Accord d'entreprise "PROTOCOLE NAO RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL" chez BUBENDORFF SAS (A ASSOCIE UNIQUE) (Siège)

PROTOCOLE N.A.O. 2023 relatif au temps de travail

PARTIE 1

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Ci-après dénommée "la direction"

D’UNE PART

ET

D’une part et les Organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT d’autre part.

D’AUTRE PART

Collectivement désignées ci-dessous les "parties",

I – EXPOSE

Conformément à la loi, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT, CFDT et CFTC se sont réunies les 2, 9 et 16 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFDT, CGT et CFTC ont décidé de signer le présent accord relatif au temps de travail, séparément d'un protocole portant sur la NAO 2023 relatif à la rémunération 2023. La gestion des éventuels délestages d’électricité fera l’objet d’un complément du présent accord sous forme d’avenant «  PARTIE 2 ».

II – DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : Mesures portant sur le temps de travail

1. Positionnement des Jours d'Annualisation des personnels non cadres en 2023

A.1 – Nombre et positionnement

Régions	Services	Jours d'Annualisation Activité (JAA)	Jours d'Annualisation Salariés (JAS)	Total
Alsace	Fonctionnel	3	4	7
	Production	3	10	13
Autres	Fonctionnel	5	4	9
	Production	5	10	15

(Nombre de JA pour des salariés à temps complet et présents toute l'année, sinon JA au prorata conformément aux accords conventionnels et d'entreprise en vigueur)

A titre indicatif et non définitif, les 02/01/23, 19/05/23 et 31/07/23 seront des jours de fermeture pour JAA, pour l'ensemble des sites.

Pour le site de Montceau-les-Mines, 2 JAA supplémentaires seront appliqués pour la journée du 07/04/23 le 21/12/23.

A.2 – Modification

Pour des raisons liées à l'activité, ces JAA pourront aussi être planifiés par la direction à d'autres dates.

Pour rappel le délai de prévenance pour ce type de modification est de 1 jour franc (selon dispositions déjà établies dans l’accord NAO 2009).

B) Règles relatives aux jours d'annualisation et conciliation de la vie privée et professionnelle et qualité de vie au travail

Pour l'année 2023, l'article « 3.3- Les règles relatives aux Jours d’Annualisation ou JA » de l'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 22 novembre 2004 est modifiée par les dispositions ci-dessous :

La réduction de l’horaire annuel de travail effectif permet l’octroi de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année à l’autre.

Les JA répondent aux règles suivantes :

1. Chaque salarié bénéficie de JA calculés annuellement compte tenu notamment des autres journées non travaillées (congés payés, jours fériés, …).

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée dans l’entreprise, il est entendu que ses droits à JA seront adaptés sur la base de son temps réel de travail par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.

Chaque salarié a l’obligation de prendre l’intégralité des JA auxquels il a droit. Si la Direction constate le refus du salarié de prendre ses JA, elle pourra lui en imposer la programmation.

2. Parmi ces JA, des quotas sont fixés et programmés par la Direction (dénommés « JAA » Journées Annualisation d'Activité).

3. Le reliquat des JA, désignés JAS (pour Journée d'Annualisation Salarié), ainsi que les congés d’ancienneté (CPA), sont planifiés selon les dispositions ci-dessous :

c.1 Principes généraux :

Le principe majeur est d'organiser un « lissage » des JAS/CPA sur l'année afin de réduire le plus possible les variations de présence de personnels au sein des équipes de production.

Ces règles s'appliquent également aux services fonctionnels avec un principe majeur de continuité de service laissé à l'appréciation des responsables.

Ces principes majeurs de lissage de JAS/CPA sont supérieurs aux règles indicatives qui suivent et en cas de dysfonctionnement et d'entrave à ces principes, la planification des JA relève alors du pouvoir de direction de l'employeur. La pose des CPA ne sera pas imposée par l’employeur.

c.2 Règles indicatives de planification des JAS/CPA/CP

c.2.1 : Calendrier production 

Pour la production, les planifications de JAS/CPA sont organisées au plus près des équipes, au niveau de chaque responsable, qui veille à ce que cette planification ne vienne pas entraver la bonne marche des équipes.

