Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR UNE CHARTE DE TELETRAVAIL DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE" chez POLYCLINIQUE KENNEDY CLINIQUE DE VALDEGOUR - POLYCLINIQUE KENVAL (Siège)

Entre-les soussignés :

La Société Polyclinique KENVAL, S.AS dont le siège social est situé : Avenue Kennedy à NIMES (30900), n ^o Siret 33425733400014 code APE 8610Z.

Représentée aux présentes par xxxxxx et xxxxxxx et agissant en qualité de Directeurs d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

Représentée par xxxxxxxx Marcelle, Déléguée Syndicale xxxxxxxx

d'autre part,

Préambule

Depuis Mars 2020, la France est frappée par une crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Ce virus est présent sur le territoire national et de nombreux plans d’actions du Gouvernement ont été élaborés afin d’atténuer les effets de cette épidémie.

Compte tenu notamment des mesures mises en place par le gouvernement, des mesures de confinement, de la limitation stricte des déplacements, la Société a été contrainte de mettre en place des mesures d’adaptation de l’organisation afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs.

Le gouvernement, lors de son allocution du 31 mars 2021, a, une nouvelle fois insisté sur la nécessité de faire perdurer le télétravail au sein des entreprises pour les emplois qui le permette.

Le présent accord redéfinit les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de la Polyclinique Kenval.

Il est élaboré dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Cet accord satisfait aux objectifs suivants : préserver la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale, développer de nouvelles façons d'exercer les métiers, améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé.

Tant que les autorités gouvernementales compétentes confirmeront officiellement, par tout moyen, l’existence d’un risque épidémique sur le territoire national et en recommandant comme mesure de protection le télétravail, la présente charte aura vocation à s’appliquer

Le principe du télétravail s’appuie sur la confiance respective entre le manager et le collaborateur, et nécessite le respect de certaines conditions figurant dans le présent document.

Article 1 : Définitions

1- 1 Télétravail

Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié, d'une activité habituellement réalisée au sein de l’entreprise.

1- 2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.

Article 2 : Champ d'application

2- 1 Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique à l’ensemble de la Société.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ou de ses fonctions ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités :

- utilisant du matériel sur site,

- d’accueil physique des clients ou du personnel

- nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site, y compris la sécurité des données

- en contact avec les patients

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.

- exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 50% d'un temps plein.

- disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

- rester joignable par téléphone ou par mail uniquement sur les heures de travail (art 4)

Article 3 : Typologie de télétravail

Le présent accord a pour but de réglementer un télétravail lié à la gestion de la crise sanitaire.

Il ne s’agit en aucun cas de créer une réglementation permettant un télétravail permanent qu’il soit total ou partiel.

Pour répondre à l’état d’urgence et à la nécessité de faire perdurer le télétravail au sein des entreprises pour les emplois qui le permettent, le nombre de jours en télétravail pourra au maximum être de 4 par semaine.

Le nombre de jours en télétravail sera ajusté au fil de l’eau au sein des équipes et en fonction des besoins.

Article 4 : Organisation du temps de télétravail

Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs soumis à un décompte horaire, qu’ils soient en 35 heures hebdomadaires ou moins. Néanmoins, ils sont impérativement tenus de respecter les mêmes horaires que ceux qu’ils effectuent habituellement lorsqu’ils travaillent au sein de l’entreprise. Ils devront être joignables pendant ces plages horaires, connues au préalable du manager.

La réalisation d’heures supplémentaires / complémentaires se fera après autorisation du supérieur hiérarchique.

Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours, sont autonomes dans l’organisation de leur travail. Cependant, ils sont tenus d'informer leur responsable des plages horaires pendant lesquelles ils seraient joignables. Aussi, il est impératif de respecter les durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures de repos consécutives le weekend end).

Article 5 : Principe d'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels et des droits collectifs les salariés qui seront amenés à exécuter leur prestation en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs.

Dans un principe d’égalité de traitement au sein d’un même service, les salariés doivent pouvoir bénéficier des mêmes garanties et du même traitement de leur demande.

Article 6 : Absence au travail

En cas d’arrêt de travail dispensé par un médecin, le télétravailleur doit en informer l’entreprise et transmettre le justificatif dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, si le jour d’arrêt du travail tombe le jour du télétravail, le collaborateur ne doit pas travailler.

Article 7 : Accident du travail

Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajets dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En cas d’accident du travail, il doit en informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Article 8 : Matériel informatique et de communication

8- 1 Mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise laisse à disposition du télétravailleur l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité (ordinateur portable et/ou téléphone portable, accès au réseau de l’entreprise…).

8- 2 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel

Les télétravailleurs sont tenus :

- d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation

- de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus)

- de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité propres à l’entreprise

- d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne, de mauvais fonctionnement, détérioration, vol ou perte du matériel mis à disposition, il est possible de joindre l’assistance informatique interne. Celle-ci n’a pas vocation à réparer la connexion internet privée du télétravailleur (box, wifi personnel).

Article 9 : Assurances

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Si une surprime est exigée par la compagnie d’assurance, elle sera prise en charge par l’employeur.

Article 10 : Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile

10- 1 Préservation du domicile privé

L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'entreprise s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.

Le télétravailleur s’interdit d’organiser des rendez-vous professionnels à son domicile.

10- 2 Protection de la vie privée

L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

10-3 Confidentialité des accès de l’entreprise

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité des données reçues et transmises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions à son domicile.

Article 11 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 20/04/2021.

Article 12 : Durée de l'accord

La mise en place du télétravail au sein de la Polyclinique KENVAL répond aux risques liés à la situation sanitaire actuelle due à la circulation très active du virus Covid-19 sur le territoire national.

La présente charte a une durée déterminée jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Elle pourra éventuellement être reconduite. Si la situation sanitaire sur le territoire national s’améliore ou se détériore, la Polyclinique KENVAL réserve le droit de faire évoluer la présente charte selon les modalités recommandées par les autorités compétentes et dans un objectif prioritaire de protection de ses salariés, dans le respect des procédures légales et réglementaires.

Article 13 : Clause de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront au terme de la crise sanitaire et de l’application des mesures de prévention liées à cette dernière afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.

Cette commission sera composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction.

Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 15 : Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 3 mois.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 16 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 20/04/2021 à Nîmes

Pour l’entreprise :

xxxxxxxx, directrice 

xxxxxx, directeur

Pour le syndicat UNSA :

-représentée par xxxxxx, Déléguée Syndicale