Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF APLD" chez BENNE SA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre

La Société BENNE SA, dont le siège social est situé sis ZI de Mélou, 1 rue Jean Foucault, 81 100 CASTRES, n° sirert 334 174 026 00032 code naf : 2822z

Représenté par ___, Président

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion exceptionnelle du Mardi 31 Janvier 2023 dont le procès verbal est annexé au présent accord.

Le Comité Social Economique est représenté par :

___, titulaire collège cadre

___, titulaire collège non cadre

___, titulaire collège cadre

___, suppléant collège cadre

___, titulaire collège non cadre

___, titulaire collège non cadre

D’autre part

Il est rappelé et convenu ce que suit :

La société BENNE SA a conclu en date du 26 Janvier 2021 un accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

L’accord s’appliquait à compter du 1^er Février 2021 sur une période de référence de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 31 Janvier 2024 avec une période d’application de l’activité réduite fixée à 24 mois consécutifs ou non sur cette période de référence.

PREAMBULE

L’avant dernier alinéa du Préambule de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie est remplacé par les alinéas suivants ainsi rédigés :

« Les signataires ont convenu, en juillet 2020, que le présent accord devait expirer à la fin du premier semestre 2025. En fixant initialement cette échéance au 30 juin 2025, les signataires souhaitaient permettre à l’accord de branche de couvrir l’ensemble des documents élaborés et transmis à l’autorité administrative à fin d’homologation au 30 juin 2022 au plus tard – date limite alors fixée par la réglementation – et ce, quelles que soient leur durée et leur date de mise en œuvre. A trois mois de cette échéance, les partenaires sociaux constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain.

De nombreuses entreprises industrielles sont confrontées à une baisse durable de leur activité, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale. En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires décident, d’une part, de permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l’activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs. »

Ainsi, la société BENNE SA souhaite conclure un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du disposition spécifique d’activité partielle de longue durée prolongeant ainsi la période de référence à 48 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 Janvier 2025 avec une période d’application de l’activité réduite fixée à 36 mois consécutifs ou non sur cette période.

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BENNE SA ET SES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

La société BENNE SA a réalisé un chiffre d’affaires en 2020 de 10.992.904 euros contre 12.984.033 euros en 2019.

La perte estimée pour l’année 2020 est donc de l’ordre de – 750 000 euros contre un bénéfice de 263.697 euros en 2019.

L’année 2021 a été difficile en terme de prévisions de commandes et avec de fortes incertitudes sur la reprise réelle de l’activité.

Face aux pertes supportées et aux incertitudes liées à la reprise de l’activité, il a été décidé dès janvier 2021 :

• De la mise en activité partielle de l’ensemble des services hors bureaux d’études et ateliers à raison d’un jour par personne par semaine,

• De la levée d’une troisième enveloppe de PGE à hauteur de 1.500 K€

• De la levée d’option anticipée du leasing immobilier suivi d’un lease back en début de second semestre 2021, suivi d’une opération de haut de bilan visant à rétablir les capitaux propres de l’entreprise.

La société BENNE SA a eu l’obligation de réduire de manière durable son activité afin d’assurer sa pérennité dans le temps.

Le contexte économique et mondial notamment avec la Guerre en Ukraine, l’inflation, et la hausse globale des prix, notamment d’énergie, n’ont pas facilité les approvisionnements et les livraisons.

La société BENNE SA continue de faire face à des difficultés d’approvisionnements et des retards de livraison importants.

La perte réalisée pour 2021 ressort à -285.288 euros.

La société BENNE SA a mobilisé l’APLD à hauteur de 5.266 heures du 01/02/2021 au 31/05/2021.

Sur la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 la société BENNE SA a mobilisé l’APLD à hauteur de 56 heures.

Sur la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 la société a mobilisé l’APLD à hauteur de 130 heures

Sur la période du 01/08/2022 au 31/10/2022 la société a mobilisé 450 heures.

Sur la période du 01/11/2022 au 31/01/2023 la société a mobilisé 665 heures.

La société BENNE SA reste très prudente sur le volume d’affaires sur les 6 prochains mois, notamment en raison des retards et des ruptures sur ses approvisionnements.

Au 31/12/2022, le chiffre d’affaires n’est que de 13.850.589 euros.

L’entreprise a eu de sérieuses difficultés et n’a pas réussi à tenir ses plannings de livraisons en raison de délais allongés, voire non garantis par ses fournisseurs.

