Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord collectif du 31 MARS 2017 instituant un sytéme de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé" chez M PUBLICITE
Cet avenant signé entre la direction de M PUBLICITE et le syndicat Autre le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07520019228
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : M PUBLICITE
Etablissement : 33418170800051
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-20
Avenant n°1 à l’accord collectif du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise M Publicité dont le siège social est situé 80 Boulevard Auguste Blanqui - 75707 Paris Cedex 13, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 181 708 000 51, représentée par en sa qualité de Présidente et Directrice Générale.
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de M Publicité :
le syndicat Info’Com-CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2.
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 4.11 € par mois durant l’année 2020. »
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Paris, le 20 décembre 2019 en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise M Publicité
en sa qualité de Présidente et Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de M Publicité :
Le syndicat Info’Com-CGT représenté par Délégué Syndical
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