Accord d’entreprise concernant les règles d’attribution des « Chèques-déjeuner »
pour l’ensemble du personnel

Entre
Société KEOLIS QUIMPER, représentée par son Directeur,

Et
Syndicat UNSA, représenté par son Délégué Syndical,

Syndicat CFDT-SNTU, représenté par son Délégué Syndical,

Préambule

A compter du 1^er janvier 2019, pour des raisons de simplification et de gestion des chèques-déjeuner au sein de la société Keolis Quimper, il a été convenu de revoir la règle interne d’attribution et de distribution des « chèques-déjeuner ».

D’un commun accord entre la direction et les organisations syndicales et après présentation aux instances représentatives du personnel, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application des « chèques-déjeuner »

L’accord s’applique indistinctement à l’ensemble des salariés de la société Keolis Quimper inclus dans le présent champ d’application, quelle que soit leur catégorie professionnelle (employé, ouvrier, agent de Maîtrise), qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les stagiaires
(Loi du 10 juillet 2014), et quel que soit leur lieu et leur temps de travail au sein de Keolis Quimper.

Pour information, les intérimaires, ne bénéficiant pas de « chèques-déjeuner » émis par leur entreprise d’intérim, pourront bénéficier de cet avantage selon la règle du principe du plus avantageux entre les dispositions régissant le travailleur intérimaire et les dispositions de l’entreprise d’accueil de l’intérimaire.

L’accord se substitue à compter du 1^er janvier 2019, à toute pratique, tout accord, tout usage, tout avantage en vigueur antérieurement et relatif à la mise en place des « chèques-Déjeuner » au sein de l’entreprise Keolis Quimper.

Il est toutefois entendu et rappelé que si l’employeur venait par la suite à mettre à disposition des salariés une cantine (intra ou extra), l’accord serait nul et non avenu.
Les salariés concernés perdraient alors le bénéfice des « chèques-déjeuner » prévu par le présent accord.
Dans ce cas, la somme consacrée par l’entreprise aux « chèques-déjeuner » serait alors affectée au fonctionnement de cette cantine, et par voie de conséquence à une réduction de tarif de restauration pour les salariés.

Article 2 – Règles d’attribution des « Chèques-Déjeuner »

Article 2-1 : Règles communes à l’ensemble du personnel de Keolis Quimper

2-1-1 : Liberté d’opter

Il est convenu la possibilité d’opter ou non à l’attribution des « chèques-déjeuner ».
Pour ce faire, le salarié aura le choix de bénéficier ou non desdits chèques pour une année civile complète, courant du 01/01/N+1 au 31/12/N+1.
Par défaut, le salarié ne faisant aucune modification avant le 01/12/N pour l’année N+1, via le formulaire retirable et enregistrable au service du personnel, se verra attribuer l’option de N-1 de fait.
Au titre de l’année 2019, les options retenues pour les salariés sont celles exprimées pour l’année 2018.
Aucun changement en cours d’année ne sera accepté.

2-1-2 : Principes légaux

Si le salarié opte pour la remise par l’employeur des « chèques-déjeuner », les principes sont les suivants :

• Il ne peut être attribué qu’un « chèque-déjeuner » par jour de travail

• Le cumul des « chèques-déjeuner » ne peut pas dépasser le nombre de jours effectivement travaillés sur l’année de référence

• Pour le personnel de conduite, le cumul du nombre de « chèques-déjeuner » et le nombre d’indemnités de repas décalés, ne peut pas dépasser le nombre de jours effectivement travaillés dans l’année.

• L’employeur ne peut attribuer de « chèques-déjeuner » pour les jours d’absence du salarié, quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, conversion…).

• Les salariés en formation, en délégation ou en réunion IRP n’auront pas de « chèques-déjeuner » attribué sur cette journée, si le repas est pris en charge par l’employeur ou par un autre organisme.

• Il ne peut être attribué sur la même pause repas, un « chèque-déjeuner » et une prime de repas décalé.

Article 2-2 : Droits à « chèques-déjeuner » liés à l’organisation interne du temps de travail

2-2-1 : Personnel hors conduite

En raison de leur organisation de travail et des différents plannings, le personnel hors conduite bénéficie d’un forfait annuel maximal de « chèques-déjeuner » réparti selon l’affectation de la manière suivante :

2-2-2 : Personnel de conduite

En raison de leur organisation de travail et des différents plannings, le personnel de conduite bénéficiant parfois d’un droit à prime repas décalé en fonction de leur service, bénéficient d’un forfait annuel maximal de « chèques-déjeuner » réparti selon l’affectation planning de la manière suivante :

Article 3 - Modalités d’attribution des chèques-déjeuners

3-1 : Valeur des « chèques-déjeuner »

La valeur faciale du « chèque-déjeuner » est de 6 € financé à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.
Le paiement est effectué directement sur le bulletin de salaire du mois.

3-2 : Modalité de calcul

Il est convenu que les droits à « Chèques-déjeuner » sont octroyés mois par mois avec prise en compte des éléments variables de paie du mois soit :

• Droit à « Chèques-déjeuner » au mois le mois en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois, du nombre d’IRD dues dans le mois, et du nombre de repas pris en charges dans le mois (formation…) conformément à la méthode ci-dessous.

Il est précisé que dans l’exemple ci-dessus, les données chiffrées sont données à titre d’exemple.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1^er janvier 2019.

Article 5 - Révision

Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties signataires.
Toute partie introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont elle sollicite la révision.
Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de révision, l’ensemble des parties se rencontrera à l’initiative du représentant de la société Keolis Quimper, pour examiner les conditions de conclusions d’un éventuel avenant de révision.
Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur d’un changement législatif, réglementaire ou conventionnel ayant trait au présent accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle de l’accord.

Article 6 - Dénonciation

Chaque partie signataires peut dénoncer l’accord, dans les conditions énoncées aux articles L2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation peut être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires.

Article 7 : Publicité et dépôt légal

Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DIRRECTE.

• au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper (1 exemplaire)

• à l'Inspection du Travail des Transports de Quimper (1 exemplaire)

• au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS (1 exemplaire)

• Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel

• Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise

• Un exemplaire à chaque Syndicat

Fait à Quimper, le 05/11/2018

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CFDT-SNTU

Directeur Keolis Quimper