Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution Harmonisation sociale CITALLIOS Avenant N°1" chez SEM 92 - CITALLIOS (Siège)

Accord collectif de substitution

Harmonisation sociale

CITALLIOS

Avenant N°1

Entre les soussignés

La direction de l’entreprise CITALLIOS dont le siège social est situé au 65 rue des Trois Fontanot 92024 NANTERRE Cedex. Immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 334 336 450, représentée par le Directeur général,

d’une part

et l’organisation syndicale, CFDT BETOR PUB, représentée par sa Déléguée syndicale,

d’autre part

Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 12 de l’accord collectif de substitution- harmonisation sociale de CITALLIOS.

Article 1 : Modification de l’article 12 de l’accord de collectif de substitution harmonisation sociale dénommé : « Accord sur la mise en place d’un Compte épargne temps dynamique »

Un paragraphe f. bis est ajouté et les dispositions suivantes s’appliquent :

f. bis Versement des jours stockés dans le CET sur le PERECO :

Le salarié a la possibilité de verser des jours stockés dans le CET sur le PERECO de l’entreprise dans la limite des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 19 avril 2021. Il complète de plein droit les dispositions de l’accord auquel il fait référence.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L2222-6 et L2261-7-1 à L2261-13 du code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant que ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ou sur l'Intranet de la société.

Fait à Nanterre, le 19 avril 2021 en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.