Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un comité de groupe" chez BUBENDORFF SAS (A ASSOCIE UNIQUE) (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BUBENDORFF, société anonyme au capital social de 26.772.300 euros, ayant siège au 24 rue de Paris à 68220 ATTENSCHWILLER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 397 652 629, représentée par

La société BUBENDORFF S.A.S , société par actions simplifiée au capital social de 1.297.155 €, ayant siège au 41 rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 334 192 903, représentée par

La société LINÉA, société par actions simplifiée au capital de 1.150.000 euros, ayant siège social 13 rue des 3 Frontières 68110 ILLZACH, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 389 235 060, représentée par

Ci-après désignées par les « Sociétés du Groupe »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales C.F.T.C., C.G.T., C.F.D.T.,

Représentées par les mandatés suivants:

,

D’autre part,

Collectivement désignées ci-dessous par les « Parties ».

Les organisations fédérales nationales des syndicats C.F.T.C., C.G.T et C.F.D.T ont été convoquées par lettre recommandée AR du 11 juillet 2019 pour négocier. Leurs représentants et ceux de la direction des sociétés du groupe se sont réunis les 19 juillet et 23 juillet 2019 afin de négocier le présent accord.

PREAMBULE

Le périmètre du groupe est défini par les 3 sociétés suivantes :

BUBENDORFF S.A. (société dominante).

Bubendorff S.A.S.

Linéa S.A.S.

Les dispositions du présent accord restent valables même en cas de modification du périmètre du groupe, le périmètre d’un groupe étant défini par les dispositions légales.

1. ARTICLE 1^er – Composition du comité de groupe

Le comité de groupe est composé, d'une part, du chef de l'entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, d'autre part, de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.

Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante ou de son représentant.

ARTICLE 2 – Nombre de représentants du personnel

Le nombre des membres du comité de groupe est égal au double du nombre des entreprises du groupe possédant un comité social et économique et ne peut excéder 30 membres.

Le présent accord exclut la faculté de désigner des représentants syndicaux en complément des membres du comité de groupe.

Cependant les parties décident que le président aura la faculté d'inviter aux réunions du comité, un représentant par organisation syndicale, représentative dans les entreprises du groupe et désigné par chacune d'entre elles parmi les salariés des entreprises du groupe.

Il aura également la faculté d'inviter un représentant issu de chaque société disposant d'un comité social et économique mais n'ayant aucun membre élu sur une liste syndicale ; ce représentant devra être élu par le comité social économique dont il doit être membre élu.

ARTICLE 3 – Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections à ces comités.

Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.

ARTICLE 4 – Composition des collèges

Il y a trois collèges :

Le 1^er collège, regroupant les premiers collèges de chaque société du groupe.

Le 2^ème collège, regroupant les deuxièmes collèges de chaque société du groupe.

Le 3^ème collège, regroupant les troisièmes collèges de chaque société du groupe, lorsque ce collège existe.

Pour la prise en compte de l’effectif de chaque collège, il est tenu compte du nombre d’électeurs inscrits au dernier scrutin.

6. ARTICLE 5 – Répartition des sièges entre les collèges et répartition des sièges aux syndicats représentatifs

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsqu’il existe un 3^ème collège dans l’une des sociétés du groupe, un siège au minimum est réservé au 3^ème collège dans le comité de groupe.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En cas d'égalité de reste, le siège doit être attribué au syndicat qui a obtenu le plus grand nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, il faut se référer au nombre de voix recueillies par chacun des syndicats concernés.

ARTICLE 6 – Représentants non désignés par les organisations syndicales

Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges a été présentée sur des listes autres que syndicales, le directeur départemental du travail dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

ARTICLE 7 – Durées des mandats

Les parties s’entendent pour que la durée des mandats soit de 4 ans à compter de la signature du présent accord.

Les mandats suivants débuteront à l’échéance des précédents et ce, même dans l’hypothèse d’une désignation tardive.

