Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL et le syndicat Autre et CFTC le 2022-11-22 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC
Numero : T07622008849
Date de signature : 2022-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
Etablissement : 33420497100017 Siège
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-22
Le 22/11/2022
Accord BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
relatif au fonctionnement
du Comité Social et Économique
Le présent accord est conclu entre :
Entre
La société Bouygues Construction Matériel représentée par ***, Directeur des Ressources Humaines de Bouygues Construction Matériel
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par ***, dûment mandaté,
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par ***, dûment mandaté,
d’autre part,
Préambule
Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL. Il contribue à l’engagement des collaboratrices et des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées. Afin de permettre aux instances représentatives du personnel d'exercer leurs missions avec efficacité, un accord de fonctionnement du Comité Social et Economique avait été signé le 19/04/2018. Cet accord avait vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique et à définir le contenu des trois grandes consultations obligatoires du Comité Social et Economique, ainsi que de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Par un nouvel accord, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de clarifier ou de compléter certaines modalités de fonctionnement existantes du Comité Social et Économique (CSE) et notamment le recours à la visioconférence pour l'organisation des réunions (prévue à ce jour dans le règlement intérieur du CSE), le rappel des règles de suppléance, le recours possible au vote à main levée…
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, les membres du CSE doivent être impliqués dans la prise en compte des conséquences environnementales des décisions de l'employeur. Pour cela, une nouvelle commission est créée : la commission environnement / climat. Cette commission a vocation à traiter de la stratégie environnementale de l'entreprise, de ses engagements en la matière et aux suivis d'objectifs chiffrés qui seront intégrés au sein de la BDESE.
Enfin, cet accord se justifie également par la nouvelle mandature issue des élections professionnelles du 02/06/2022.
Pour une meilleure lisibilité de l'ensemble des dispositions, il a donc été décidé de réécrire l'accord initial et d'y intégrer les nouvelles dispositions. Cet accord vient se substituer à l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique du 19/04/2018.
SOMMAIRE
Titre I - CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé 4
Article 1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE) 4
Article 2 - Durée des mandats 4
TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4
Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique 4
Article 2 - Composition du Comité Social et Economique 4
1) Présidence du Comité Social et Economique 4
2) Bureau du Comité Social et Economique 5
3) Les autres membres élus du Comité Social et Economique 5
Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique 6
1) Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique 6
2) Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique 6
3) Modalités de vote du Comité Social et Economique 7
4) Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique 7
Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique 7
1) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7
Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique 10
1) Assiette des budgets du Comité Social et Economique 10
2) Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique 10
3) Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique 10
Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique 10
2) Formation Santé et Sécurité 11
TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11
Article 1 - Calendrier des consultations 11
Article 2 - Contenu des consultations 11
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES 13
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord 13
Article 2 - Révision et dénonciation de l'accord 13
Article 3 - Dépôt et publicité 13
Il a été convenu ce qui suit :
Titre I - CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé
Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du Comité Social et Économique de Bouygues construction Matériel.
Article 1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE)
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail et à la signature de l’accord du 23/03/2022 relatif au périmètre social et au vote électronique, la société Bouygues construction Matériel ne comporte pas d'établissements distincts.
Article 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.
TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique
En application des dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique :
Assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
Gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
Présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
Peut être consulté sur des problématiques spécifiques (procédure d’inaptitude …).
Le Comité Social et Économique, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.
Analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité morale.
Article 2 - Composition du Comité Social et Economique
Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du Comité Social et Économique peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations (sauf le président, si il le souhaite, pour les sujets relatif au fonctionnement du CSE).
Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint doit être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).
Toutefois, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance serait désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. En cas d'acceptation de l'ensemble des titulaires du CSE, ces désignations peuvent être réalisées à main levée.
Les autres membres élus du Comité Social et Economique
Les élus du personnel
Afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.
