PROTOCOLE N.A.O. 2019 relatif au temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par ,

Ci-après dénommée "la direction"

D’UNE PART

ET

D’une part et les Organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT d’autre part.

D’AUTRE PART

Collectivement désignées ci-dessous les "parties",

I – EXPOSE

Conformément à la loi, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC se sont réunies les 13 décembre 2018, le 11 janvier 2019, le 22 janvier 2019, et XXX dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT ont décidé de signer le présent accord relatif au temps de travail, séparément d'un protocole sur la NAO 2019.

II – DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : Mesures portant sur le temps de travail

A) Positionnement des Jours d'Annualisation des personnels non cadres en 2019

Régions	Services	Jours d'Annualisation Activité (JAA)	Jours d'Annualisation Salariés (JAS)	Total
Alsace	Fonctionnel	1	5	6
Production	1	11	12
Autres	Fonctionnel	3	5	8
Production	3	11	14

(nombre de JA pour des salariés à temps complet et présents toute l'année, sinon JA au prorata conformément aux accords conventionnels et d'entreprise en vigueur)

A titre indicatif et non définitif, le 31/05/19 sera un jour de fermeture pour JAA, pour l'ensemble des sites.

Pour les sites de Montceau-les-Mines et Chavanod, 2 JAA supplémentaires seront appliqués pour les journées des 04/01/19 ainsi le 19/04/19.

Pour des raisons liées à l'activité, ces JAA pourront aussi être planifiés par la direction à d'autres dates.

B) Règles relatives aux jours d'annualisation, et conciliation de la vie privée et professionnelle et qualité de vie au travail.

Pour l'année 2019, l'article « 3.3- Les règles relatives aux Jours d’Annualisation ou JA » de l'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 22 novembre 2004 est modifié par les dispositions ci-dessous :

La réduction de l’horaire annuel de travail effectif permet l’octroi de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année à l’autre.

Les JA répondent aux règles suivantes :

1. Chaque salarié bénéficie de JA calculés annuellement compte tenu notamment des autres journées non travaillées (congés payés, jours fériés, …).

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée dans l’entreprise, il est entendu que ses droits à JA seront adaptés sur la base de son temps réel de travail par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.

Chaque salarié a l’obligation de prendre l’intégralité des JA auxquels il a droit. Si la Direction constate le refus du salarié de prendre ses JA, elle pourra lui en imposer la programmation.

1. Parmi ces JA, des quotas sont fixés et programmés par la Direction (dénommés «  JAA » Journées Annualisation d'Activité)

1. Le reliquat des JA, désignés JAS (pour Journée d'Annualisation Salarié), est planifié selon les dispositions ci-dessous :

c.1 Principes généraux :

Le principe majeur est d'organiser un « lissage » des JAS sur l'année afin de réduire le plus possible les variations de présence de personnels au sein des équipes de production.

Ces règles s'appliquent également aux services fonctionnels avec un principe majeur de continuité de service laissé à l'appréciation des responsables.

Ces principes majeurs de lissage de JAS sont supérieurs aux règles indicatives qui suivent et en cas de dysfonctionnement et d'entrave à ces principes, la planification des JA relève alors du pouvoir de direction de l'employeur.

c.2 Règles indicatives de planification des JAS :

Pour la production, les planifications de JAS sont organisées au plus près des équipes, au niveau de chaque responsable, qui veille à ce que cette planification ne vienne pas entraver la bonne marche des équipes.

Pour des raisons pratiques et d'organisation :

• Les équipes de 1 à 10 personnes peuvent positionner au plus 1 JAS par jour et 2 pour la période allant du 4/02/19 au 29/04/19

• Les équipes de 11 personnes et plus peuvent positionner au plus 2 JAS par jour et 3 pour la période allant du 4/02/19 au 29/04/19

Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires.

Pour la planification, le responsable assure la nécessaire continuité de service et pourra de ce fait rester, si nécessaire, en-deçà des quotas maximaux d'absence.

