La SAS A.P.C., société par actions simplifiée au capital de 225 237,61 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n^o 334 140 167, dont le siège social est situé 39 rue Madame à PARIS -

75006

Il a été exposé et arrêté ce qui suit ^v'.

Le présent procès-verbal consigne l'accord intervenu entre les parties sur les thèmes ouverts à la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2021.

La Direction a adressé à la section syndicale CFDT une convocation pour l'organisation de la NAO à une réunion préparatoire le 10 juin 2021 à Ivry sur Seine-avec pour ordre du jour la fixation du calendrier bt la remise des documents d'information nécessaires.

Ledit calendrien ayànt été fixé, les parties se sont à nouveau réunies les 10 septembre et 21 octobre 2021.

Les propositions soutenues par le syndicat CFDT sont rappelées ci-après :

• Demandes du syndicat CFDT

1. Augmentation générale de salaire de 4% pour tous les salariés d'A.P.C.

2. Augmentation du titre restauration de 9 à 10 €

3. Attribution d'une subvention exceptionnelle de chèques vacances plus chèques cadeaux de 200€ pour tous les salariés

4. Augmentation du budget du CSE de 1 %.

Merci de nous communiquer la référence de calcul de la masse salariale (DSN)

5, Augmentation de la part d'employeur des cotisations-mutuelles 6, Accord senior

7. Accord pour intégrer plus de travailleurs en situation de handicap

Les Parties sont parvenues aux conclusions suivantes •

Il — Réponses de la Direction

1. Augmentation générale de salaire de 4% pour tous les salariés d'A.P.C. • Non mais

Il rappelé, comme les années précédentes qu'un accXd Gur la fixation d'un seuil minimal annuel de revalorisation des salaires est contraire à la politique de rémunération d'A.P.C.

Néanmoins des augmentations de salaire auront lieu, le budget consacré à ces augmentations est de 3% de la masse salariale. Ce chiffre correspond à l'augmentation moyenne qui sera répartie dans chaque service.

2. Augmentation du titre restauration de 9 à 10 € Non

Pour être exonérée de cotisation de sécurité sociale, la contribution patronale doit d'une part être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du ticket restaurant d'autre part ne pas excéder la valeur maximale d'exonération de la participation patronale qui pour l'année 2021 est de 5,55 €.

La valeur faciale des tickets restaurants chez A.P.C. est de 9€, A.P.C. contribue à hauteur de soit 5,28€ par ticket restaurant et les salariés à hauteur de '41 ,33% soit 3,72€.

L'augmentation de la valeur faciale du ticket à 10€, la contribution d'A.P.C. ne pouvant être supérieure à 5,55€, l'augmentation de la valeur faciale du ticket à 10€ entrainerait l'augmentation de la contribution des salariés à 4,45€.

Dans ces conditions à Direction considère qu'il n'est pas souhaitable de fare droit à cette demande.

3. Attribution d'une subvention exceptionnelle de chèques vacances plus chèques cadeaux de 200€ pour tous les salariés : Non

Lest chèques vacances sont attribués par le CSE (et non pas par la Direction), qui distribue l'intégralité de son budget de fonctionnement déduction faite des frais incompressibles. (cf 4)

Pour être exonérée de charges sociales fa somme de tous les cadeaux et chèques cadeaux distribués dans l'année ne doit pas dépasser 5% du PMSS, soit 171 ,40€ pour 2021.Cette année le CSE a versé avant les congés d'été. Un deuxième versement de 50€ par salarié ayant plus de trois mois d'ancienneté au 1 ^er décembre aura lieu pour Noël.

4. Augmentation du budget du CSE de 2,2 % Non.

Il n'est pas possible d'envisager l'augmentation du budget du CSE.

Ce budget comprend •

Budget des activités économiques et professionnelles : 0,2 % de la masse salariale brute.

Budget des activités sociales et culturelles : 0,25 % de la masse salariale.

Chaque année, i} est, à l'initiative des membres du CSE, entièrement redistribué en chèque cadeaux et chèques vacances« Puisque à Texception de la cotisation Swile qui a été décidée les frais de fonctionnement du CSE (mise à disposition d'un ordinateur) sont pris en charge par la société.

Pour l'année 2021 le budget du CSE est de 34 605,31 €

Communication des éléments de la DSN : Oui

Les éléments ont été cornmunìquéslors de la réunion du 21 octobre 2021

5. Augmentation de la part d'employeur des cotisations mutuelles : Non.

La Direction rappelle une nouvelle fois qu'un effort important a été fait pour le changement de mutuelle et le choix d'un nouveau, prestataire et que depuis les garanties des salariés et la qualité du service (rapidité des remboursements, mise à disposition d'une application, informations. .. ) ont augmenté.

Pour mémoire, Le cout mensuel de l'option de base est de 80,90€ réparti comme suit : 16,28 € à la charge du salarié (soit 20,12⁰/0) et 64,62€ à la charge d'A.P.C. (soit 79,88%). Les salariés peuvent choisir de souscrire à des garanties supplémentaires, ce qui augmente le cout restant à leur charge.

6. Ouverture d'une négociation sur un nouvel accord senior : Oui

A.P.C. rappelle que la société attache une importance particulière aux séniors qui sont porteurs d'un savoir et de la culture de l'entreprise et accepte d'ouvrir une négociation sur un nouvel accord senior. Cet accord portera sur les mesures d'information et d'accompagnement des salariés de plus de 55 ans qui pourront être mises en place.

7. Accord pour intégrer plus de travailleurs en situation de handicap Non mais

A.P.C. s'engage à faire le nécessaire pour intégrer plus de travailleurs en situation de handicap. Un point annuel à ce sujet est fait tous les ans auprès du CSE à l'occasion du rapport social

III —Décision unilatérale

Renouvellement chèque CESU jeunes parents

La Direction d'A.P.C. a pris la décision unilatérale de renouveler l'attribution de chèques CESU aux salariés dont le contrat de travail est en vigueur et qui font partie des effectifs au 31 décembre 2021 qui ont des enfants non scolarisés de moins de trois ans.

Renouvellement de la prime mobilité

Les salariés choisissant de recourir à un des moyens de transport durable bénéficieront d'un Forfait mobilités durables de 400 euros par an pour l'année 202ZCe forfait remplacera pour ceux qui le choisissent le remboursement du Pass Navigo. Cette somme est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.

Les salariés devront présenter un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs de ces moyens de déplacement.

Le CSE en sera officiellement informé.

IV • Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Pour la délégation salariale CFDT Pour la SAS A.P.C.