Conformément à l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant de la même organisation syndicale et en priorité du même collège.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils peuvent formuler des propositions mais ne peuvent pas prendre part au vote.
Les invités
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, les assistantes sociales au titre de l’action sociale, ou tout collaborateur dont l’intervention serait justifiée. Ces personnes n’ont pas de voix délibérative.
Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les attributions Santé, sont obligatoirement invités :
Le médecin du travail
Le responsable Prévention Santé Sécurité
Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique
Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique
La convocation à la réunion du Comité Social et Economique intègre également l’ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance.
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.
La convocation et l'ordre du jour du Comité Social et Economique peuvent être envoyés aux membres du Comité Social et Economique sur leur adresse-mail professionnelle avec accusé de réception. Les invités externes à l'entreprise reçoivent la convocation par courrier ou par mail personnel (s’ils ont donné leur accord).
Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique
Fréquence des réunions
Les parties conviennent d’effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août compte tenu des congés estivaux.
Un planning annuel prévisionnel de ces réunions est communiqué aux membres du Comité Social et Economique en début d’année.
Quatre de ces réunions (une par trimestre) abordent, les missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Au cours de ces réunions, un retour est effectué sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT.
En application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, les dates prévisionnelles de ces réunions seront adressées à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’OPPBTP.
Déroulement des réunions
Du fait de la disparité des affectations géographiques des membres du Comité, il est possible de recourir, pour les réunions du Comité Social et Economique, à la visio-conférence.
Dans ce cas, le nombre d’élus physiquement présents devra au moins être égal au nombre de représentants de la Direction, dont le Président, avec un minimum de deux élus présents.
Ce recours est être prévu dans la convocation
Dès réception de la convocation (usuellement par mail) les élus intéressés par la visio conférence doivent se faire connaître auprès du secrétaire et de la DRH et ce, au plus tard 48 heures avant le jour de la réunion.
Sont également précisées dans la convocation les modalités pratiques de ce fonctionnement (lien de connexion, personne à joindre…).
Modalités de vote du Comité Social et Economique
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix seulement consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Par principe, les parties conviennent que les décisions de l’instance seront prises à main levée et à la majorité des membres présents, sauf lorsque des modalités de vote différentes sont légalement prévues (par exemple le vote secret dans les cas énumérés par le code du travail).
Dès lors, le vote par voie électronique peut être utilisé en cas de nécessité et ce dans le respect des dispositions légales.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.
Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Le procès-verbal du Comité Social et Economique est rédigé sous la responsabilité du secrétaire et est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Toutefois, le président dispose d’un droit de réponse afin de préciser, le cas échéant, les propos et les informations qu’il a donné en séance.
Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
a. Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes :
Visite de chantiers, agences, siège
Formations à la Santé/Sécurité
Traitement des EPI
Accompagnement dans l’élaboration des DUER
Analyse des accidents de travail / Retours sur les éventuels accidents du travail
Suivi de l’ergonomie des postes de travail
Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation
Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du Comité Social et Economique :
À la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
Sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du Comité Social et Economique.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du Comité Social et Economique mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au Comité Social et Economique dans ses attributions consultatives.
b. Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 5 membres élus au Comité Social et Economique qui sont désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin majoritaire.
Chaque collège doit être représenté au sein de cette commission.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du Comité Social et Economique.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin de principe avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. En cas de départ de la commission, le CSE a la possibilité de désigné un successeur.
c. Fonctionnement
Fréquence et déroulement des réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.
Ordre du jour et invités des réunions
L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire. Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :
Le médecin du travail
L’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le représentant de l'OPPBTP
Le responsable prévention santé sécurité Bouygues Construction Matériel
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité.
Les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent Maîtrise, Responsable Méthode, RH …) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Rapport synthétique des réunions
A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations, ...) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de l’instance pour observations et remarques.
Le rapport définitif est présenté en CSE.
Autres commissions
Afin de permettre une implication renforcée du CSE sur les questions environnementales et les conséquences de l'activité de l'entreprise sur l'environnement, les parties conviennent de créer une commission environnement/climat composée de 4 membres, soit respectivement le responsable Environnement BCM, un membre de la DRH et 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires ou suppléants. Cette commission se réunira au moins une fois par an.
Soucieux du maintien de la qualité du dialogue social au sein de Bouygues Construction Matériel, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes :
Commission Egalité F/H, composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents, dont au moins 2 élus au CSE.
Commission Formation, composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents, dont au moins 2 élus au CSE.
Commission Logement, composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents, dont au moins 2 élus au CSE.
Commission ASC et arbre de Noël, composée de 4 membres maximum désignés à la majorité des membres titulaires présents, dont au moins 2 élus au CSE.
Les désignations pour les membres des commissions peuvent se faire à main levée. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont précisées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique
Assiette des budgets du Comité Social et Economique
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)
Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est composé de 2 grandes catégories de postes :
Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l’employeur : il s’agit des activités sociales prises en charge financièrement directement par l'entreprise et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Les coûts engendrés par les Activités Variables : il s’agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire ouvert à cet effet.
Modalités de calcul
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.
Le budget consacré aux Activités Variables est calculé sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur et par an qui est au minimum de 300€.
Pour le calcul de ce budget, il est tenu compte de l’effectif moyen annuel en date du 31 décembre de l’année N pour le versement N+1.
Le montant total alloué au budget des ASC (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de 1,2 % de la masse salariale.
Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique
Formation Economique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée pour les membres du Comité Social et Economique réélus après l'exercice d'un mandat.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
Formation Santé et Sécurité
Dès leur désignation, les membres du CSE et prioritairement ceux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres du Comité Social et Economique.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises employant au moins 300 salariés).
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L'article L.2312-19 du Code du travail permet à un accord d’entreprise majoritaire de définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité Social et Economique.
Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité Social et Economique ont été formalisés dans l'accord de méthode sur l'organisation des consultations obligatoires signé le 4/04/2017.
La loi dite "Climat" du 22/08/2021 instaure une nouvelle obligation d'information du Comité Social et Economique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise lors des trois grandes consultations obligatoires.
Compte tenu de cette évolution, de la nécessité d'adapter le calendrier et le contenu de certaines consultations, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Calendrier des consultations
Les parties conviennent d’annexer, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté (cf. annexe 1).
Article 2 - Contenu des consultations
Afin de garantir un dialogue social de qualité, les parties décident de continuer de transmettre au CSE, dans le cadre des trois grandes consultations obligatoires, les éléments tels que prévus par le présent accord de fonctionnement complétés des informations liées aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ainsi, les éléments suivants seront communiqués :
Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi :
Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe)
Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe)
DOETH
Effort de construction
Recours aux stages N-1
Indicateurs environnementaux liés à la sensibilisation et à la formation des collaborateurs (exemple : agir pour le climat, la fresque du climat…)
Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Indicateurs environnementaux : Présentation de la stratégie environnement / climat et des objectifs de l'entreprise
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale :
Activité / Chiffre d’Affaires
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités
Perspectives de l'année (Actu 1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage
Indicateurs environnementaux :
Emissions totales de GES (gaz à effet de serre) directes et liées à l’électricité [scopes 1&2, en tCO2eq]
Intensité carbone des bâtiments construits sur leur cycle de vie [scopes 3a et 3b bâtimentaires, en kgCO2eq/m2]
Emissions totales de GES indirectes hors bâtiments [scopes 3a et 3b non-bâtimentaires, en tCO2eq]
Pourcentage de déchets non dangereux valorisés matière ou Pourcentage de déchets non dangereux valorisés matière et énergie (non mis en décharge)
S’agissant des éléments de consultation relatifs à la formation professionnelle :
Orientations de la formation professionnelle
Plan de formation Prévisionnel N+1
Bilan de formation N-1
S’agissant des éléments de consultation relatifs aux attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité :
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation (DUER) des Risques y compris ses mises à jour
Rapport et programme annuel de prévention
A ces éléments, s'ajoutent les consultations annuelles suivantes :
Consultation annuelle sur le projet de recours au travail exceptionnel pour l'année N+1
Consultation annuelle sur le projet de recours au prêt de main d'œuvre pour l'année N+1
Pour chaque recours, des consultations ponctuelles seront également réalisées.
TITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE) & CONSERVATION DES SUPPORTS
La loi dite "Climat" du 22/08/2021 modifie la BDES qui devient la BDESE pour y intégrer les éléments environnementaux tels que détaillés précédemment. Le contenu de la BDESE est défini par celui des consultations précitées à l'article 2 du titre III. Elle constitue le support de préparation de l’ensemble de ces consultations pour les années N-2, N-1 et en cours (N). La BDESE permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Par ailleurs, les indicateurs de l'index égalité professionnelle Femmes / Hommes ainsi que les éventuels objectifs / mesures de progression sont déposés dans la BDESE.
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.
Article 2 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de ROUEN.
Fait à Tourville la Rivière, le 22/11/2022,
En 4 exemplaires,
Pour la Direction
Représentée par ***
Pour le syndicat F.O Bouygues Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues
Représenté par *** Représenté par ***
*
Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires
Date envisagée de consultation du CSE |
Contenu de la consultation du Comité Social et Economique |
|---|---|
Mars Au titre des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail |
|
| Avril |
|
| Juin |
|
| Décembre |
|
Rappel : l'approbation des comptes devra être réalisée au plus tard au mois de juin.
Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif
INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs (par catégorie professionnelle, par type de contrat et par coefficient hiérarchique)
Durée et organisation du travail (temps complet, temps partiel, travail posté, de nuit, horaires variables, …)
Données sur les congés (par statut, congés > 6 mois ex : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique)
Données sur les embauches et les départs
Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle (nombre et taux de promotion, durée moyenne entre 2 promotions)
Ancienneté moyenne et Age moyen par catégorie professionnelle / coefficient hiérarchique
Rémunération moyenne et médiane par catégorie professionnelle / coefficient hiérarchique
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Possibilité d'enlever l'ancienneté dans le coefficient hiérarchique
Possibilité de supprimer la rémunération par tranche
Possibilité de supprimer le suivi des taux de promotion par filière
Formation
Nombre de stagiaires et nombre d'heures d'actions de formation par catégorie professionnelle
Conditions de travail, santé et sécurité
Nombre d'accidents de travail avec arrêts
Nombre d'accident de trajet avec arrêts
Nombre de maladies professionnelles avec arrêts
Répartition des accidents par typologie
Nombre d’arrêts de travail pour maladie non professionnelle
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle
INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de congés maternité et adoption pris
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour ces congés
Organisation du temps de travail dans l'entreprise facilitant l'organisation de la vie familiale et professionnelle
Suivi des indicateurs de l'accord mixité
Ces indicateurs pourront faire l’objet de mises à jour pour tenir compte des éventuelles évolutions légales.
Annexe 3 : Matrice Bilan social à titre indicatif
Partie 1 - L’emploi
I. 1. Effectif
| Indicateurs |
|---|
| Effectif total au 31/12/N |
| Effectif permanent au 31/12/N |
| Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N |
| Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31/12 |
| Effectif mensuel moyen de l’année N |
| Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe |
| Répartition de l’effectif total par tranche d’âge |
| Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N |
| Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe |
| Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N |
| Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications |
I. 2. Travailleurs extérieurs
| Indicateurs |
|---|
| Nombre moyen mensuel de salariés temporaires |
| Durée moyenne des contrats de travail temporaire |
I. 3. Entrée au cours de l’année
| Indicateurs |
|---|
| Total des entrées |
| Nombres d’entrées en CDI |
| Nombres d’entrées en CDD |
| Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N |
I. 4. Départs au cours de l’année
| Indicateurs |
|---|
| Total des départs |
| Total des démissions |
| Nombre de licenciements pour motif économique |
| Nombre de licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes |
| Nombre de fins de CDD |
| Nombre de départs au cours de la période d’essai |
| Nombre de départs en retraite et pré-retraite |
| Nombre de décès |
| Nombre de mutations vers le Groupe |
| Nombre de ruptures conventionnelles |
I. 5. Promotions
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de Compagnons promus Etam |
| Nombre d’Etam promus Cadres |
I. 6. Mobilité
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger |
I. 7. Chômage
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de salariés en activité partielle |
| Nombre de salariés mis en chômage intempéries |
| Nombre d’heures de chômage intempéries |
I. 8. Travailleurs handicapés
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de travailleurs handicapés |
| Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail intervenu dans l’entreprise |
I. 9. Absentéisme
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de jours d’absence |
| Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle |
| Nombre de jours d’absence dues à un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle |
| Nombre de jours d’absence pour maternité |
I. 10. Congés
| Nombre de jours d’absence pour congés autorisés |
|---|
| Nombre de jours d’absence d’autres congés |
Partie II - Rémunération et charges sociales
II. 1. Montant des rémunérations
| Indicateurs |
|---|
| Rémunération mensuelle moyenne |
| Part des gratifications annuelles dans la masse salariale (%) |
| Grille des rémunérations |
II. 2. Hiérarchie des rémunérations
| Indicateurs |
|---|
| Montant global des 10 rémunérations les plus élevées |
II. 3. Charges accessoires
| Indicateurs |
|---|
| Avantages sociaux dans l’entreprise |
Partie III - Conditions d’hygiène et de sécurité
III. 1. Accident de travail et de trajet
| Indicateurs |
|---|
| Taux de fréquence des accidents de travail |
| Nombre de journées perdues pour accidents du travail |
| Taux de gravité des accidents du travail |
| Nombre d’incapacités permanentes notifiées à l’entreprise |
| Nombre d’accidents de travail et de trajet mortels |
| Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise |
III. 2. Répartition des accidents par éléments matériels
| Indicateurs |
|---|
| Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves |
| Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation |
| Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines |
| Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel |
| Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage |
| Autre cas |
III. 3. Maladies professionnelles
| Indicateurs |
|---|
| Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N |
III. 4. Dépenses en matière de sécurité
| Indicateurs |
|---|
| Effectif formé à la sécurité dans l'année |
| Montant global de la formation à la sécurité |
| Nombre de chantiers ayant bénéficié d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS) |
Partie IV - Les autres conditions de travail
IV. 1. Durée et aménagement du temps de travail
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de salariés par catégorie ARTT au 31/12 |
| Nombre de salariés employés à temps partiel |
IV. 2. Organisation et contenu du travail
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit |
Partie V - Formation
V. 1. Formation professionnelle continue
| Indicateurs |
|---|
| Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue |
| Montant consacré à la formation continue |
| Nombre de stagiaires |
| Nombre d’heures de stage |
| Décomposition par type de stage |
V. 2. Congé individuel de formation
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré |
| Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré |
| Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation |
V. 3. Alternance et stage
| Indicateurs |
|---|
| Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N |
| Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année N |
| Nombre de stagiaires |
Partie VI - Les relations professionnelles
| Indicateurs |
|---|
| Taux de participation aux dernières élections par collège |
| Liste des accords signés |
Partie VII - Les conditions de vie relevant de l’entreprise
VI. 1. Autres charges sociales
| Indicateurs |
|---|
| Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès |
VI. 2. Activités sociales
| Indicateurs |
|---|
| Contributions au financement des activités variables et dépenses pour les activités fixes. |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com