Pour des raisons pratiques et d'organisation :

• Les équipes de 1 à 10 personnes peuvent positionner au plus 1 JAS/CPA par jour et 2 JAS/CP pour la période allant du 06/02/23 au 28/04/23

• Les équipes de 11 personnes et plus peuvent positionner au plus 2 JAS/CPA par jour et 3 JAS/CP pour la période allant 06/02/23 au 28/04/23

Par exception, et compte tenu de l’organisation du site de Montceau-les-Mines, les quotas s’organiseront comme suit pour ce site :

• Les équipes de 1 à 10 personnes peuvent positionner au plus 1 JAS/CPA par jour et 2 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise

• Les équipes de 11 à 20 personnes peuvent positionner au plus 2 JAS/CPA par jour et 3 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise

• Les équipes au-delà de 20 personnes peuvent positionner au plus 3 JAS/CPA par jour et 4 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise

Le responsable pourra exceptionnellement déroger aux quotas maximas d’absence pour les CPA s’il en a la possibilité compte tenu de l’absentéisme considéré et de l’organisation de l’équipe.

Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires.

Pour la planification, le responsable assure la nécessaire continuité de service et pourra de ce fait rester, si nécessaire, en-deçà des quotas maximaux d'absence.

Le repositionnement de JAS sur un mois, à la demande du salarié est possible, mais qu'à titre exceptionnel avec accord de la direction, afin de tenir compte du respect du principe de lissage.

La planification du nombre maximal de JAS tient également compte des modalités de quota prévus au point E) du présent accord.

Répartition des JAS:

Pour chaque trimestre les salariés planifient les JAS qu'ils souhaitent positionner :

- Si le salarié a positionné des périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart du reliquat de JAS ; ce quart étant calculé après déduction du nombre de JAS déjà posés de manière regroupée. L'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été.

- Si le salarié n’a pas positionné de périodes de regroupement de JAS: pour chaque trimestre le salarié planifie un quart de la totalité de ses JAS, l'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été.

Délais de planification des JAS/CPA

Afin d’optimiser au mieux la planification, chaque salarié communiquera sa demande de JAS/CPA à sa hiérarchie au plus tard le 15 du deuxième mois de chaque trimestre.

Une réponse définitive sera adressée au salarié au plus tard le 30 dudit mois.

Délais de planification des JAS/CPA regroupés 

Au plus tard le 27 janvier 2023, chaque personnel communique à sa hiérarchie les périodes de regroupement de JAS/CPA qu'il souhaite positionner pour l'année. Avant le 3 février 2023, chaque responsable, après discussion de gré à gré, décide des périodes pleines attribuées.

Autres règles afférentes à la planification 

Si le salarié n'a pas planifié ses JAS au plus tard le premier jour du dernier mois de chaque trimestre, son responsable les planifie d’autorité.

Dans tous les cas, afin de respecter les principes généraux, c'est la hiérarchie qui arbitre et décide de la planification des JAS/CPA après étude des demandes de chaque salarié.

Le délai de prévenance peut aussi être réduit lorsque le JAS/CPA est positionné volontairement par le salarié mais sur la proposition de la hiérarchie en cas de baisse d’activité.

Règles d'arbitrage permettant au responsable de décider et arbitrer :

La hiérarchie planifie les JAS/CPA en tenant compte des critères successifs suivants :

• Priorité du salarié qui planifie ses JAS/CPA à l’année, sur celui qui les planifie par semestre, qui lui aura priorité sur celui qui les planifie par trimestre

• Prise en compte des contraintes liées à la famille ou aux congés des conjoints

• Priorité par ordre d’arrivée de la demande

• En cas de regroupement de JAS/CPA, priorité sera donnée à la personne n'ayant pas bénéficié de la période concernée sur l'année N-1

c.2.2 Calendrier fonctionnel

Les parties conviennent qu’à la fin du mois d’août 2023, l’ensemble des salariés du calendrier « fonctionnel », bénéficiant de JAS, devront obligatoirement avoir posé minimum 60% de leur volume annuel octroyé (l’arrondi supérieur étant réalisé en cas de nombre de jours ou heures non entiers).

Afin de permettre un contrôle et respect de ce quota, le salarié devra indiquer à son responsable l’ensemble des dates correspondant à ce volume de minimum 60% au plus tard le premier jour du mois de juin 2023.

En l’absence de planification, le responsable les planifiera d’autorité.

Par exception le salarié aura la possibilité de planifier un regroupement de JAS/CPA, au-delà de la période allant jusqu’à fin août, si ce dernier l’annonce dans les mêmes délais prévus pour le personnel de production, c’est à dire pour l’année 2023, le 27 janvier au plus tard.

c.2.3 JA exceptionnel

Les responsables hiérarchiques peuvent accorder un « JAS Salarié » et un seul par année civile et par salarié, pour des demandes relevant de situations exceptionnelles, en dehors des conditions prévues à l’accord d’entreprise.

Ces demandes devant être formulées au plus tard le jour de l’absence (pas de rétroactivité, ce qui implique de prévenir le jour même en cas de survenance d’un évènement exceptionnel générant une absence). Les parties reconnaissent que ces demandes doivent permettre de répondre à des situations urgentes et imprévisibles et qu’il est laissé à l’appréciation des responsables hiérarchiques, l’opportunité d’accorder ces JAS en dehors du délai de prévenance prévu dans les accords d’entreprise. La DRH aura porté à sa connaissance les raisons d’un éventuel refus de l’octroi de ce JA exceptionnel, si le salarié concerné en fait la demande.

C) Planification des JAS pour le premier trimestre 2023

Compte tenu des délais de mise en œuvre de ces dispositions, pour la planification de l'année 2023 : la planification des JAS se fera dans un premier temps de « gré à gré » entre les salariés et les responsables, pour le mois de janvier 2023 étant rappelé que la planification informelle aura pu démarrer sur le mois de décembre 2022.

Pour février et mars 2023, les demandes sont à adresser pour le 13 janvier 2023 au plus tard, pour une réponse le 27 janvier 2023.

D) Calendrier des congés payés

Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements et à tous les salariés travaillant en Alsace

Noël 2022	Congés 5ème semaine acquis en 2021/2022	Été 2023	Pont du 1er novembre 2023	Noël 2023**
Congé du 21/12/22 au 30/12/22 inclus	5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 06/02/23 et le 28/04/23 inclus	Fermeture pour congés du 01/08/23 inclus au 22/08/23 inclus	Fermeture pour congés les 02/11/23 et 03/11/23	Fermeture pour congés du 21/12/23 au 29/12/23 inclus

Calendrier des congés payés applicable à tous les salariés travaillant à Montceau-les-Mines 

Noël 2022	Congés 5ème semaine acquis en 2021/2022	Été 2023	Pont du 1er novembre 2023	Noël 2023**
Congé du 22/12/22 au 30/12/22 inclus	5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 06/02/23 et le 28/04/23 inclus	Fermeture pour congés du 01/08/23 inclus au 22/08/23 inclus	Fermeture pour congés les 02/11/23 et 03/11/23	Fermeture pour congés du 21/12/23 au 29/12/23 inclus

Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements et à tous les salariés travaillant hors Alsace et hors site de Montceau-Les-Mines

Noël 2022	Congés 5ème semaine acquis en 2021/2022	Été 2023	Pont du 1er novembre 2023	Noël 2023**
Congé du 22/12/22 au 30/12/22 inclus	5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 06/02/23 et le 28/04/23 inclus	Fermeture pour congés du 01/08/23 inclus au 22/08/23 inclus	Fermeture pour congés les 02/11/23 et 03/11/23	Fermeture pour congés du 21/12/23 au 29/12/23 inclus

** reprise le mercredi 03/01/24 sous réserve de la pose d’un JAA pour le 02/01/24

Ce calendrier de congés pourra varier dans le respect des délais de prévenance et d'information.

