Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 17/09/18 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE PCI" chez PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL (ATELIER COLOGNE)

AVENANT A L’ACCORD DU 17 SEPTEMBRE 2018

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société PRESTIGE ET COLLECTIONS INTERNATIONAL, société en nom collectif immatriculée au RCS de Paris (N°334 171 113) dont le siège social se situe 16 place Vendôme – 75001 Paris, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée à cet effet (ci-après, la « Société »),

D’une part,

et,

La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société, au sens de l’article L. 2315-42 du Code du travail (ci-après les « élus signataires »),

D’autre part,

Désignées ci-après « les Parties signataires »

PREAMBULE

_________________________________________________________________________

Le 17 septembre 2018, les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de la Société se sont rencontrées et ont convenu des dispositions de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Après une première mandature de CSE, les élections professionnelles de renouvellement du CSE se sont déroulées le 6 octobre 2022 pour le 1^er tour, avec PV de carence, et le 20 octobre 2022 pour le 2^nd tour.

Compte tenu de l’augmentation des effectifs entre les 17 décembre 2018 et le 6 octobre 2022, l’objet du présent avenant est de revoir le nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) prévu à l’accord de mise en place du CSE.

En raison d’une carence de candidats au 1^er tour de ces élections, la Société ne comprend à date pas d’organisations syndicales représentatives et est donc dépourvue de délégué syndical. Le présent accord est donc conclu avec la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE de la Société, au sens de l’article L. 2315-42 du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DE LA CSSCT

L’accord du 17 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Prestige & Collections International est modifié comme suit :

« Article 5 : désignation des membres des CSSCT - Nombre de sièges

À la suite des échanges intervenus avec les représentants du personnel, le nombre de membres de la CSSCT est fixé à 5 (dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège) soit 2 membres supplémentaires par rapport aux dispositions légales, afin de tenir compte de l’effectif de l’entité et de s’assurer que les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de travail soient bien pris en compte. »

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

Article 2.2 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des Organisations Syndicales au sein de l’entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 14 septembre 2023

Les signataires : Signatures :

Pour la Direction :

Pour le Comité Social et Economique, 

Membres Titulaires :