Le repositionnement de JA sur un mois est possible, mais qu'à titre exceptionnel avec accord de la direction, afin de tenir compte du respect du principe de lissage.

La planification du nombre maximal de JAS tient également compte des modalités de quota prévus au point E).

Répartition des JAS :

Pour chaque trimestre les salariés planifient les JAS qu'ils souhaitent positionner :

- Si le salarié a positionné des périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart du reliquat de JAS ; ce quart étant calculé après déduction du nombre de JAS déjà posés de manière regroupée. L'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été.

- Si le salarié n’a pas positionné de périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart de la totalité de ses JAS, l'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été.

Délais de planification des JAS :

Afin d’optimiser au mieux la planification, chaque salarié communiquera sa demande de JAS à sa hiérarchie au plus tard le 15 du deuxième mois de chaque trimestre.

Une réponse définitive sera adressée au salarié au plus tard le 30 dudit mois.

Délais de planification des JAS regroupés :

Avant le 31 janvier 2019, chaque personnel communique à sa hiérarchie les périodes de regroupement de JAS qu'il souhaite positionner pour l'année. Avant le 15 février 2019, chaque responsable, après discussion de gré à gré, décide des périodes pleines attribuées.

Autres règles afférentes à la planification :

Si le salarié n'a pas planifié ses JAS au plus tard le premier jour du dernier mois de chaque trimestre, son responsable les planifie d’autorité.

Dans tous les cas, afin de respecter les principes généraux, c'est la hiérarchie qui arbitre et décide de la planification des JAS après étude des demandes de chaque salarié.

Le délai de prévenance peut aussi être réduit lorsque le JAS est positionné volontairement par le salarié mais sur la proposition de la hiérarchie en cas de baisse d’activité.

Règles d'arbitrage permettant au responsable de décider et arbitrer :

La hiérarchie planifie les JAS en tenant compte des critères successifs suivants :

• Priorité du salarié qui planifie ses JAS à l’année, sur celui qui les planifie par semestre, qui lui aura priorité sur celui qui les planifie par trimestre
• Prise en compte des contraintes liées à la famille ou aux congés des conjoints

• Priorité par ordre d’arrivée de la demande

  - En cas de regroupement de JAS, priorité sera donnée à la personne n'ayant pas bénéficié de la période

  concernée sur l'année N-1

JA exceptionnel :

Les responsables hiérarchiques peuvent accorder un « JAS Salarié » et un seul par année civile et par salarié, pour des demandes relevant de situations exceptionnelles, en dehors des conditions prévues à l’accord d’entreprise.

Ces demandes devant être formulées au plus tard le jour de l’absence (pas de rétroactivité, ce qui implique de prévenir le jour même en cas de survenance d’un évènement exceptionnel générant une absence). Les parties reconnaissent que ces demandes doivent permettre de répondre à des situations urgentes et imprévisibles et qu’il est laissé à l’appréciation des responsables hiérarchiques, l’opportunité d’accorder ces JAS en dehors du délai de prévenance prévu dans les accords d’entreprise.

Autre règle afférente  :

La prise de demi- JA n'est pas autorisée.

C) Planification des JAS pour le premier trimestre 2019

Compte tenu des délais de mise en œuvre de ces dispositions, pour la planification de l'année 2018 : la planification des JAS se fera dans un premier temps de « gré à gré » entre les salariés et les responsables, pour le mois de janvier 2019 étant rappelé que la planification informelle aura pu démarrer sur le mois de décembre 2018.

Pour février et mars 2019, les demandes sont à adresser pour le 18 janvier 2019 au plus tard, pour une réponse le 30 janvier 2019.

