Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de flexibilité en date du 02 juillet 2018" chez EOLANE COMBREE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE FLEXIBILITE EN DATE DU 2 JUILLET 2018

ENTRE

La Société Eolane Combrée au capital de 2 000 000 Euros, n° de SIRET 334 300 225 00011, dont le siège social est sis ZA de l’Ombrée - Boulevard Jean Baptiste Colbert - 49520 Combrée, représentée par Mr ………………….., en sa qualité de ……………, dûment habilitée aux fins des présentes,

Dénommée ci-après “ la Société “

d’une part,

et 

la …CFDT……, représentée par M………………. , …………………………

d’autre part,

Préambule :

La crise sanitaire actuelle, le nouveau confinement et la fermeture des écoles annoncés par le Président de la République le 31 mars 2021 conduit une partie des salariés de l’entreprise à devoir être placé en activité partielle pour pouvoir garder leurs enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap.

Cette situation, subie par l’ensemble des acteurs de l’entreprise, engendre une perte de salaire pour les personnes concernées.

Afin de limiter les effets salariaux de cette situation pour les collaborateurs, les parties conviennent de l’aménagement de l’accord de flexibilité du 2 juillet 2018 selon les termes définis ci-dessous.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : MODALITES EXCEPTIONNELLES DE FLEXIBILITE BASSE

A effet du 12 avril 2021, les salariés répondant aux conditions de l’article 2 du présent accord pourront, à titre exceptionnel, utiliser de leur propre initiative, les heures de flexibilité contenues dans leur compteur d’heure.

Pour une bonne gestion administrative, ils devront informer leur responsable hiérarchique et le service des ressources humaines 24 heures avant la prise d’effet de leur absence.

Cette organisation a vocation à pallier au dispositif d’activité partielle pour ceux qui le souhaitent.

Il est précisé, que l’utilisation des heures de flexibilité ne sera possible que dès lors que le salarié aura posé l’ensemble de ses droits à congés payés sur la période en cours. En tout état de cause, il est rappelé qu’aucun report de congés payés au-delà du 31 mai 2021 ne sera accepté.

ARTICLE 2 : SALARIES CONCERNES

Peuvent utiliser ce dispositif les salariés répondant aux conditions suivantes :

• avoir des enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap ne pouvant être accueillis par leurs établissements scolaires du fait soit d’annonces gouvernementales, soit d’organisation particulière liée aux établissements scolaires,

• ne pas pouvoir télétravailler,

• être le seul parent à pouvoir garder les enfants

Une attestation sur l’honneur justifiant du respect de ses conditions sera demandée aux personnes concernées ainsi qu’un justificatif de fermeture de l’établissement scolaire quand celle-ci résultera de l’organisation interne de l’établissement.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent avenant sont applicables jusqu’au 31 mai 2021.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ; en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Combrée en 5 exemplaires

Le 9 avril 2021

Pour éolane COMBREE Pour la CFDT….