Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION SOCIALE" chez BIRS-DEKRA CLAIMS SERVICES - DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION SOCIALE DANS LE CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES LIEES AU COVID-19

Entre,

La société DEKRA Claims Services France, dont le siège social est sis au 110 Rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 334 087 798 000 65, représentée par Madame

D’une part,

Et

• Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par ses deux membres titulaires.

D’autre part,

PREAMBULE

La crise liée au coronavirus, que traverse la France actuellement a eu un impact direct sur l’activité de l’entreprise pendant les mois de confinement de mars à mai 2020.

Ainsi, devant l’ampleur de cette crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, le dispositif d’activité partielle a été mis en place pour la période de mars à fin mai 2020.

Un accord à durée déterminée visant à encadrer le recours à ce dispositif et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos et à la durée du travail, a été signé le 21 avril 2020.

Il est rappelé que dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire, DEKRA Claims Services France a pris toutes les mesures nécessaires en termes de protection de la santé des salariés mais aussi en termes d’organisation du travail.

Par ailleurs, le second confinement national décidé et les nouvelles contraintes sanitaires prises pour endiguer l’épidémie, engendrent actuellement une diminution du chiffre d’affaires d’ici à la fin de l’année et au-delà de 2020.

En effet, DEKRA Claims Services France subit une diminution de son activité de gestion de sinistre Automobile due aux circonstances exceptionnelles du Covid-19 et aux modalités de confinement décrétées par de nombreux pays notamment les limitations de circulation mise en place dans toute l’Europe.

L’impact de cette crise se traduit par la réduction, voire l’absence de nouvelles affaires confiées par les clients habituels.

Face à ce constat, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’encadrer dans le présent accord le recours à l’activité partielle pour une partie de ses salariés et ce, en application du décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

La prolongation du dispositif de l’activité partielle a recueilli un avis favorable à l’unanimité des membres du

du CSE de DEKRA Claims Services France en date du 5 juillet 2021.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de DEKRA Claims Services France en CDI, CDD et en contrat d’alternance, de statut non-cadre ou cadre.

INFORMATION DES SALARIES

Les salariés concernés par l’activité partielle seront informés par l’entreprise de manière collective via une communication de la Direction.

Ils seront informés également par leur manager de manière individuelle, par écrit, des mesures les concernant, que ce soit la réduction de l’amplitude horaire de travail, le site d’affectation dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle par roulement.

Il est rappelé que pendant l’activité partielle, l’exercice du mandat des représentants du personnel n’est pas suspendu. Les heures induites par les convocations de la Direction seront assimilées à du temps travail effectif et déclarées comme tel conformément aux dispositions légales en matière de repos. Ces heures travaillées devront être déclarées au manager pour sa prise en compte dans le traitement de la paie.

INDEMNISATION DES SALARIES

Il convient de rappeler que la mise en œuvre de cet article est conditionnée à l’acceptation de la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle par la DIRECCTE.

Par application du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, les salariés, toute catégorie, de DEKRA Claims Services France percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, calculée sur la base de l’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22 du code du travail, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation percevront une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

Les parties signataires incitent les salariés concernés par ce dispositif à prendre leurs jours de repos, sur la base du volontariat, afin de limiter l’impact financier sur leur rémunération.

Ainsi, pour les salariés en activité partielle souhaitant prendre des jours de repos, les mesures suivantes seront applicables :

• Au cours de la période d’activité partielle

• 1 jour de CP sera posé automatiquement toutes les 28 heures cumulées d’activité partielle.

• Régularisation du solde des heures chômées à la fin la période d’activité partielle

• Exemple

Pour 98 heures chômées :

• Pour trois périodes de 28 heures (soit 84 heures), 3 jours de CP seront posés ;

• Pour le solde restant de 14 heures, une ½ journée supplémentaire sera posée.

ARTICLE 4. CONSEQUENCES DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire.

Il est en outre rappelé que, dans le cadre de ce dispositif, l’acquisition des droits à congés payés, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des CP.

Néanmoins, les heures d’activité partielle n’ouvrent pas droit à l’acquisition des jours acquis au titre de l’aménagement du temps de travail (JATT).

Pour la mutuelle et prévoyance, les droits sont maintenus pendant l’activité partielle.

ARTICLE 5. REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de Sécurité sociale (à l'exception de celles versées aux salariés non domiciliés en France ou affiliés au régime local d'Alsace-Moselle). En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur dans la limite de la base légale de 35 heures, en application du présent accord.

L’indemnité de l’activité partielle est soumise l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD

La prolongation du présent accord est prolongée pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du

1^er juillet 2021 et prend fin le 31 juillet 2021.

ARTICLE 7. CLAUSE DE REVOYURE

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas de prorogation de la période de confinement et de l’évolution de la situation sanitaire, ou des dispositions législatives, réglementaires qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.

ARTCLE 8. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé suite à la demande écrite d’une des parties signataires, par tout moyen écrit. En cas de demande de révision, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires de l’accord par tout moyen écrit en respectant un délai de préavis de trois mois.

ARTCLE 9. PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Claims Services France.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Levallois-Perret, le 1^er juillet 2021 en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

Madame

Pour le CSE,

Madame Madame