Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes" chez CAREA FACADE

Entre les soussignés :

La Société CAREA FACADE, société par actions simplifiées au capital de 3 468 405 euros, dont le siège social est situé 23 route de Gisy Bièvres, 91572 Bièvres Cedex,

Ci-après représentée par

De première part

Et :

Le syndicat C.F.D.T, représenté par

Organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique (article L.2232-12 du CDT),

De seconde part

Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 – Objet de l’accord

La Société CAREA FACADE réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes, établis et mis à disposition, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :

• L’embauche ;

• La formation ;

• La rémunération effective.

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de CAREA FACADE inscrit dans ses effectifs durant l’application du présent accord, quels que soient la nature du contrat de travail.

Article 3 – Domaines d’action

1. Embauche :

• Etat des lieux :

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

Au 31/10/2022, les femmes représentaient seulement 12 % de l’effectif global de la société CAREA FACADE, soit 7 femmes pour 57 salariés au total : 29 % d’entre elles étaient Cadre, 71 % étaient Collaboratrices.

• Objectifs chiffrés :

La société CAREA FACADE s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes.

Par ailleurs, l'entreprise s'engage à favoriser la mixité d'emploi et donc à rechercher des candidatures féminines pour les emplois dans lesquels il est constaté qu'elles sont sous-représentées : Cadre et Collaborateur, notamment en production. Pour ce faire, l’entreprise s’engage à poursuivre son évolution et ses investissements visant à rendre certains postes moins pénibles au niveau du port de charges principalement.

L'entreprise se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de personnel féminin comme suit : 15% minimum de l’effectif global à 3 ans.

• Indicateur de suivi :

L’indicateur sera la répartition de l’effectif global par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

2. Formation :

• Etat des lieux :

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

En 2021,

• 29 hommes ont bénéficié d’au moins une formation (sur 51 présents à l’effectif) soit 57% d’hommes formés

• 2 femmes ont bénéficié d’au moins une formation (sur 9 présentes à l’effectif) soit 22% de femmes formées

• Objectifs chiffrés :

La Société CAREA FACADE s'engage à maintenir un taux d'accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes.

Les entretiens professionnels doivent permettre de faire un point sur l’évolution de carrière et les besoins en formation de chaque salarié.

De plus, les entretiens de formation qui sont systématiquement réalisés avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, doivent déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.

Le service chargé de la formation dans l’entreprise s’engage à adapter les modalités d’organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.

• Indicateur de suivi :

L’indicateur sera le pourcentage de femmes et d’hommes formés.

3. Rémunération effective :

• Etat des lieux :

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

3 femmes figurent parmi les 10 plus hautes rémunérations contre 7 hommes au 31/12/2021.

• Objectifs chiffrés :

La Société CAREA FACADE se fixe pour objectif de supprimer ou, à défaut, réduire les écarts salariaux éventuellement constatés, et de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La Société affirme son engagement à ce qu’aucun critère de nature discriminant ne soit utilisé lors de la fixation et du versement des rémunérations, et ce tout au long de la carrière du salarié. Pour cela, la Société garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, en fonction de l’emploi, du temps de travail, de l’expérience et des diplômes.

Les grilles de rémunération déterminées par la convention collective (coefficient) sont appliquées en fonction des emplois occupés, aussi bien lors de l’embauche qu’en cours de la vie professionnelle, sans que le genre puisse avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération.

• Indicateur de suivi :

L’indicateur sera l’évolution du nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société.

Article 4 – Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage :

• À communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

• À inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• À ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

Article 6 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, du 16 décembre 2022 au 15 décembre 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise visée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Les mêmes dispositions seront prises en cas de modifications du présent accord.

Article 7 – Révision de l’accord

Chaque signataire de l’accord peut demander la révision de toute ou partie du présent accord. Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment durant l’application du présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations représentatives dans les trois mois suivants la demande de révision.

Fait à Ombrée d’Anjou, le 10 janvier 2023,

Pour le syndicat CFDT Pour la Société CAREA FACADE