E) Ordre des départs congés 5^ème semaine acquis en 2021/2022

Les demandes devront être exprimées aux responsables hiérarchiques avant le 20 janvier 2023 et l’ordre des départs devra être défini et communiqué au plus tard le 27 janvier 2023.

En cas d’arbitrage il sera tenu compte des éléments suivants : la priorité sera donnée en fonction des dates des congés des conjoints des salariés (sur présentation d’une attestation d’employeur) et enfants scolarisés, puis aux salariés ayant pris leurs congés lors des vacances scolaires de février 2022 qui seront prioritaires pour le positionnement de leur 5^ème semaine lors des congés scolaires d’avril 2023.

Enfin, l’arbitrage s’effectuera en fonction des ordres d‘arrivée des demandes.

Règles concernant le quota d’absence applicable pendant cette période :

Compte tenu de la période élargie de prise de la 5^e semaine de congés payés, pour des nécessités de service et d’organisation, il est mis en place un quota maximal d’absence par semaine pour cause de JAS/CPA et de CP ceci du 06/02/23 au 28/04/23.

Ainsi, les maximas sont définis comme suit selon les tailles d’équipes et la pose de la 5^e semaine de congés payés est prioritaire sur la pose de JAS/CPA :

• Les équipes de 1 à 10 personnes : maximum 2 JAS/CP/CPA par jour

• Les équipes à partir de 11 personnes : maximum 3 JAS/CP/CPA par jour

Par exception pour le site de Montceau-les-Mines, les quotas s’organisent comme mentionnés à l’article c.2.1 à savoir :

• Les équipes de 1 à 10 personnes : Maximum 2 JAS/CP/CPA par jour

• Les équipes de 11 à 20 personnes : Maximum 3 JAS/CP/CPA par jour

• Les équipes au-delà de 20 personnes : Maximum 4 JAS/CP/CPA par jour

Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires.

Pour la planification, le responsable assure la nécessaire continuité de service et pourra de ce fait rester, si nécessaire, en-deçà des quotas maximaux d'absence.

F) Congés payés hors période

Possibilité de prise de congés payés en dehors de dates des calendriers de congés exceptionnellement pour le personnel fonctionnel sous condition d’accord conjoint du directeur de domaine et du supérieur hiérarchique. Pour certaines raisons liées à l’activité ou à la maintenance des équipements ou des bâtiments, les périodes de congés ou de prise de JA pourront être positionnées à des dates différentes pour le personnel de type « production » dans le respect des délais de prévenance.

G) Modalités d'accolement des JAS aux congés d'été

Les accolements de JAS aux congés répondent aux dispositions de l'article (B).

H) Journée de solidarité

La journée de solidarité est comprise dans l’horaire global annuel.

Compte tenu de l’horaire journalier, et pour arrondir l’horaire annuel, l’horaire de la dernière journée effectivement travaillée précédant les congés de Noël 2023 sera réduit d’une heure.

ARTICLE 2 – Prise d’effet et durée de validité de l’accord

Les dispositions qui précèdent prennent effet au 01/01/23 et cesseront de produire tout effet le 31/12/23, à l’exception du principe du délai de prévenance présent à l’article A.2 qui continuera à produire ses effets au-delà du 31/12/23.

Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt.

ARTICLE 3- Formalités de dépôt

Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt et d’une publication auprès de la DREETS, Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint Louis,

en dix (10) exemplaires originaux,

le 16/12/22

Pour la Direction

Pour la C.F.T.C

Pour la C.G.T

Pour la C.F.D.T