Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD ENTREPRISE DU 11 JUIN 2014" chez LYCEE INSTITUT STANISLAS - O.G.I.S INSTITUT STANISLAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

L’Organisme de Gestion de l’Institut Stanislas Cannes

Établissement sous contrat d’association avec l’État,

Dont le siège social est situé 1, Place Stanislas, 06403 CANNES,

Représenté par son Président en exercice,

Ci-après désignée "l’OGIS "

D’une part,

ET,

Madame - Déléguée syndicale FEP CFDT

Monsieur– Délégué syndical SPELC

Monsieur– Délégué syndical SNEIP-CGT

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de renforcer l’engagement de l’Association en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord ne vise pas uniquement à appliquer les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dans le domaine de l’égalité professionnelle mais à démontrer une nouvelle fois l’attachement de l’Association et des organisations syndicales représentatives à ce sujet.

La parité entre les femmes et les hommes demeure une exigence primordiale au sein de l’Association.

Il est rappelé que l’Association a, préalablement à l’ouverture des négociations, réalisé un diagnostic et une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes et mis à jour la base de données économiques et sociales (BDES).

Il convient également de rappeler que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours donné lieu à des échanges réguliers et une négociation annuelle entre l’Association et les organisations syndicales représentatives.

L’Association a convoqué les organisations syndicales représentatives le 15 février 2018 en vue de l’organisation d’une première réunion de négociation le 21 mars 2018.

Cette première réunion a été l’occasion pour l’Association de présenter les objectifs de la négociation puis du diagnostic et de l’analyse comparée.

Lors de cette même réunion, les différentes parties à la négociation ont pu échanger sur leurs positions respectives et un calendrier de négociation a été fixé.

Il a été décidé de négocier sur les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants :

• L’embauche,

• La promotion professionnelle,

• La rémunération effective.

Une seconde réunion de négociation a donc eu lieu le 17 avril 2018 afin que les organisations syndicales puissent exposer leurs observations suite au projet d’accord présenté par l’Association.

Après négociation, les parties ont finalement convenu de ce qui suit :

Article 1 - L’égalité professionnelle en matière d’embauche

L’Association s’engage, comme elle l’a toujours fait, à examiner l’ensemble des candidatures sans tenir compte du sexe du candidat.

L’embauche d’un candidat ne doit reposer que sur les critères de l’expérience et la compétence professionnelles.

L’Association sensibilisera les salariés en charge du recrutement à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Association précise qu’au jour de la conclusion du présent accord, elle embauche 67 % de femmes et qu’elle a pour objectif d’atteindre un taux de 50 % et de maintenir ce taux à ce niveau, ce taux étant également dépendant du nombre de candidatures masculines et féminines qu’elle recevra.

L’Association s’engage chaque année à communiquer aux délégués syndicaux le nombre de postes ayant été ouvert à candidature et pour chaque poste, le pourcentage de femmes ayant candidaté et le sexe du candidat retenu.

Article 2 – L’égalité professionnelle en matière de promotion professionnelle

L’Association s’engage, comme elle l’a toujours fait, à examiner les demandes de promotion professionnelle sans distinction du sexe du candidat.

L’Association souligne qu’elle est parfois confrontée à une absence de candidature féminine pour certains postes à responsabilités, mais s’engage tout de même à tout mettre en œuvre pour accroître le nombre de femmes à des postes de cadres.

L’Association précise qu’au jour de la conclusion du présent accord, la répartition des 17 cadres est de 7 femmes et 10 hommes.

L’Association maintient son objectif d’atteindre un taux de 50 % de femmes à des postes à responsabilités.

Article 3 – L’égalité professionnelle en matière de rémunération effective

L’Association s’engage à maintenir une stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes et ce, pour 100 % des emplois en cohérence avec la classification conventionnelle.

L’Association maintiendra une rémunération identique entre les salariés placés dans un emploi et une situation identique, quel que soit le sexe du salarié.

L’Association s’engage à présenter chaque année au sein de la base de données économiques et sociales, une analyse de la situation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Conditions de suivi de l’accord – clause de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’Association s’engage tous les ans à faire le point avec les délégués syndicaux sur le suivi de l’accord.

Seuls les délégués syndicaux au sein de l’Association au moment de la réunion de suivi seront convoqués et pourront participer à ladite réunion sauf accord des parties pour étendre cette consultation à d’autres membres du personnel.

Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur au 1er juillet 2018.

Article 6 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation du présent accord selon les modalités prévues par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Toute demande de révision ou de dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à l’autre partie signataire et comporter, des propositions de remplacement.

Article 7 - Publicité

Une fois approuvé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes (DIRECCTE PACA) en un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposés :

• une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ;

• le procès-verbal des résultats du vote des salariés.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Cannes et transmis à l’organisation syndicale mandante.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié au sein de la base de données nationale dans une version rendue anonyme.

Fait à Cannes, le 22 juin 2018.

En 6 exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires,

Pour l’O.G.I.S

Madame - Présidente

Pour la délégation syndicale

Madame - Déléguée syndicale FEP CFDT

Monsieur– Délégué syndical SPELC

Monsieur– Délégué syndical SNEIP-CGT