Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur l'organisation du temps de travail : mise en place d'une astreinte" chez BUBENDORFF SAS (A ASSOCIE UNIQUE) (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

BUBENDORFF, société par action simplifiée au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Direction »

D’UNE PART

ET

D’une part les organisations syndicales CFTC, CGT, CFE-CGC d’autre part.

D’AUTRE PART

Collectivement désignées ci-dessous les « parties »

1. EXPOSE

Pour faire face aux pannes des équipements industriels survenant de nuit, et ayant un impact pénalisant sur les flux de production, il a été décidé de mettre en place un système d’astreinte pour les techniciens de maintenance sur les sites en Alsace.

2. DISPOSITIONS

Article 1- Champ d’application temporel de l’astreinte

L’astreinte est délimitée de manière précise dans le temps.

Concernant la limite hebdomadaire :

L’astreinte ne pourra être appliquée qu’à partir du lundi soir et ce jusqu’à la nuit du vendredi soir de chaque semaine. Les week-ends, (samedis soir et dimanches soir) sont de ce fait exclus.

Concernant la limite de l’amplitude horaire :

L’astreinte ne pourra être appliquée que de 00H00 à 05H00 pour les jours concernés par cette organisation.

Pour veiller à ne pas dépasser les maximums légaux et conventionnels concernant l’amplitude horaire de travail journalier, la personne qui sera d’astreinte la nuit sera une personne qui sera, dans l’alternance des équipes, du matin, c’est-à-dire de 05H00 à 13H00.

Si le technicien est amené à intervenir pendant ses plages d’astreinte (entre 00H00 et 05H00), le temps de travail de ce dernier en équipe du matin sera réduit si nécessaire au prorata de ce qu’il aura effectué lors de son astreinte.

Article 2 - Organisation et délais de prévenance des astreintes

Les périodes d’astreintes seront mises en place en fonction des besoins et volumes programmés en production et sur décision hiérarchique.

La Direction se réserve ainsi le droit de ne pas faire appel à l’astreinte.

Les personnes visées par l’astreinte seront prévenues 15 jours calendaires à l’avance, par la remise d’un planning élaboré par le responsable.

En cas de désaccord, le choix des techniciens de maintenance qui seront affectés aux astreintes incombe à la hiérarchie.

Article 3 - Rémunération des astreintes

Article 4 : Prise d’effet et calendrier

Le présent accord prend effet au 20 Novembre 2017 et ce, indépendamment des formalités de dépôt légal.

Article 5 : Durée de l’accord et champ prévisionnel

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et son champ d’application s’étend à tous les établissements d’Alsace de l’entreprise BUBENDORFF S.A.S.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet, par la direction, d'un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu, en 12 exemplaires originaux, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse courriel : dd-n°68.accord-entreprise@travail.gouv.fr). Un exemplaire original fera également l'objet d'un dépôt auprès du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE.

L'accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux de la direction.

Fait à Saint-Louis,

En douze (12) exemplaires originaux,

Le 17 Novembre 2017

La Direction

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT

Monsieur xxx

Madame xxx

Pour la CFTC

Monsieur xxx

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxx