSINET FRANCE Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur xxxxxxxxxxxx, mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur xxxxxxxxxxxx, mandaté par la C.G.T

PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 22 octobre, le 18 novembre, le 3 décembre 2021 et le 14 janvier 2022 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.

Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise FREYSSINET France.

Article 2 : Revalorisation des Salaires

Pour information, l’inflation est estimée à 1,9% (indice INSEE : septembre 2020 à septembre 2021).

A compter du 1^er janvier 2022, une augmentation annuelle moyenne de xxx% sera appliquée, promotions comprises (augmentation masse salariale au 1^er janvier 2022 comparativement à la masse salariale au 1^er janvier 2021).

Cette augmentation est réalisée à effectif constant (notion de « présents/présents » ; présents au moment de la campagne et au 1^er janvier 2021).

La Direction rappelle que tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale sera reçu par le Directeur Régional afin qu’une explication objective lui soit apportée.

Article 3 : Revalorisation des primes et des Indemnités

A compter du 1^er janvier 2022, les primes et indemnités seront de :

	Périodicité	Valeur 2022
Indemnité Grand déplacement (Absence de retour au domicile)	Journalière	xx €
Indemnité Petit déplacement	Journalière	xx €
Indemnité Petit Déplacement IDF	Journalière	xx €
Prime de Sujétion	Horaire	xx€
Prime de Salissure	Mensuelle	xx€
Prime de Hauteur (1)	Journalière	xx€

1. La prime de hauteur se définit comme étant le travail effectué sur nacelles volantes, nacelles élévatrices (positives et négatives) et nacelle à ciseaux. Elle ne s’applique donc pas pour les travaux sur échafaudage de pied.

• Titres restaurant

Les parties se sont donc entendues sur le versement d’un titre restaurant d’une valeur faciale de xx€ à compter du 1er février 2022, selon la répartition suivante :

- 60% à la charge de l’entreprise, soit xx€ ;

- 40% à la charge du salarié, soit xx€.

Article 4 : Libéralités versées à l’occasion de l’attribution des Médailles d’honneur du travail et BTP

Une gratification est allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d'honneur du travail et du BTP.

Dans un souci de valorisation de l’ancienneté acquise, la Direction accepte de réévaluer le montant des libéralités de la façon suivante :

BRONZE (15 ans)	xxx euros
ARGENT (20 ans) *	xxx euros
VERMEIL (30 ans) *	xxx euros
OR (35 ans) *	xxx euros
GRAND OR (40 ans) *	xxxx euros

S’agissant des médailles argent, vermeil, or et grand or, il est rappelé que la prime ne peut être versée que si le collaborateur justifie avoir été salarié du Groupe plus de la moitié du temps.

Article 5: Prime de « faisant fonction » pour le personnel ouvrier

Une prime spécifique dite « faisant fonction » peut être versée aux collaborateurs qui, occasionnellement et notamment en période de forte activité, occuperont le poste de « Responsable de chantier ».

Il est rappelé dans le présent accord, les 3 conditions cumulatives devant être remplies pour être éligible au bénéfice de cette prime :

• Responsabilité d’un chantier en autonomie,

• Organisation du travail de l’équipe,

• Gestion de la relation client et des partenaires.

Le champ d’application concerne les collaborateurs positionnés jusqu’au Niveau 3 Position 1 dans la mesure où les 3 conditions rappelées ci-avant sont respectées.

Le montant de la prime de « faisant fonction » est maintenu à x € brut par jour.

Les Directeurs régionaux devront veiller à la bonne application des conditions de versement de ladite prime.

Article 6 : Reconduction du versement exceptionnel d’une prime de transport pour les collaborateurs sédentaires

Les parties conviennent de renouveler pour l’année 2022 le versement de la prime de transport. Celle-ci est également revalorisée, passant de xx à xx€.

Pour rappel, cette prime a pour vocation d’indemniser les frais qu’engagent les collaborateurs sédentaires pour se rendre sur leur lieu de travail au moyen de leurs véhicules personnels.

Elle sera versée exclusivement aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais d’abonnement à un service de transports collectifs ;

• Ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.

Cette prime, exonérée de charges sociales, au titre de l’année 2022 sera versée :

• sur le bulletin de paie du mois de février 2022,

• au prorata du temps de présence sur l’année 2021.

Article 7 : Extension de la Prime pour intervention de nuit

Depuis le 1^er janvier 2019, les conducteurs de travaux bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d’une prime de nuit d’un montant de xx€.

Les parties conviennent d’étendre le bénéfice de cette prime aux chargés QSE réalisant des visites de chantier la nuit, quelle qu’en soit la durée.

Article 8 : Compensations financières liées au travail de nuit, le dimanche, le samedi et les jours fériés du personnel ETAM en forfait jours

Une journée de travail réalisée la nuit, le dimanche, le samedi ou un jour férié ouvrira droit aux collaborateurs ETAM bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours au versement au cas par cas d’une prime compensatrice basée :

• sur les règles de majoration définies pour les personnels horaires : pour le dimanche, les jours fériés et le travail de nuit

• sur une base de majoration de xx% pour le samedi

Cette compensation n’est pas cumulative si au moins deux de ces situations de travail venaient à se présenter simultanément (exemple : travail de nuit et le samedi etc).

Les salariés et la Direction devront également veiller au respect des règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

Article 9 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les documents préparatoires réalisés, notamment ceux comparant la situation des collaborateurs hommes et femmes, ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale.

Ces derniers n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, des réunions spécifiques sur ce sujet seront organisées en 2022 pour négocier et mettre en œuvre un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 10 : Calendrier ARTT 2022 -2023

La Direction a présenté aux organisations syndicales le calendrier ARTT pour la période 2022-2023 qui fixe :

• Les jours RTT à la discrétion de l’employeur ;

• La période de fermeture de l’entreprise qui correspond à la cinquième semaine de congés payés.

La note sera annexée au présent accord.

Article 11 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 13 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Etabli en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire

Fait à Rueil Malmaison, le 14 janvier 2022

Pour la Direction

Monsieur xxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur xxxxx Monsieur xxxxxx

Annexe 1 – Document actant de l’absence de publication intégrale de l’accord

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur Fabien TESSON, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur Pascal GANNE mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur Franck DEBERT mandaté par la C.G.T

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties au présent document ont décidé, eu égard à la sensibilité des thèmes abordés, d’encadrer la publication sur la base de données nationale du présent accord conclu.

A ce titre, est annexée au présent document, une version de l’accord destinée à la publication, dans laquelle les parties et les valeurs des primes et indemnités, ainsi que les catégories professionnelles visées ont été supprimées.

En effet, cette décision est motivée par le constat partagé par les parties que les informations y figurant constituent des données sensibles sur la politique sociale de l’entreprise et peuvent ainsi porter atteinte à sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes du secteur du BTP.

D’un commun accord, les parties ont également entendu anonymiser l’exemplaire destiné à la publication en supprimant toute référence aux noms et prénoms à la fois des signataires et négociateurs de l’accord.

Les parties conviennent que le présent document, ainsi qu’une version intégrale de l’accord et la version destinée à la publication, sont joints aux dépôts prévus auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de territorialement compétents.

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Fait à Rueil Malmaison, le 14 janvier 2022

Pour la Direction

Monsieur Fabien TESSON

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur Pascal GANNE Monsieur Franck DEBERT