Accord d'entreprise "Accord sur les salaires" chez FREYSSINET FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 FREYSSINET FRANCE Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXX, mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur XXXXX, mandaté par la C.G.T

PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 26 octobre, le 23 novembre et le 14 décembre 2018 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.

Il est également précisé qu’au cours de la réunion du 23 novembre 2018, a été présentée aux syndicats la future couverture sociale des collaborateurs du Groupe FREYSSINET en matière de frais de santé et de prévoyance, mise en place à compter du 1^er janvier 2019, en concertation avec la Commission créée à cet effet et composée de collaborateurs du Groupe FREYSSINET. Outre l’amélioration du niveau de couverture, la Direction a attiré l’attention des syndicats sur l’augmentation de la prise en charge de la cotisation patronale de la mutuelle à hauteur de 60%.

Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise FREYSSINET France.

Article 2 : Revalorisation des Salaires

Une augmentation annuelle moyenne de XXX% sera appliquée aux salaires de base à compter du 1er janvier 2019.

En complément, une enveloppe distincte de XXX% des salaires de base sera consacrée aux promotions.

Le pourcentage global appliqué aux revalorisations salariales sera donc de XXX%, à effectif constant.

La Direction rappelle que tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale sera reçu par le Directeur Régional afin qu’une explication objective lui soit apportée.

Article 3 : Revalorisation des primes et des Indemnités

A compter du 1^er janvier 2019, les primes et indemnités seront de :

	Périodicité	Valeur 2019
Indemnité Grand déplacement (absence de retour au domicile)	Journalière	XX€
Indemnité Petit déplacement	Journalière	XX€
Prime de Sujétion	Horaire	XX€
Prime de Salissure	Mensuelle	XX€
Prime de Hauteur (1)	Journalière	XX€

1. La prime de hauteur se définit comme étant le travail effectué sur nacelles volantes, nacelles élévatrices (positives et négatives) et nacelle à ciseaux. Elle ne s’applique donc pas pour les travaux sur échafaudage de pied.

• Titres restaurant

La Direction a réitéré, lors des différentes réunions, sa position de revoir la répartition actuelle de la prise en charge de la valeur faciale du titre restaurant entre l’entreprise et les collaborateurs afin de pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

La Direction a proposé ainsi d’augmenter en contrepartie le montant du titre restaurant, moyennant une compensation financière pour les collaborateurs concernés.

Les parties se sont donc entendues sur le versement d’un titre restaurant d’une valeur faciale de XX€, sous réserve de l’adoption du projet de Loi de Finances, à compter du 1^er janvier 2019, selon la répartition suivante :

- XX% à la charge de l’entreprise, soit XX€ ;

- XX% à la charge du salarié, soit XX€.

Les salariés concernés par la suppression de cet avantage en nature bénéficieront en contrepartie d’une compensation financière qui sera intégrée à leur salaire de base.

Article 4 : Création d’une Indemnité de Petits déplacements Ile de France

Les parties conviennent de créer une indemnité complémentaire et spécifique aux collaborateurs Ouvriers et ETAM non sédentaires affectés au sein de la Direction Régionale Ile de France.

En effet, compte tenu d’un temps de trajet moyen plus élevé que la moyenne nationale, les collaborateurs d’Ile de France subissent une contrainte plus importante que les collaborateurs des autres Directions régionales pour se rendre sur les différents chantiers de la région. Par ailleurs, les parties constatent que ces mêmes collaborateurs ne remplissent pas les conditions de versement de l’indemnité de grand déplacement.

Pour autant, la Direction précise que cette indemnité n’a pas pour objet de rémunérer et d’assimiler le temps de trajet passé par un salarié entre son domicile et son lieu de travail comme temps de travail conformément à l’article L 3121-4 du Code du travail.

Le montant de cette indemnité pour l’année 2019 sera de XX€. La périodicité de versement de cette indemnité sera également par jour travaillé.

