Accord d’ENTREPRISE INSTITUANT

UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Technip N-Power

ENTRE LES SOUSSIGNES

TECHNIP N-POWER, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 6-8 Allée de l’Arche, Faubourg de l’Arche, ZAC Danton, 92400 COURBEVOIE, représentée par ………., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée ci-après « la Société »

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par ………..,

• La CFE-CGC représentée par…………….

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE : 4

1. Cadre législatif 5

2. Durée, révision et adhésion de l’accord 5

3. Ouverture du compte 5

4. Alimentation du compte épargne temps (CET) 5

4.1. Alimentation en jours 5

4.1.1. Congés payés 6

4.1.2. Jours de réduction de temps de travail (RTT) 6

4.1.3. Autres jours 6

4.1.4. Jours de reliquats 6

4.2. Période d’alimentation du CET 6

4.3. Alimentation en argent 7

4.4. Nombre total de jours placés par année 7

5. Utilisation du compte épargne temps 7

5.1. Nature des congés pouvant être pris 7

5.2. Monétisation 7

5.3. Versement depuis le CET vers le PERCO 7

5.4. Plafond des droits inscrits sur le compte épargne 8

6. Modalité de prise de jours de CET 8

6.1. Indemnisation du salarié pendant le congé 8

6.2. Statut du salarié pendant la durée d’utilisation du CET 9

6.3. Rupture du contrat de travail et CET 9

7. Transferts dans le groupe en France 9

8. Suivi de l'accord 9

9. Diffusion de l'accord 10

10. Modalités de dépôt 10

PREAMBULE :

Les parties conviennent unanimement que la prise effective de l'ensemble des congés, RTT et autres temps de repos est indispensable pour permettre à chacun de préserver sa santé et de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Tout en affirmant leur attachement à la prise régulière de l'ensemble des congés et temps de repos, ainsi que la responsabilité de l'employeur quant à la prise effective de ceux-ci, les parties conviennent que certaines situations particulières énumérées dans le présent accord peuvent justifier l'activation par tous les salariés des dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET).

Le bénéfice des mesures prévues par l'accord ne constitue pas un obstacle pour l'évolution de carrière ou dans le domaine des rémunérations, des qualifications ou de la formation.

Toute modification ultérieure de la législation et de la réglementation applicable en matière de compte épargne temps emportera substitution de plein droit des nouvelles dispositions à celles du présent accord devenues non conformes.

Cadre législatif

Le présent Accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail. Les modalités d'application de ces textes sont précisées, notamment, par la circulaire DGT 2008-20 du 13 novembre 2008.

Durée, révision et adhésion de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature soit le 1^er juillet 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Ouverture du compte

Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne temps. L'ouverture d'un compte épargne-temps ainsi que son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

L’affectation des droits ouvre automatiquement le compte épargne temps du salarié.

Alimentation du compte épargne temps (CET)

Chaque salarié peut affecter à son compte épargne temps la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

Alimentation en jours

Le salarié peut affecter au CET, des journées ou demi-journées de repos.

Congés payés

Conformément aux dispositions de l'article L. 3151-2 du Code du travail, seuls les jours de congés payés acquis excédant la durée du congé annuel peuvent être placés dans le CET.

Ainsi, le salarié peut placer dans le CET jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés par an. Il s'agit des jours de congés payés acquis au titre de l’année « N-1 » non pris au 31 mai de l'année en cours.

Jours de réduction de temps de travail (RTT)

Le salarié peut affecter au CET, des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail non pris à l'issue de la période de référence. Il s'agit des jours de réduction du temps de travail acquis en année « N-1 » et non pris au 31 mai de l'année « N ».

Autres jours

Le salarié aura également la possibilité, et ce à son initiative et après validation de sa hiérarchie, de placer les jours ci-dessous dans le CET :

• Congé de détente et Congés Onshore / Offshore

Les salariés pourront affecter au CET les jours de congés de détente et de congés Onshore / Offshore. Il est rappelé que cette typologie de congés correspond à des règles de prise particulières définies dans la note dédiée.

• Congés d'ancienneté conventionnels

Il est également possible aux salariés d'affecter au CET les congés d'ancienneté dont ils bénéficient au titre de la convention collective nationale et/ou des accords collectifs en vigueur dans l'entreprise.

Jours de reliquats

Dans le cadre de la signature de l’accord CET, les jours de reliquats présents dans les contingents individuels seront intégralement basculés dans le CET au plus tard le 31 décembre 2021.

Les éventuels futurs jours de reliquats feront l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales représentatives et pourront le cas échéant faire l’objet d’un transfert automatique dans le CET.

Période d’alimentation du CET

La période d’alimentation du CET est ouverte du 1^er avril au 30 juin de chaque année.

