Accord d'entreprise "Avenant numéro 1 à l'accord temps de travail de la société DSB" chez DSB

AVENANT N°1 A l’accord temps de travail de la societe dsb.

Entre :

La société DSB dont le siège social est situé 160, boulevard de Fourmies – 59100 ROUBAIX, représentée par Madame X , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D'une part

Et

• L’Organisation Syndicale de DSB représentée par :

• CFDT

M. X - agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Par accord sur le temps de travail en date du 26 mai 2016, il a était instauré la mise en place du forfait jours pour les cadres autonomes à savoir ceux occupant un emploi relevant des catégories F, G et H.

Ayant au sein de l’entreprise un régime d’astreinte déterminant les modalités de prise en charge des interventions sous astreinte, il a donc été nécessaire de définir dans notre accord temps de travail, la gestion de ces interventions pour les salariés sous convention forfait jours.

Il s’est néanmoins avéré que les modalités de gestion de ces interventions pour les salariés sous convention forfait jours ne répondaient pas, dans la pratique, aux attentes de chacune des parties.

C’est afin de mettre en place une meilleure gestion des interventions sous astreinte pour les salariés sous convention forfait jours, répondant aux besoins pratiques de chacune des parties, que les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent avenant à l’accord sur le temps de travail de l’entreprise DSB du 26 mai 2016.

Le présent avenant annule et remplace, de plein droit, les dispositions de l’article 7.2 de l’accord suscité.

Les dispositions de l’accord sur le temps de travail de l’entreprise DSB du 26 mai 2016, non évoquées dans le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés en forfait jour de la société DSB, tel que défini dans l’article 4 de l’accord sur le temps de travail de la société DSB du 26 mai 2016.

Article 2 : Cas particulier des samedis, dimanches, jours feries travailles

Les samedis travaillés par un cadre au forfait jours seront décomptés du nombre de jours à réaliser dans le cadre du forfait et ce, selon la règle d’horaire pivot à 13 heures.

En cas de travail un dimanche ou un jour férié, chaque demi-journée ou journée travaillée comptera double. Ainsi, chaque demi-journée travaillée équivaudra à 1 journée dans le décompte des jours travaillés, et une journée entière de travail sera comptabilisé pour deux journées et ce selon la règle d’horaire pivote à 13 heures.

Article 3 : Cas particulier des temps d’intervention sous astreinte

Pour rappel, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Il est rappelé que les périodes d’astreintes ne constituent pas un temps de travail effectif.

Par exception à leur régime, les salariés habituellement soumis au forfait jour perdent leur autonomie durant le temps d’intervention et de trajet dans le cadre de leur astreinte. A ce titre, le temps de travail sera alors exceptionnellement décompté, pendant ces périodes, en nombre d’heures.

A ce titre, les salariés au forfait-jour seront soumis, pour leurs interventions sous astreinte, aux dispositions de la note d’information régissant l’organisation des astreintes et des interventions en vigueur au sein de l’entreprise DSB.

Article 4 : date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.

Article 5 : dépôt et publicité.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Roubaix, le 23 janvier 2020

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Responsable Ressources Humaines

Monsieur X Madame X (1)

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.