Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée" chez MJC - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :

L’association MJC d’Amplepuis, dont le siège social est situé 10 rue de belfort, 69550 Amplepuis et le n° de siret est 334110475 00020,

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de présidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

ET 

Accord soumis à consultation anonyme auprès des 5 salariés le 12 octobre 2020 validée par 5 salarié-es, soit 100% de l’effectif.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’association « MJC d'Amplepuis », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité : Nous constatons à ce jour une forte baisse d'activité générale.

Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, impacte fortement nos activités principales. En premier lieu les activités de loisirs et la programmation culturelle. Ce qui ne permettra pas de maintenir à 100% l’activité normale de l’association cette saison.

Nous avons établi un 1er diagnostic sur la situation économique et construit différents scenarii afin d’anticiper au mieux les saisons à venir.

Tout d'abord, nous constatons une baisse des adhésions à ce jour comparé à la même époque la saison dernière. Nous diagnostiquons une baisse de 50% passant ainsi de 700 adhérent-es la saison 2019-2020 à 350 adhérent-es cette saison. Les activités de loisirs pâtissent déjà durement de cette chute. Nous avons dû fermer 10 activités sur 25. Les activités de nos partenaires subissent elles aussi cette baisse d'activité. Les projections établissent un chiffre d'affaire pour ce secteur aux alentours de 28 000€ soit une baisse de 40%.

Ensuite, la programmation culturelle est au point mort depuis mars 2020. L’incertain pèse lourdement. Nous ne pouvons engager l’achat de spectacles avec le risque accru d’être lourdement déficitaire. Nos partenaires institutionnels (écoles, collèges, centres sociaux) pour lesquels nous programmons des séances culturelles spécifiques (projections ou spectacles) ne souhaitent pas s’engager tant que la situation ne sera pas plus stable. Nous projetons une chute de 80% de la billetterie passant de 5000€ à 1000€ sur 2021.

Enfin, la vie associative (commissions, projets, organisations d’évènements) est au ralenti. Les personnes viennent seules et seulement pour leur activité. Les organisateurs d’évènements sont aussi au point mort. Ceci impactera rapidement et fortement l’activité des postes accueil-secrétariat et de direction qui sont pour le moment mobilisés par la rentrée et le contexte extraordinaire.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir les emplois, de travailler à la reprise de l’activité, d'établir un nouveau modèle économique assurant la viabilité de l'association dans ce nouveau contexte, il a été décidé de consulter les salarié-es pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de l’association « MJC d’Amplepuis» , située en France, qui exerce les activités suivantes :

• Activités de loisirs

• Programmation culturelle

• Soutien à la vie associative

• Accueil-secrétariat

• Direction

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association « MJC d’Amplepuis ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

L’activité partielle peut désormais être "individualisée" au sein d'une entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit l’ordonnance du 22 avril 2020 présentée en Conseil des ministres.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Association la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’établissement, ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

L’association MJC d‘Amplepuis souhaite recourir à ce dispositif afin:

• de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité.

• d’atténuer les effets de la baisse d’activité ;

• de contribuer ainsi à sauvegarder les activités et à maintenir l'emploi.

En synthèse, aider l’Association qui se trouve confrontée à des difficultés économiques pouvant mettre en jeu sa survie et les emplois, afin de rétablir sa situation malgré une baisse d'activité.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 4 janvier 2021, pendant une période de 36 mois.

Article 5

Réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié-e concerné-e sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les salariés de l’association « MJC d’Amplepuis » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association «MJC d’Amplepuis».

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, l’association « MJC d’Amplepuis » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

L’association « MJC d’Amplepuis » s’engage à proposer à chaque salarié utilisant ce dispositif un entretien individuel, notamment pour examiner les activités de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue :

• VAE, évaluation des compétences,

• adaptation et développement des compétences des salariés,

• droit à l’information, à l’orientation et aux qualifications professionnelles

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 4 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 4 janvier 2025.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : remise en main propre à chacun ou envoi par courrier/e-mail aux salariés absents.

Le conseil d’administration et les salarié-es seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté par référendum dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Si des modifications complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place. Ces modifications seront ensuite communiquées aux salariés.

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Amplepuis, le 12/10/2020

Cf PV de consultation des salarié-es en annexe