Alimentation en argent

Les salariés pourront placer dans le CET :

• tout ou partie du 13ème mois,

• tout ou partie de la prime d'intéressement ou de la participation (les sommes transférées dans ce cadre seront soumises au traitement fiscal et social),

• primes régulières ou exceptionnelles.

Nombre total de jours placés par année

Il n’y a pas de limite de jours placés sauf celle mentionnée au point 4.1.1.

Utilisation du compte épargne temps

Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé à condition d’avoir soldé son contingent de congé payé principal et de congé d’ancienneté.

Monétisation

Les salariés peuvent demander la monétisation de tout ou partie des droits acquis sur le CET, avec un minimum de 5 jours par demande.

Cette monétisation est limitée au solde du contingent de l’année N-1. Les versements dans le CET de l’année en cours ne peuvent être monétisés. Exemple : Un collaborateur affecte en 2021 10 jours au CET. Le collaborateur ne pourra en demander le paiement avant le 1^er juillet 2021.

Les sommes versées aux salariés lors de la monétisation ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux cotisations sociales lors de leur versement et impôt sur le revenu.

Versement depuis le CET vers le PERCO

Conformément à l'article L3152-4, le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour réaliser des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans la limite d'un plafond de 10 jours par an.

Les droits utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, ou pour réaliser des versements sur un PERCO, lorsque ces droits ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient d'un régime d'exonération de charges sociales et fiscales.

Plafond des droits inscrits sur le compte épargne

Conformément aux dispositions de l'article L 3253-17 du Code du travail et dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'assurance et de garantie financière des droits acquis sur le C.E.T par la Société, les droits épargnés dans le compte épargne-temps convertis en unité monétaire ne peuvent excéder un plafond fixé à 6 plafonds mensuels retenus pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (article D 3253-5 du Code du travail).

En conséquence, la Direction informera les salariés dont les droits acquis dépassent le plafond précité et proposera une conversion en unité monétaire versés sous forme d'indemnités soumises à charges sociales. Un contrôle annuel des compteurs CET de l'ensemble des salariés de la Société sera réalisé.

Pour exemple, en 2021, le plafond fixé à 6 plafonds mensuels retenus pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage est de 82 272 euros (13 712 euros X 6). Si les droits épargnés sur le compte épargne-temps d'un salarié, convertis en unités monétaire dépassent ce montant, le salarié percevra l'écart entre le montant converti et le plafond.

Modalité de prise de jours de CET

La prise de congés pour convenance personnelle doit être demandée 1 mois à l'avance, par courriel à la Direction des Ressources Humaines. La Direction des Ressources Humaines répondra sous 15 jours à la demande du salarié.

L’absence de réponse vaut refus.

En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement du service, l'entreprise pourrait refuser la demande ou demander que ce congé soit reporté.

Indemnisation du salarié pendant le congé

Les sommes versées aux salariés lors de la prise de congé sont calculées sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé.

Les sommes versées aux salariés lors de la prise de congé ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux cotisations sociales lors de leur versement.

Statut du salarié pendant la durée d’utilisation du CET

Pendant la durée d'utilisation du compte épargne-temps, le salarié conserve le bénéfice des adhésions aux régimes de prévoyance, frais médicaux et de retraite dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes de retraite et de prévoyance sera effectué sur l'indemnité versée.

Rupture du contrat de travail et CET

Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié a deux options.

• Il peut percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat. Cette indemnité compensatrice a la nature de salaire et soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. La base de calcul est le salaire mensuel brut de base perçu au moment de la liquidation du compte.

• Conformément à l'article D 3154-5 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec la Société, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes étant transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour ce faire, le salarié réalise une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société. La société réalise ensuite d'une déclaration de consignation. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe le salarié.

Le salarié est par la suite libre de déconsigner ses fonds ou d'en demander le transfert chez son nouvel employeur.

Transferts dans le groupe en France

En cas de transfert dans une société du groupe TechnipFMC en France, le salarié peut choisir de liquider ses droits acquis au titre du compte épargne-temps ou de les transférer selon des modalités étudiées avec la société concernée ou de les consigner conformément à l'article D 3154-5 du Code du travail.

Suivi de l'accord

Le Comité Social et Economique recevra annuellement communication et analyse des indicateurs suivants :

• nombre de jours de congés transférés dans le compte épargne-temps,

• nombre de jours de congés compte épargne-temps pris,

• nombre de jours de congés compte épargne temps monétisés,

• le nombre de jours versés dans le cadre des versements sur le PERCO.

Diffusion de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera disponible sur l'intranet de la Société et un courriel général informera le personnel de sa mise en place.

Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Une copie est également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

Fait à Courbevoie le 11 juin 2021, en 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).

Pour la Délégation Syndicale CFDT	Pour la Direction de la Société
Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC