Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE" chez CONFISERIE DU NORD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

ENTRE

La société VERQUIN Confiseur, SAS au capital de 1.856.250 euros dont le siège social est situé au 50 rue de l’Epidème à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole, sous le numéro n°334.381.159, représentée par,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT représentées respectivement par.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 23 mars, 30 mars, 6 avril, 13 avril, 20 avril et 26 avril derniers.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail

ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2/ NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

2.1/ LES SALAIRES EFFECTIFS

2.1.1/ AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE 1,3%

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 1,3% des salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise, ventilée comme suit :

Les ouvriers, employés et agents de maîtrise présents au 1^er juin 2018 bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de 1% (salaire de référence : salaire brut de base du mois de décembre 2017).

• Mise en application à compter du 1^er juin 2018.

Par ailleurs, les ouvriers, employés et agents de maîtrise présents au 1^er janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de 0,3%, sous réserve de la réalisation d’un certain nombre de conditions :

- Conditions collectives de l’augmentation de 0,3 %  :

• Indicateur Qualité : - 10 % sur 2018 versus 2017

• Indicateur Sécurité : -10 % sur 2018 versus 2017

• Résultat Courant Avant Impôts > 0

- Conditions individuelles de l’augmentation de 0,3 % :

• Si 1 absence injustifiée sur 2018 : pas d’augmentation

• Si + de 5 jours d’absence sur 2018 : pas d’augmentation.

7 heures de retard cumulées = 1 jour d’absence.

Sont considérés comme des jours d’absence, toutes les absences hors motifs suivants :

- les accidents de travail

- les maladies professionnelles

- les congés payés, les jours de réduction du temps de travail

- les congés maternité ou d’adoption

- les heures de formation professionnelle

- les heures de délégation des représentants du personnel.

Cette augmentation sera traitée de la manière suivante :

- augmentation du taux horaire à compter du 1^er janvier 2019, et ;

- rétroactivité au 1^er juin 2018 sous la forme d’une prime versée en janvier 2019.

Les niveaux d’atteinte des indicateurs seront régulièrement communiqués lors des réunions du Comité d’Entreprise et par affichage.

2.1.2/ PRIME D’ENCOURAGEMENT DE 210 €

Pour saluer les efforts en matière de sécurité et qualité en 2017 et encourager les collaborateurs à maintenir leurs efforts sur l’année 2018 sur les performances de l’entreprise en matière de sécurité (objectif -10%), qualité (objectif -10%), taux de service (supérieur à 98,6%) et TRS (respect des standards taux de déchets et taux d’arrêts), les ouvriers, employés et agents de maîtrise présents au 1^er mai 2018 et dont l’ancienneté est antérieure au 1^er juillet 2017, bénéficieront d’une prime versée avec le salaire de mai 2018.

Le montant de cette prime s’élèvera à 210 Euros bruts pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2017. Elle sera versée au prorata du taux de présence effectif sur l’année 2017.

Sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul du taux de présence :

- les accidents de travail

- les maladies professionnelles

- les congés payés, les jours de réduction du temps de travail

- les congés maternité ou d’adoption

- les heures de formation professionnelle

- les heures de délégation des représentants du personnel.

2.2/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités relatives à la durée du travail dans l’entreprise telles qu’en vigueur actuellement ne sont pas modifiées aux termes de la présente négociation.

2.2.1/ DUREE EFFECTIVE

Les horaires de travail applicables en 2018 sont ceux prévus dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000, et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012.

2.2.2/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail applicable en 2018 est celle prévue dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000 et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012.

2.3/ L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Les salariés de VERQUIN CONFISEUR sont déjà couverts par des accords en termes de participation aux bénéfices, de Plan d’Epargne Entreprise et de Plan d’Epargne Retraite Collective.

En revanche, l’accord d’intéressement institué début 2014 est arrivé à échéance au 31 décembre 2016. Après discussion, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas reconduire l’accord d’intéressement.

2.4/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En matière de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les salariés de VERQUIN Confiseur sont actuellement couverts par un accord signé le 24 juillet 2017 et valable du 1^er juin 2017 au 31 mai 2020.

Au sein de VERQUIN Confiseur, on observe qu’il n’existe pas actuellement d’écart en matière de rémunération entre les femmes et les hommes à travail équivalent. De même, il ne semble pas y avoir d’écart significatif en termes de déroulement de carrière.

Pour s’assurer que n’apparaisse pas d’écart entre les femmes et les hommes, en termes de rémunération ou de déroulement de carrière, il avait été décidé l’action suivante :

Mise en place d’une procédure de contestation si un collaborateur estime que le principe d’égalité de rémunération n’est pas respecté dans l’entreprise.

Indicateur chiffré : Etude de chaque contestation présentée.

A date, aucune procédure de contestation n’a été présentée.

ARTICLE 3/ NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de VERQUIN Confiseur sera réalisé lors de la réunion du Comité d’Entreprise du mois de juin 2018, afin de bénéficier des données sur une année pleine.

3.2/ LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

En 2017, l’entreprise remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés :

TOURCOING	Obligation légale		VERQUIN CONFISEUR
Nombres de travailleurs handicapés (TH) minimum	Minimum à respecter	8	8,54
TH salariés Verquin Confiseur		Min.4	4,61
Prestataires de services (ESAT) en équivalent TH	Max.50% du nombre d'unité	Max.4	4
NEUVILLE-EN-FERRAIN	Obligation légale		VERQUIN CONFISEUR
Nombres de travailleurs handicapés (TH) minimum	Minimum à respecter	4	4,66
TH salariés Verquin Confiseur		Min.2	2,66
Prestataires de services (ESAT) en équivalent TH	Max.50% du nombre d'unité	Max.2	2

L’entreprise entend poursuivre ses efforts et continuer de remplir son obligation d’emploi en 2018.

Par ailleurs, pour les autres thèmes de négociation prévus par l’article L2242-8 du Code du travail, les parties au présent accord n’ont pas souhaité adopter de disposition particulière, considérant que leur application pratique ne pose pas de problème.

ARTICLE 4/ DUREE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 5/ NOTIFICATION

La Société VERQUIN CONFISEUR notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 6/ DATE D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

ARTICLE 7/ DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :

Le présent accord sera déposé :

• sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,

• sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc)* et une version complète (format pdf) sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant (6 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tourcoing, le 27 avril 2018

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical Directeur Qualité et Industriel

Pour la CFTC Pour la CFDT Pour la CGT Pour VERQUIN Confiseur