Il en résulte un encours de production atteignant un niveau significatif de 1.350.000 euros au 31/12/2022.

Compte tenu du contexte international et du contexte sanitaire début 2023, la société BENNE SA n’a aucune visibilité sur les délais et les retards d’approvisionnement.

Pour l’année 2023, nous espérons un volume de commandes de l’ordre de 15.300 K€

La persistance des difficultés d’approvisionnement et le contexte inflationniste rendent toujours incertaine la transformation des commandes prises en livraisons.

Cette incertitude pourrait entraîner des variations de niveau d’activité importantes en cas de rupture des approvisionnements, notamment sur la partie automatisme.

Pour l’année 2024, nous espérons la reprise des exportations, si elle se confirme, nous permet d’espérer un retour vers 15.600 K€.

ARTICLE 2– ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUENT L’ACTIVITE REDUITE

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société BENNE SA sur l’ensemble des activités de la société.

ARTICLE 3– REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DE LA SOCIETE

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée de l’application de l’activité réduite.

La société BENNE SA veillera à ce que la charge de travail, et le cas échéant les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

ARTICLE 4– REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DE LA SOCIETE

Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ainsi le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur, il reçoit une allocation équivalente à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4.5 fois le taux horaire SMIC.

Les salariés en forfait jour seront également soumis à l’APLD dans les mêmes conditions que les autres salariés de la société sans pouvoir bénéficier des règles conventionnelles applicables dans le cadre de l’activité partielle de droit commun.

ARTICLE 5– ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

L’ensemble des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite est couvert par une protection de leur emploi pour une durée également à la durée d’application du dispositif d’activité partielle dans l’entreprise.

Cette protection s’applique aux seules causes de rupture de contrats énoncées par l’article L1233-3 du code du travail, à savoir les licenciements pour motif économique résultant :

« 1° de difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

D’une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° De mutations technologiques ;

3° D’une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° De A la cessation d'activité de l'entreprise. »

ARTICLE 6– ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés de la société BENNE SA, et ce, afin de leur permettre de maintenir et de développer des compétences clés pour la poursuite de leur activité professionnelle au sein de la société.

La société BENNE SA a été engagée dans le cadre du Projet Industrie du Futur.

Ainsi, elle a pu identifier les formations cibles pour ses collaborateurs et l’avenir de la société.

Avec l’Organisme AGILEA dans le cadre de la Phase 2 du Projet Industrie du FUTUR 2021/2022 :

. Management commercial - démarche commerciale gagnante

. Management commercial – stratégie - organisation – pilotage

. Professionnaliser la fonction Achat

. Animer l’Amélioration continue – Actions correctives

. Sensibilisation Lean par le Jeu

. Management de projet par le flux

. Management de projet par le flux Safe Doing System

. Former une équipe projet

Des formations de développement et de maintien des compétences :

. Informatique, Bureautique

. Logiciels et conception

. Anglais

. Sécurité et prévention…

ARTICLE 7– DATES ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE

L’avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du disposition spécifique d’activité partielle de longue durée prolonge la période de référence à 48 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 Janvier 2025 avec une période d’application de l’activité réduite fixée à 36 mois consécutifs ou non sur cette période.

ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DU CSE

Information tous les 3 mois à dans le cadre d’une réunion du CSE.

Présentation des bilans à l’issue de chaque période de 6 mois d’application du dispositif APLD.

ARTICLE 9 – VALIDATION DE LA DREETS

Le présent avenant est transmis à la DREETS en vue de sa validation dans les conditions prévues par sa règlementation.

Conformément au décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable la validation de l'accord par la DIRECCTE vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu de la transmission par la société BENNE SA à l'autorité administrative d'un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite. Bilan accompagné du procès-verbal de la dernière réunion du CSE et d'un diagnostic actualisé de la situation économique de l'entreprise et des perspectives.

Ce bilan devra être transmis via la plateforme de téléprocédure Activité Partielle à l'autorité administrative.

ARTICLE 10 – DEPOT

Le présent accord après signature des parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure d'Activité Partielle.

Après validation et enregistrement de l'activité partielle, l'accord devra être déposé sur la plateforme Téléaccord et remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Castres.

Fait à Castres le 31 Janvier 2023 en 3 exemplaires originaux

___ Les Membres du CSE81

Président