Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR l'ANNEE 2020" chez A-SIS (ET OU) LOGARITHME - SAVOYE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA JOURNEE SOLIDARITE

POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

La Société SAVOYE représentée par Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

Pour les salariés de la société, les délégués syndicaux :

• délégué syndical FO

• délégué syndical CFE-CGC

• délégué syndical CFE-CGC

• délégué syndical UNSA

• délégué syndical UNSA

D’autre part

Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Article 1 : Champ d’application

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de la société sur l’ensemble du territoire français y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Conformément aux textes en vigueur, les salariés âgés de moins de 18 ans ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

Article 2 : Fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le 1^er Juin 2020.

Article 3 : Durée du travail au cours de la journée de solidarité

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire, pour les salariés à temps plein, de 7 heures et, pour les salariés à temps partiel, de 7/35è de leur horaire contractuel hebdomadaire.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

Article 4 : Rémunération de la journée de solidarité

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie à l’article 3 du présent accord.

Article 5 : Absence durant la journée de solidarité

Les salariés qui souhaiteront s’absenter lors de cette journée, devront faire une demande d’absence (CP, RTT, heures de récupération...) dans Dynamic RH qui sera validée par le manager en fonction des impératifs de service.

Article 6: Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1^er juin 2020 au 30 décembre 2020, et cessera de s’appliquer de plein droit à cette date.

Article 7: Révision

Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent accord, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans le mois qui suit la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée.

Article 8 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à DIJON, le 19 Mai 2020

Pour la société SAVOYE

DRH

Pour les organisations syndicales représentatives :

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical UNSA

délégué syndical UNSA