Accord d'entreprise "Accord sur la méthode et l’organisation du déroulement des négociations faisant suite à l’apport partiel d’actif du 01/04/2022 dans la société SYSTELCOM SAS" chez AXIANS - SYSTELCOM (Siège)

ACCORD DU 27/09/2022 SUR LA METHODE ET L’ORGANISATION DU DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS FAISANT SUITE A L’APPORT PARTIEL D’ACTIF DU 01/04/2022 DANS LA SOCIETE SYSTELCOM SAS

PREAMBULE

Pour faire suite à l’apport partiel d’actif ayant eu lieu en date du 1^er avril 2022, la société SYSTELCOM a absorbée 2 établissements de la société APX Intégration : Axians Cloud Builder Aix et Axians Outsourcing Méditerranée.

Ce sujet a fait l’objet d’une information consultation en date du 18 octobre 2021 lors du CSE d’établissement d’Axians Cloud Builder Aix et Axians Outsourcing Méditerranée.

Le CSE Central de SYSTELCOM a également été informé en date du 21 mars 2022.

Lors de ces réunions, les CSE ont été informé que, conformément aux articles L.2261-14 et L.2261-9 du Code du travail, l’application de la convention collective nationale et les accords collectifs conclus par la société APX Intégration survivaient provisoirement jusqu’à la conclusion d’un accord d’harmonisation, dans la limite d’un délai de 15 mois courant à compter de la date du transfert.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité mettre en place une commission de négociation permettant de négocier de nouveaux accords qui se substitueront aux accords existants, sans qu’il soit exclus a priori que les dispositions de certains accords existants puissent être reconduites à l’identique, et dans le respect des règles d’organisation du dialogue social existant au sein du Groupe VINCI Energies en France.

Afin de préserver un dialogue social constructif et d’assurer la représentation de chaque entreprise dans les négociations, il a été convenu de mettre en place une commission ad hoc de négociation.

De plus, la société APX Intégration à Meyreuil et la SAS SYSTELCOM, relevant de conventions collectives différentes, la commission sera chargée d’analyser les conséquences du choix de la convention collective à conserver.

Cet accord traduit la volonté initiale des parties de déterminer le calendrier, l’organisation et les moyens nécessaires au bon déroulement des négociations sur les conséquences sociales induites par l’évolution de l’organisation depuis le 1er avril 2022.

Eu égard à l’importance des enjeux humains et sociaux en relation avec le présent accord, les signataires ont souhaité déterminer les conditions de réussite des négociations actuelles ou à venir en vue d’avoir des échanges et des négociations, dans un esprit de transparence et de loyauté, entre la Direction et les partenaires sociaux.

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Entre :

La Société SYSTELCOM, Société par Actions simplifiée au capital de 447.414 euros ayant son siège social Parc Tertiaire de la Verrerie - 148 Traverse de la Martine - Marseille 13011, immatriculée au registre de commerce de Marseille sous le N°334 365 053, représentée par son Président, , d'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique Central de SYSTELCOM composé de :

Titulaires :

D’autre part.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de la société SYSTELCOM, toutes entreprises confondues à savoir :

• UF SYSTELCOM

• Axians CS Marseille – Nice – Monaco

• Axians CS Montpellier

• Axians Consulting

• Axians CB Aix en Provence

• Axians Outsourcing Méditerranée

Article 2 : Mise en place d’une commission de négociation

Cet accord a pour vocation de poser les principes qui régiront les négociations de l’accord d’harmonisation.

La commission sera compétente pour traiter des sujets qui relèvent tant du niveau société que du niveau entreprise.

Ainsi, la mise en place d’une commission ad hoc de négociations garantit une représentation de chaque entreprise et favorise la qualité du dialogue social.

Elle sera composée des représentants du personnel ci-après :

Elus des CSE des entreprises concernées :

• Xx

• Xx

• …

Et du côté employeur de :

• xx

• xx

• …

Les membres de la Commission mentionnés ci-dessus seront invités à toutes les réunions de négociation dans le cadre de l’harmonisation des différents régimes (Conventions collectives, frais de santé, prévoyance…), quel qu’en soit l’objet précis.

L’ensemble des temps de réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et pris en charge par l’employeur à ce titre. L’ensemble des temps de préparation consacrés à ce travail d’harmonisation seront pris sur le crédit d’heures de délégation, avec prise en charge de tout dépassement induit par ces temps spécifiques

Les réunions de la commission seront consacrées à faire un état des lieux des dispositions applicables dans chaque entreprise, d’établir un comparatif des dispositions et de proposer des modalités d’harmonisation.

Un sujet ne pourra être abordé au cours d’une seule et même réunion, chaque sujet devra être traité de manière à laisser le temps de la réflexion aux membres de la commission.

Le CSEC sera réputé avoir été consulté sur le choix de la convention collective et émettra son avis un mois après la tenue de la dernière réunion de la commission de négociation.

Les membres de la commission auront accès à tous les documents nécessaires pour mener à bien la négociation.

Ces documents seront envoyés en amont des réunions de la commission dans un délai de 7 jours afin de pouvoir étudier les documents.

La signature des accords résultant de ces propositions interviendra avec les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires valablement désignés, qui disposent seuls de cette prérogative.

Lorsque des avancées significatives interviendront au cours des réunions de la commission, les CSE seront informés, afin de communiquer auprès de l’ensembles des élus et des salariés de l’évolution des négociations.

Accompagnement du CSE-C

Les membres du CSEC souhaitent être accompagnés dans le cadre de cette commission de négociation. En effet, l’ampleur et la technicité des sujets à traiter constituent pour lui un motif de recours à l’assistance d’un cabinet d’expertise.

Dans le cadre de cet accompagnement, la Direction de la société Systelcom s’engage à prendre en charge le coût de cette expertise.

Article 3 : Niveaux de négociations et périmètre

Les 2 sociétés APX Intégration à Meyreuil et la SAS SYSTELCOM, relevant de 2 conventions collectives différentes (Syntec et Métallurgie), la commission sera chargée au préalable du choix de la convention collective à conserver et d’en mesurer les impacts.

Une fois la convention collective choisie, la commission de négociation aura à charge la négociation des accords.

Il a été convenu 2 niveaux de négociations distincts.

Un niveau de négociation société, qui concernera l’ensemble des entreprises et des salariés composant la société SYSTELCOM SAS.

Les thèmes identifiés relevant du niveau société sont :

• Frais de Santé

• Prévoyance

• Cotisations de Retraite

• Egalité Hommes Femmes

• Participation

Afin de conserver les spécificités opérationnelles propres à chaque entreprise, certains thèmes seront négociés ou reconduits à l’identique au niveau de chaque entreprise (établissement distinct) :

• Temps de travail

• Astreintes

• Intéressement

• Frais

• Primes de déplacement à l’étranger

Article 4 : Calendrier prévisionnel de négociations

Un calendrier des réunions a été établi et permettra d’aborder l’ensemble des sujets.

Ces réunions auront lieu toutes les 3 semaines. En cas d’annulation d’une réunion de la commission, il sera automatiquement prévu une nouvelle date afin de s’assurer de la tenue de la réunion.

Il a été convenu lors de la première commission, le calendrier suivant :

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard le 31 mars 2023, ou antérieurement au moment de la signature des accords d’harmonisation, si celle-ci intervenait avant la fin du délai de survie des accords collectifs.

Article 6 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site ;

Fait à Marseille, le 27 septembre 2022

Déléguée syndicale CFDT Président de SYSTELCOM

Délégué syndical CFTC