ACCORD D'ENTREPRISE KENVAL

NAO 2020

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Polyclinique KENVAL, S.AS dont le siège social est situé : Avenue Kennedy à NIMES (30900), n ^o Siret 33425733400014 code APE 8610Z.

Représentée aux présentes par …………… et …………. agissant en qualité de Directeurs d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci dessous désignées

• représentée par ………………., Déléguée Syndicale UNSA KENVAL,

d'autre part,

PREAMBULE

« Rappel de l’accord signé en 2019 :

Revalorisation du point, de 7.08 à 7.18 pour les salariés non cadres, en deux temps :

1 - Une revalorisation du point, de 7.08 à 7.12 à compter du 1^er juillet 2019,

2 - Une revalorisation du point, de 7.12 à 7.18 à compter du 1^er juillet 2020

La direction a accepté cette mesure car les représentants syndicaux ont été d’accord pour modifier la périodicité des NAO sur la partie « Salaires » des non cadres pour les années 2019, 2020, 2021.

La périodicité de la négociation annuelle sur les rémunérations a donc été portée à 3 ans.

Il était prévu que le non-respect de cette disposition remettait en cause l’application de l’augmentation de la valeur du point. »

Année 2020 :

Les négociations annuelles obligatoires de la Polyclinique KENVAL ont eu lieu au cours des réunions qui se sont déroulées du 14 septembre 2020 au 9 décembre 2020.

Les sujets suivants ont été abordés, suite aux demandes des délégués syndicaux :

1 – Convergence des acquis sociaux les plus intéressants sur le territoire Nîmois

A l'issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit :

ART. 1 : Objet et champ d'action

Le présent accord est conclu en application des articles L .2232-1 1 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise, KENNEDY, VALDEGOUR et l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE DU GARD.

ART. 2 : Convergence des acquis sociaux

La déléguée syndicale demande à ce que tous les salariés KENVAL bénéficient des avantages sociaux les plus intéressants existants lors des transferts d’activité.

La direction ne peut répondre positivement à cette demande aujourd’hui mais elle s’engage à ce que tout soit mis en œuvre pour que les statuts sociaux soient élaborés au mieux pour les salariés KENVAL.

ART. 3 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales

Une subvention exceptionnelle d’une enveloppe de 20k€ sera versée au CSE avant le 31 décembre 2020.

ART. 4 : Frais de santé

Il est rappelé que l’entreprise a depuis le 28 mai 2009 un dispositif d’assurance complémentaire santé obligatoire par décision unilatérale.

Depuis le 1^er janvier 2017, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation « salarié isolé » est de 90%.

Une proposition de convergence sur l’accord cadre Elsan est en cours depuis fin 2020, et fera l’objet d’échanges avec le CSE courant 2021 pour se concrétiser dés que possible.

ART. 5 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 9 décembre 2020 sous réserve de son dépôt et des dispositions spécifiques à chaque mesure.

Il est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur avec un préavis de trois mois.

ART. 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à l'Unité territoriale du Gard de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Nîmes.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Nîmes, le 9 décembre 2020 (en 6 exemplaires originaux)

Pour la Polyclinique Kenval,

………….., Directeur Kennedy – ICG

………………., Directeur Valdegour

Pour les Organisations Syndicales :

……………………. UNSA KENVAL