Accord d'entreprise "Accord n°1 portant révision de l’Accord sur la mise en place du CSE" chez FREYSSINET FRANCE (Siège)

Avenant n°1 Accord portant révision de l’Accord sur la mise en place du CSE

Entre :

La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92506 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXX, mandaté par la C.F.D.T

• Monsieur XXXXX, mandaté par la C.G.T

Ci-après dénommés « les parties »

PREAMBULE :

Les parties ont convenu de réviser l’accord de mise en place du CSE, signé le 15 février 2019, afin que l’organisation des Comités Sociaux et Economiques de la société soit alignée avec la nouvelle organisation de Freyssinet France, mise en place à compter du 1^er janvier 2021, et pour lequel le Comité Social et Economique Central ainsi que les Comités Sociaux Economique des Région Ile de France, Sud-Ouest et Grand-Ouest ont été consultés et ont donné un avis favorable.

Au 1^er janvier 2021, la société Freyssinet France est désormais organisée en 6 régions tels que prévus par l’article 2.

Les établissements de la précédente Direction Régionale Grand Ouest sont rattachés de la façon suivante :

-Rattachement de l’établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray (Normandie) et Guyane à la Direction Régionale Ile de France pour former la région Ile de France Normandie ;

-Rattachement de l’établissement de Bouguenais à la Direction Régionale Sud-Ouest pour former la Région Sud-Ouest Atlantique

Afin de mettre en adéquation l’organisation de la représentation du personnel avec la nouvelle organisation opérationnelle, il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord entend modifier les règles de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central de l’entreprise FREYSSINET France mise en prévues par l’accord signé le 15 février 2019.

Seules les dispositions prévues par les articles ci-après sont modifiées. Il s’agit des articles 2, 4.1 et 4.2.2.

Les autres dispositions de l’accord signé le 15 février 2019 restent inchangées.

ARTICLE 2 – Comités sociaux et économiques d’établissements ((modifiant l’article 2 de l’accord du 15 février 2019)

Les parties conviennent de définir 6 établissements distincts, correspondant aux 6 Directions Régionales, qui seront chacun dotés d’un comité social et économique d’établissement :

Direction Régionale Ile de France et Normandie

• Etablissement de Palaiseau

• Etablissement de Rueil Malmaison

• Etablissement d’Auffargis

• Etablissement de Rouen

• Etablissement de Guyane

• Etablissement de Saint-Etienne-du-Rouvray

Direction Régionale Sud-Ouest Atlantique

• Etablissement de Fenouillet

• Etablissement de Lormont

• Etablissement de Bouguenais

Direction Régionale GPCM

• Etablissement de Montigny Le Bretonneux

Direction Régionale Nord-Est

• Etablissement de Santes

• Etablissement de Woippy

Direction Régionale Rhône Alpes Auvergne

• Etablissement de Chaponost

Direction régionale Sud-Est

• Etablissement de Gémenos

• Etablissement de la Réunion

A la suite du rattachement de l’établissement de Bouguenais à la région Sud-Ouest Atlantique, les parties conviennent de l’ajout de 3 sièges supplémentaires de titulaires et de suppléants au Comité Social et Economique de cette région.

A la suite du rattachement de l’établissement de Saint-Etienne-du Rouvray et de la Guyane à la région Ile de France Normandie, les parties conviennent de l’ajout de 2 sièges supplémentaires de titulaires et de suppléants au Comité Social et Economique de cette région.

A cet effet des élections complémentaires seront initiées pour ces 2 régions dans un délai de 2 mois suivant la signature du présent protocole.

Les mandats de nouveaux élus ne pourront débuter au plus tôt qu’à partir de la date d’effet de l’accord prévue à l’article 6 du présent accord et ne seront valables que pour la durée restante du cycle électoral en cours (2019 – 2023).

La répartition des sièges des Comités Sociaux et Economiques est résumée à l’Annexe 1 du présent accord. Elle est strictement limitée à la durée du cycle électoral en cours (2019 -2023).

Par ailleurs, à la suite de la disparition du Comité Social et Economique de la région Grand-Ouest, les parties rappellent que les budgets des Comités Sociaux et Economiques des Directions Régionales Ile-de-France Normandie et Sud-Ouest Atlantique tiendront compte du rattachement respectif des établissements susmentionnés en leur sein et seront calculés en fonction de la masse salariale des salariés rattachés à ces établissements.

ARTICLE 3 : Composition du Comité social et économique central (modifiant l’article 4.1 de l’accord du 15 février 2019)

Le nombre total de membres titulaires au Comité Social et Economique Central d’Entreprise reste fixé à :

- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Chaque établissement sera représenté par un membre titulaire et un membre suppléant sauf pour les établissements qui pourront être représentés, au plus par deux titulaires et deux suppléants si leur effectif moyen arrêté au 31 janvier 2019 est supérieur à 80 salariés.

Par ailleurs, à la suite du rattachement de l’établissement de Bouguenais à la région Sud-Ouest Atlantique, les parties conviennent de l’ajout d’un siège supplémentaire de titulaire et suppléant au Comité Social et Economique Central pour la région Sud-Ouest Atlantique auparavant dévolu au CSE Grand-Ouest.

La répartition des sièges des Comités Sociaux et économiques d’établissement au sein du Comité Social et Economique Central est résumée à l’Annexe 2 du présent accord.

Article 4 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central (modifiant l’article 4.2.2 de l’accord du 15 février 2019).

Chaque CSE d’établissement, issu des élections, devra désigner ses délégués, titulaires et suppléants, au CSE central, par vote à la majorité des membres présents. Ces désignations devront intervenir lors de la première réunion des CSE d’établissements qui suivra les élections.

En cas de modification en cours de mandat électoral (2019-2023) dans la composition du CSE central telle que la modification de la répartition des sièges des Comités sociaux et économiques d’établissement au sein du CSE Central, il est prévu qu’une nouvelle désignation du ou des représentants au CSE central intervienne au sein du CSE d’établissement concerné par vote à la majorité des membres présents.

Une nouvelle désignation pourra aussi intervenir dans les hypothèses suivantes :

• Perte de la qualité pour être membres titulaires ou suppléants au CSE Central,

• Démission d’un membre titulaire ou suppléant du CSE Central,

Une copie des Procès - Verbaux des réunions des CSE d’Etablissement, au cours desquelles auront été désignés les membres au Comité Social Economique d’Entreprise Central sera transmise à la Direction des Ressources Humaines et aux organisations syndicales représentatives afin de s’assurer que la représentativité des 3 collèges soit garantie selon les règles de l’article 4.2.1 de l’accord de mise en place du CSE signé le 15 février 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée déterminée se rapportant à la durée du mandat (2019-2023) et prendra effet à compter du 15 Avril 2021.

Article 6 : Validité de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Toute dénonciation du présent accord pendant sa période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Etabli en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les différents tableaux d’affichage de la Direction, en régions.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Rueil Malmaison, le 10 mars 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Monsieur XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXXX

ANNEXE 1 : Répartition des sièges aux Comités Sociaux et Economiques des différents établissements

Instance	Collège	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
CSE GPCM	Ouvriers et Employés	2	2
	TAM, Ingénieurs et Cadres	2	2
	Total	4	4
CSE IDF -NORMANDIE /SIEGE	Ouvriers et Employés	5	5
	TAM	3	3
	Ingénieurs et Cadres	2	2
	Total	10	10
CSE NORD EST	Ouvriers et Employés	3	3
	TAM, Ingénieurs et Cadres	3	3
	Total	6	6
CSE RAA	Ouvriers et Employés	3	3
	TAM,	2	2
	Ingénieurs et Cadres	1	1
	Total	6	6
CSE SUD EST	Ouvriers et Employés	3	3
	TAM	1	1
	Ingénieurs et Cadres	2	2
	Total	6	6
CSE SUD OUEST ATLANTIQUE	Ouvriers et Employés	3	3
	TAM, Ingénieurs et Cadres	5	5
	Total	8	8

ANNEXE 2 : répartition au CSE central

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

	TITULAIRES	SUPPLEANTS
Direction Régionale IDF et Normandie	2	2
Direction Régionale Nord-Est	1	1
Direction Régionale Sud-Ouest Atlantique	2	2
Direction Régionale Rhône Alpes Auvergne	2	2
Direction régionale Sud-Est	2	2
Direction régionale GPCM	1	1