D) Calendrier des congés payés

Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements et à tous les salariés travaillant en Alsace

Noël 2018	Congés 5ème semaine acquis en 2017/2018	Eté 2019*	Noël 2019
Congé le 2 janvier 2019 au 4 janvier 2019 inclus	5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 04/02/19 et le 29/04/19	Période de fermeture du 02/08/19 inclus au 23/08/19 inclus	Fermeture pour congés du 23/12/19 au 03/01/20 inclus

Calendrier des congés payés applicable à tous les salariés travaillant à Montceau-les-Mines

Noël 2018	Congés 5ème semaine acquis en 2017/2018	Eté 2019	Noël 2019**
Congé le 2 janvier 2019 au 3 janvier 2019 inclus	5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 04/02/19 et le 29/04/19	Période de fermeture du 02/08/19 inclus au 23/08/19 inclus	Fermeture pour congés du 23/12/19 au 02/01/20 inclus

Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements et à tous les salariés travaillant Hors Alsace et Hors site de Montceau-Les-Mines

Noël 2018	Congés 5ème semaine acquis en 2017/2018	Eté 2019	Noël 2019**
Congé le 2 janvier 2019 au 3 janvier 2019 inclus	5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 04/02/19 au 29/04/19	Période de fermeture du 02/08/19 inclus au 23/08/19 inclus	Fermeture pour congés du 23/12/19 au 02/01/20 inclus

*Exception pour le service pièces détachées : 15 jours de fermeture du 12/08/19 au 23/08/19 inclus et 3ème semaine à poser accolée, en amont ou en aval de cette période

** reprise le 06/01/20 sous réserve de la pose d'un JAA le 03/01/20

Ce calendrier de congés pourra varier dans le respect des délais de prévenance et d'information.

E) Ordre des départs congés 5^ème semaine acquis en 2017/2018

Les demandes devront être exprimées aux responsables hiérarchiques avant le 18 janvier 2019 et l’ordre des départs devra être défini et communiqué au plus tard le 25 janvier 2019.

En cas d’arbitrage il sera tenu compte des éléments suivants : la priorité sera donnée en fonction des dates des congés des conjoints des salariés (sur présentation d’une attestation d’employeur) et enfants scolarisés, puis aux salariés ayant pris leurs congés lors des vacances scolaires de février 2018 qui seront prioritaires pour le positionnement de leur 5^ème semaine lors des congés scolaires d’avril 2019.

Enfin, l’arbitrage s’effectuera en fonction des ordres d‘arrivées des demandes.

Règles concernant le quota d’absence appliquable pendant cette période :

Compte tenu de la période élargie de prise de la 5^e semaine de congés payés, pour des nécéssités de service et d’organisation, il est mis en place un quota maximal d’absence par semaine pour cause de JAS et de CP, ceci du 04/02/19 au 29/04/19.

Ainsi, les maximas sont définis comme suit selon les tailles d’équipes et la pose de la 5^e semaine de congés payés est prioritaire sur la pose de JAS :

• Les équipes de 1 à 10 personnes : maximum 2 JAS/CP par jour
• Les équipes à partir de 11 personnes : maximum 3 JAS/CP par jour

Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires.

Pour la planification, le responsable assure la nécéssaire continuité de service et pourra de ce fait rester, si nécessaire, en-deçà des quotas maximaux d'absence.

F) Congés payés hors période

Possibilité de prise de congés payés en dehors de dates des calendriers de congés exceptionnellement pour le personnel fonctionnel sous condition d’accord conjoint du directeur de domaine et du supérieur hiérarchique. Pour certaines raisons liées à l’activité ou à la maintenance des équipements ou des bâtiments, les périodes de congés ou de prise de JA pourront être positionnées à des dates différentes pour le personnel de type «  production » dans le respect des délais de prévenance.

G) Modalités d'accolement des JAS aux congés d'été

Les accolements de JAS aux congés répondent désormais aux dispositions de l'article (B).

ARTICLE 2 – Prise d’effet et durée de validité de l’accord

Les dispositions qui précèdent prennent effet au 01/01/2019 et cesseront de produire tout effet le 31/12/19, à l'exception de la règle concernant l'interdiction de prise de demi-JA.

Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt.

ARTICLE 3- Formalités de dépôt

Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint Louis,

en quinze (15) exemplaires originaux,

le 22/01/19

Pour la Direction

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFDT