Avenant n°3 à l’Accord APLD ERCE Médical

du 19 octobre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Ercé Médical

Société par Actions Simplifiée, au Capital de 155 000 €

Dont le siège social est situé xxxxxx

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse

Sous le numéro xxxxxxxx

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part

ET :

Les membres titulaires majoritaires du CSE

D’autre part

Préambule

Suite à la signature de l’accord collectif d’entreprise ERCE Médical sur l’activité partielle de longue durée en date du 19 octobre 2020 et à l’aggravation des répercussions économiques de l’épidémie de la COVID-19 sur l’entreprise, la Direction ERCE Médical a consulté les membres du CSE sur un projet de prolongation de l’APLD pour une durée d’un an.

Après 3 vagues d’épidémie de COVID-19, des pénuries matières premières et des hausses de matières premières et d’énergie, l’entreprise ERCE Médical doit encore faire face à des fluctuations de chiffres d’affaires qui nous laissent peu de visibilité sur les mois à venir.

Après concertation avec les membres du CSE, les parties se sont accordées sur la prolongation de l’APLD pour une durée d’un an selon les modalités suivantes.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article I – Durée et date d’entrée en vigueur du dispositif de renouvellement APLD 

L’accord du 19 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’APLD a pris effet le 1^er novembre jusqu’au 31 octobre 2021. L’avenant n°2 du 6 octobre 2021 relatif à la prolongation de l’APLD a pris effet le 1^er novembre 2021 jusqu’au 31 octobre 2022.

Le présent avenant à l’accord du 19 octobre 2020 prolonge d’une durée de 12 mois la durée initiale de recours au dispositif APLD prévue à l’avenant n°2 de l’accord du 19 octobre 2022, soit 31 octobre 2023, sous réserve du renouvellement de l’autorisation délivrée par l’Administration tous les 6 mois.

La durée du dispositif d’APLD est donc porté à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois en application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.

En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.

Article VIII et IX - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.

∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article V. – Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont transmis par l’employeur au comité social et économique.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique.

Article X. – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article XI. – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Orne.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr

Les autres articles de l’accord initial signé le 22 septembre 2020 demeurent inchangés.

Fait à Veyziat

Le 11 octobre 2022

Pour la Direction Les membres titulaires majoritaires

du CSE

xxxxxx

xxxxxxx

xxxxxxx