Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR ATTRIBUTION D'UNE PRIME PARTAGE DE VALEUR" chez IBA EXPANSION (Siège)

S.A. I.B.A. EXPANSION 541 Route de Perthes 08300 Sault Les Rethel

Siret 334 335 684 00042 – IDCC 0827D

ACCORD PORTANT SUR ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE VALEUR

Selon la loi N°2022-1158 du 16.08.2022 portant sur attribution d’une prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d’achat, est validée pour 2022 , par la loi du 16.08.2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art 1er

- la Direction représenté par M……. et Mr ……… d’une part

Et

- les membres du Comité Social Economique

D’autre part-

Conformément aux dispositions rappelées ci dessus les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel

Il est rappelé que la ste IBA EXPANSION à mis en place un accord d’intéressement depuis 2005 et reconduit depuis cette date et notamment le 10.02.2021

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à toutes catégories de salariés selon les conditions cumulatives suivantes :

- Salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime soit au 31.10.2022.

- Salariés présents dans les effectifs durant toute l’année de référence.

- Salariés dont le salaire annuel a été inférieur à 3 fois le SMIC. Durant les 12 mois précédent le versement.

De plus le montant sera modulé en fonction de la présence effective au travail durant l’exercice .

NOTA : la loi prévoit que le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail l

ARTICLE 2 - Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Un montant total de 50.000 € est défini pour l’ensemble du personnel répondant aux critères afin de définir la prime exceptionnelle de chacun des 59 salariés présents dans les effectifs

et sera modulé en fonction de sa présence effective sur le lieu de travail

ARTICLE 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par l’accord salarial, convention collective ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles d’usage.

ARTICLE 4 -Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée entre 31 Octobre 2022- 31 Décembre 2022

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales) y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé pour l’année 2022.

ARTICLE 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – Dénonciation

Le présent accord peut est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires

ARTICLE 9 – Formalités de publicité et de dépôts

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5 du Code du travail le présent accord est déposé sur la plate-forme de télé procédures du ministère du travail des

Ardennes.

Fait à Sault Les Rethel le 24 octobre 2022

La Direction La délégation DP/CE