Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord sur l'aménagement et la gestion du temps de travail" chez CAREA FACADE

AVENANT N°2

A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL « CAREA FACADE"

ENTRE :

- La Société CAREA FAÇADE, dont le siège social se situe 23 Burospace - Route de la Plaine-de-Gisy – 91572 BIEVRES CEDEX,

D’UNE PART,

- et le syndicat C.F.D.T.,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la gestion du temps de travail en vigueur au sein de la société.

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT :

Le présent avenant a pour objet de modifier le calcul de la prime d’efficacité tel que prévu à l’article 12 de l’accord sur l’aménagement et la gestion du temps de travail. Il est à noter que cette refonte a été souhaitée et demandée par les représentants du personnel dans le cadre des NAO 2021 tant le calcul n’apparaissait plus adapté à notre société actuelle ni équitable envers l’ensemble du personnel CAREA FACADE.

Article 2 – RAPPEL DES PRINCIPES ACTES LORS DE L’ACCORD INITIAL SIGNE LE 14/06/2010 ET DE L’AVENANT n°1 SIGNE LE 4/10/2012 QUI DEMEURENT INCHANGES :

La prime d’efficacité mise en place en juin 2010 regroupe pour rappel les anciennes primes suivantes :

• Prime performance : 50% d’un salaire brut mensuel + ancienneté

• Prime vacances : 44.87% d’un salaire brut mensuel + ancienneté

Soit 94.87 % d’un salaire brut mensuel + ancienneté

Le calcul de cette prime d’efficacité continuera de s’effectuer chaque mois civil et son versement continuera à intervenir à la fin du mois suivant l’échéance de ce mois civil.

Elle continuera à être attribuée à tous les salariés sans condition d’ancienneté au prorata temporis par mois plein effectué. Pour rappel, en cas d’absence complète sur le mois, la prime n’est pas attribuée.

La rémunération de cette prime d’efficacité se décomposera toujours en deux éléments :

• Une partie fixe équivalente à 30% de la prime vacances issue de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 9 juin 1999

• Une partie variable de 70% qui sera calculée pour chaque secteur en fonction d’indicateurs tels que redéfinis par le présent avenant aux paragraphes suivants

Article 3 – RAPPEL DES CRITERES DEFINIS :

1. Présentéisme

Ce critère représentera dorénavant 30% de la partie variable de l’ensemble des secteurs de l’entreprise

2. Qualité

Ce critère représentera dorénavant 40% de la partie variable de l’ensemble des secteurs de l’entreprise

3. Productivité

Ce critère représentera dorénavant 30% de la partie variable de l’ensemble des secteurs de l’entreprise

Le critère individuel est lui supprimé afin de garantir une équité dans les calculs pour l’ensemble du personnel. Aussi, dans les secteurs concernés : menuiserie, contrôle qualité, expéditions et administratifs, les critères qualité et productivité seront les moyennes des secteurs de production de l’usine.

Les critères sur prime variable auront donc les poids définis à l’annexe 1.

Article 4 – CALCUL DES INDICATEURS :

1. Présentéisme

Dorénavant, le critère présentéisme intègrera aussi les absences pour les arrêts causés par les accidents du travail.

Le calcul du présentéisme se fera ainsi :

• 100% si 0 jour d’absence

• 95% si 1 jour d’absence

• 5% de moins par jour d’absence supplémentaire de 2 à 5 jours soit 75% si 5 jours d’absence

• 0% à partir de 6 jours d’absence

Plus de calcul annuel, le calcul se fera chaque mois.

2. Qualité

Les critères qualité seront définis pour chacun des secteurs et seront les suivants :

3. Productivité

Les critères productivité seront définis pour chacun des secteurs et seront les suivants :

Le critère « respect des consignes qualité/sécurité » en vigueur uniquement dans le secteur BP est supprimé.

Le mode de calcul et le détail des indicateurs pourront être revus annuellement.

En cas de manquement manifeste dans l’exécution des missions la Direction peut modifier le montant de la prime.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent avenant sera effectif dès sa conclusion et appliqué pour le versement de la prime de janvier 2022 au 28 février 2022.

Article 6 – DEPOT :

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent accord, dès qu’il sera conclu, sera :

• Déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),

• Déposé auprès des services du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers,

• Transmis aux organisations syndicales ayant désigné les délégués syndicaux signataires,

• Remis aux délégués syndicaux signataires et aux représentants élus du personnel,

• Affiché dans les locaux de la société CAREA FACADE sur les panneaux réservés à cet effet,

Fait à Ombrée d’Anjou, le 21 février 2022

Pour CAREA FACADE Délégué Syndical C.F.D.T.