ARTICLE 8 – Renouvellement des mandats

Il n’y a pas de renouvellement tacite des mandats. Tous les 4 ans, les organisations syndicales et/ou, le cas échéant, le directeur départemental du travail, doivent procéder à la désignation des représentants.

ARTICLE 9 – Perte du mandat et remplacement des représentants du personnel

En tout état de cause, la perte du mandat de membre d'un comité social économique fait immédiatement cesser l'appartenance au comité de groupe.

Le remplaçant est désigné soit par l'organisation syndicale soit par le directeur départemental du travail, et pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 10 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est valable sans limitation de durée.

Le présent accord est applicable indépendamment des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord, qui annule et remplace tous accords de même objet antérieurement conclus et/ou éventuellement en vigueur au sein du groupe.

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.

Il respectera les règles de publicité exigées en la matière et fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Article 12 – Notification de l’accord

Dès signature par les Parties, le présent protocole est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction de la société BUBENDORFF S.A.S., dûment mandatée par les Parties, détient l’initiative de cette notification. Les formalités de notification peuvent valablement être exécutées par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 13 – Désignation des représentants

La première mandature court de la date de signature de l’accord, soit le 23 juillet 2019 jusqu'au 22 juillet 2023 au soir.

Nombre de représentants à désigner (cf. article 2) :

Nombre de sociétés du groupe ayant un comité social économique : 2 (BUBENDORFF S.A.S. et LINEA S.A.S).

Nombre de représentants à désigner : 4

Répartition des sièges entre les collèges (cf. article 5) :

Effectifs au sein de chaque collège :

	BVR "Montceau-les Mines"	BVR "Alsace"	Bubendorff S.A.	Linéa S.A.S
Collège 1	65,67	197,33	-	36,45
Collège 2	23,82	176,92	-	18,00
Collège 3	-	148,50	-	-

Répartition des sièges :

1^er Collège : 2 sièges

2^ème Collège : 1 siège

3^ème Collège : 1 siège

Affectation des sièges aux syndicats (cf. article 5) :

Nombre d'élus titulaires et suppléants obtenus par chaque syndicat dans les collèges :

Collège 1	BVR "Montceau-les Mines"	BVR "Alsace"	Bubendorff S.A.	Linéa S.A.S	TOTAL
CFDT	-	9	-	-	9
CFTC	2	-	-	-	2
CGT	6	3	-	-	9
Candidats libres	-	-	-	2	2

Conséquence pour le collège 1 : 1 siège attribué à la CGT et 1 siège attribué à la CFDT selon système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Collège 2	BVR "Montceau-les Mines"	BVR "Alsace"	Bubendorff S.A.	Linéa S.A.S	TOTAL
CFDT	-	-	-	-	-
CFTC	-	8	-	-	8
CGT	2	2	-	-	4
Candidats libres	-	-	-	3	3

Conséquence pour le collège 2 : 1 siège attribué à la CFTC selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Collège 3	BVR "Montceau-les Mines"	BVR "Alsace"	Bubendorff S.A.	Linéa S.A.S	TOTAL
CFDT	-	-	-	-	-
CFTC	-	3	-	-	3
CGT	-	1	-	-	1
Candidats libres	-	-	-	-	-

Conséquence pour le collège 3 : 1 siège attribué à la CFTC selon la méthode proportionnelle au plus fort reste.

Affectation des sièges aux syndicats :

1^er collège :

2 représentants à désigner :

• 1 à la CFDT

• 1 à la CGT

2^ème collège :

1 représentant à désigner par la CFTC

3^ème collège :

1 représentant à désigner par la CFTC

Désignation des représentants :

Compte tenu de ce qui précède les organisations syndicales désigneront leurs représentants et le notifieront à la société.

Les noms des représentants seront annexés au présent accord.

Fait à Saint Louis,

en dix (10) exemplaires originaux,

le 23 juillet 2019

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Pour la Société BUBENDORFF S.A. Pour la Société BUBENDORFF S.A.S

Président Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

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Pour la Société Linéa S.A.S.

Président

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Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.T.C

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Pour la C.G.T Pour la C.G.T

___________________________

Pour la C.F.D.T