Accord sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE La Société a-Sis représentée par M

Et

Pour les salariés de la société a-Sis, le délégué syndical M

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, apprenti, contrat de professionnalisation ) et présents le jour du versement de la prime, et ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail (plafond proratisé en fonction de la durée de présence dans la société en 2018 et du temps de travail au 31 décembre 2018).

Article 2- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de :

• 550 euros pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle de base au 31 Décembre 2018 inférieure à 28 000 euros (équivalent temps plein)

• 450 euros pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle de base au 31 Décembre 2018 supérieure ou égale à 28 000 euros et inférieur à 45 000 euros (équivalent temps plein)

• 350 euros pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle de base au 31 Décembre 2018 supérieure à 45 000 euros (équivalent temps plein) et inférieure au plafond d’exonération tel que défini à l’article 1.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence des salariés en 2018 et en fonction de leur durée contractuelle de travail au 31 Décembre 2018 :

Ainsi, pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

De la même façon, pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Article 3- Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4- Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie de janvier 2019.

Article 5- Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt et au plus tard le 31 janvier 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7- Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Article 9- Information des représentants du personnel

La DUP est informée de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 janvier par voie électronique.

Fait à Saint Etienne, le 18 janvier 2019

Pour la société a-SIS

M