Article 5 : Création d’une Prime pour intervention de nuit pour les conducteurs de travaux

Les parties souscrivent pleinement à l’idée selon laquelle les conducteurs de travaux bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours doivent bénéficier d’un dédommagement s’ils sont amenés à se déplacer sur des chantiers de nuit.

La Direction s’était ainsi engagée l’année passée à sensibiliser les Directeurs Régionaux au versement d’une prime spécifique, ce qui fut le cas. Les organisations syndicales souhaiteraient, quant à elles, qu’un montant forfaitaire soit déterminé au niveau national.

Une prime d’un montant journalier de XX€ sera donc versée uniquement aux conducteurs de travaux (et conducteurs de travaux principaux) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours, pour toute présence de nuit, quelle qu’en soit la durée, sur un chantier dont ils ont la charge. 

Article 6 : Prime de « faisant fonction » pour le personnel ouvrier

En application de l’article 12.8 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics, la Direction encouragera les Directeurs Travaux à attribuer une prime spécifique aux collaborateurs qui, occasionnellement et notamment en période de forte activité, effectueront des tâches d’une position supérieure à la leur.

Article 7 : Indemnisation des frais de transport dans le cadre des grands déplacements

La Direction rappelle que les frais de transports engagés par les collaborateurs lors des voyages périodiques pour se rendre à leur domicile et/ou sur le chantier ne sont pris en charge qu’en cas d’utilisation du véhicule personnel et non lors de l’utilisation des moyens de transport mis à disposition par l’entreprise.

La distance indemnisée est celle réalisée entre le domicile du collaborateur et le lieu du chantier. Cette prise en charge est réalisée sur la base du tarif kilométrique SNCF « 2ème classe » selon la formule suivante :

Pour répondre à la revendication de l’organisation syndicale CGT, la Direction accepte de revaloriser la prise en charge des frais engagés lors des voyages périodiques et propose une majoration de XX% du prix du Km SNCF :

Remboursement (R) = Constante SNCF (a) + XX Prix du Km SNCF (b) X distance domicile (code postal) et lieu du chantier (d) via Google Maps ®

Distance (Kms)	Constante (a)	Distance (d) (Valeur 2018 à majorer de 10%)
De	A
50	64	2,0706	0,1597
65	109	2,8891	0,1489
110	149	4,0864	0,1425
150	199	8,0871	0,1193
200	300	7,7577	0,1209
301	499	13,6514	0,1030
500	799	18,4449	0,0921
800	Au-delà	32,2041	0,0755

Les frais de péage sont également pris en charge sous réserve de la présentation d’un justificatif.

Article 8 : Versement exceptionnelle d’une prime de transport pour les collaborateurs sédentaires

Pour répondre à la demande de l’organisation syndicale CFDT d’indemniser les frais de déplacement qu’engagent les collaborateurs sédentaires pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction accepte de verser en 2019, pour tenir compte du contexte économique et social actuel, une prime de transport d’un montant annuel de XX€.

Cette prime sera versée exclusivement aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes:

• Ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais d’abonnement à un service de transports collectifs ;

• Ne bénéficient pas d’une voiture de fonction.

Cette prime, exonérée de charges sociales, sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2019.

Article 9 : Calendrier ARTT 2019-2020

La Direction a présenté aux organisations syndicales le calendrier ARTT pour la période 2019-2020 qui fixe :

• les jours RTT à la discrétion de l’employeur ;

• La période de fermeture de l’entreprise qui correspond à la cinquième semaine de congés payés.

La note sera annexée au présent accord.

Article 10 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les documents préparatoires réalisés, notamment ceux comparant la situation des collaborateurs hommes et femmes, ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale.

Ces derniers n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, des réunions spécifiques sur ce sujet seront organisées en 2019 pour négocier et mettre en œuvre un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 11: Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 13: Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Etabli en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Rueil Malmaison, le 15 février 2019

Pour la Direction

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXX