ACCORD RELATIF A LA MOBILiTE DURABLE

(loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SINTEGRA SELAS,

Dont le siège social est situé 11, Chemin des Près – 38 240 - MEYLAN,

immatriculée sous le n^o 334 381 746

D’une part

ET

Le Comité Social et Economique de SINTEGRA 

D’autre part,

PREAMBULE

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins couteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels, en location ou en libre-service.

Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, SINTEGRA a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux.

La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, SINTEGRA entend favoriser la « mobilité douce » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société SINTEGRA (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de service ou de fonction.

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous le format du Forfait Mobilités Durables créé par la loi.

Article 3 : LES MODES DE TRANSPORT DONNANT LIEU A VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• à vélos mécaniques ou vélos à assistance électrique

• à trottinettes ou trottinettes électriques

Attention : Chaque salarié veillera à avoir les équipements de sécurité nécessaires et respecter la réglementation afin de préserver son intégrité.

Article 4 : MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).

L’avantage social résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 800 € par an et par salarié.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 800 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables.

Article 5 : Modalités de calcul et d’attribution

• Pour les transports en commun : participation de 50% à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour l’utilisation des vélo mécaniques, vélos électriques, trottinettes, trottinettes électriques : Versement d’une allocation forfaitaire de 250€ (Deux cent cinquante Euros) pour une année complète. Cette somme sera proratisée et versée en deux fois, en juin et décembre.

Article 6 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

• Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilité Durable, le salarié devra faire valider par son Responsable Hiérarchique une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour 50% minimum des trajets domicile-travail. (Voir annexe)

Article 7 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Le Forfait de Mobilités Durables sera versé sur les paies des mois de juin et décembre à terme échu. En cas de départ en cours de période, le montant sera proratisé.

Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2026.

L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 9 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toutes demandes de révisions, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail «TéléAccords» en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par la mise à disposition sur l’Intranet.

Fait à Meylan, le 02/06/2023

En trois exemplaires originaux.

• Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes

• Un pour le CSE

• Un pour l’entreprise

Pour la société Pour le CSE

ANNEXE 1 : Attestation sur l’honneur de Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR VELO/ VELO ELECTRIQUE/TROTTINETTE/TROTINETTE ELECTRIQUE

A faire signer au chef de service et à retourner au service RH avant le 15 juin ou 15 décembre

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Lieu de travail :

Période :

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », utiliser un moyen de transport défini à l’article 3 de l’accord relatif à la mobilité durable en vigueur chez Sintegra pour effectuer, au minimum 50% des trajets domicile – travail.

Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route, à porter une tenue adaptée à ma sécurité et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.

J’ai bien noté que le plafond défini à l’article 4 de l’accord relatif à la mobilité durable en vigueur chez Sintegra

Je m’engage à transmettre au 15 juin ou au 15 décembre, une déclaration sur l’honneur certifiant la réalisation du minimum de 50% des trajets effectués avec un vélo, vélo électrique, trottinette ou trottinette électriques.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature du salarié Signature du chef de service