Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez SINTEGRA (Siège)

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SINTEGRA SELAS,

dont le siège social est situé 11 chemin des Près 38240 MEYLAN

Immatriculée sous le numéro 334 381 746

représentée par M,

agissant en qualité de Président

D’une part

ET

Le Comité Social et Economique de SINTEGRA 

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir la mise en place du télétravail dans la société SINTEGRA, tout en respectant la définition légale du télétravail.

Article 1 - DEFINITION DU TELETRAVAIL

Article L 1222-9 du Code du Travail : Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication »

Le télétravail est donc une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’Entreprise SINTEGRA qu’à son lieu de télétravail, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

• Le travail en dehors des locaux de I’ Entreprise SINTEGRA

• Le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’Entreprise SINTEGRA

• L’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail occasionnel non régi par le présent accord peut néanmoins être envisagé à titre temporaire et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, ...).

II nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler sur son lieu de télétravail. Dans tous les cas, il doit donner lieu à une demande préalable et une validation au manager.

Article 2 - MODALITES DU TELETRAVAIL

2.1 Eligibilité

Pour ouvrir droit au télétravail, les salariés doivent occuper un poste incluant des activités susceptibles d’être réalisées au moyen des technologies de l’information et de la communication.

La possibilité de télétravailler est ouverte aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d’organisation de travail. Les salariés travaillant sur un poste de travail ayant une configuration ne permettant pas un travail à distance (contraintes sécurités, débit, connectique, ...) ne seront pas éligibles.

Le télétravail sera ouvert aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois :

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement.

• En capacité d’organiser par eux-mêmes leurs activités en télétravail.

Le télétravail ne sera pas ouvert aux salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi qu’aux stagiaires.

2.2 Mise en place

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : Le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.

Le salarié candidat au télétravail devra postuler auprès de son manager. Un entretien sera réalisé avec son manager. Cet entretien est obligatoire.

Le télétravail est donc accessible :

• Sur demande écrite du salarié occupant un poste éligible au télétravail. La réponse de l’employeur se fera par écrit dans un délai d’un mois maximum. Tout refus devra être confirmé par écrit.

• Eventuellement un souhait de télétravail pourra être émis lors de l’embauche, mais le contrat ne sera effectif qu’après 6 mois de présence.

L’accord de l’entreprise quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera formalisé par un avenant à son contrat de travail. Le salarié devra explicitement accepter ces conditions en signant son avenant.

Cet avenant prévoit notamment :

• L’adresse ou le télétravail sera exercé sera fixe, elle ne pourra pas changer (sauf cas exceptionnel)

• Le jour ou les jours fixes choisis ;

• Les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable)

prévues à l'article 3.2 du présent accord ;

• La période d’adaptation de 3 mois ;

• La réversibilité du télétravail (préavis de 2 mois) ;

• Le matériel mis à disposition par l’entreprise ;

• Le rattachement hiérarchique ;

• Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

• Les modalités d’utilisation des équipements (Voir Article 7)

• Les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;

• La durée déterminée ou indéterminée du télétravail.

Le salarié devra s’assurer de disposer sur son lieu de télétravail d’un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. II s’assurera que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes.

De plus il devra disposer d’une ligne internet haut débit sur son lieu de télétravail, condition indispensable à la réalisation du télétravail.

Et enfin le salarié devra souscrire auprès de son assureur, un contrat spécifique couvrant ce type de travail.

2.3 Mise d’adaptation et réversibilité

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Conformément au principe de réversibilité, il peut être mis fin à tout moment, à l’initiative du supérieur hiérarchique ou du salarié, au télétravail en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Le télétravail prendra fin, après accord des parties, dans les circonstances suivantes :

• Changement de poste et/ou de projet du télétravailleur ;

• Déménagement du salarié ;

• Modification dans l’organisation du service ou circonstances particulières imposant le retour du salarié à temps plein dans l’entreprise ;

• Non-respect par le salarié des règles de confidentialité ;

• Circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du collaborateur et ne lui permettant plus de réaliser sa prestation dans le cadre du télétravail.

  2.4 Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Le salarié doit être en capacité de se rendre sur son lieu de travail à la demande du manager. Le délai de prévenance sera alors de 48h.

5. Fin de la période de télétravail

Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme (par exemple un projet). Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.

Article 3 - ORGANISATION DU TELETRAVAIL

3.1 Nombre de jours travaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail sera mis en place dans la limite maximale de 2 jours par semaine pour un temps plein.

Les jours télétravaillés sont fixes, par jour entier (ou demi-journée le vendredi) et indiqués dans la convention conclue entre le salarié et la société SINTEGRA. Les jours fixés le sont pour toute la durée de la convention. Ils ne sont pas reportables.

Les jours fériés, les RTT imposés ne sont pas des motifs de report du télétravail.

3.2 Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise SINTEGRA.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’Entreprise SINTEGRA : ces plages horaires d’accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l’horaire collectif en vigueur.

Le télétravailleur transmettra ses temps de travail comme lorsqu’il est en agence via Everwin.

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’Entreprise SINTEGRA.

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec son manager dans le mois correspondant à la date d’anniversaire de la signature de l’avenant.

Article 4 – DROIT INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU SALARIE TELETRAVAILLEUR

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’Entreprise SINTEGRA.

Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l’Entreprise SINTEGRA et aux événements organisés, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Entreprise SINTEGRA.

La direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l’Entreprise SINTEGRA et sa participation aux événements collectifs le préservent du risque d’isolement.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés.

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, et d’accès aux activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Article 5 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU SALARIE TELETRAVAILLEUR

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d’accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail.

Le salarié télétravailleur aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Article 6 – CONFIDENTIALITE RENFORCEE ET PROTECTION DES DONNEES

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de I ’exercice de ses fonctions professionnelles.

Article 7 - MODALITES, EQUIPEMENT ET PRISE EN CHARGE

7.1 Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail unique est celui défini dans l’avenant. (Sauf accord avec le manager).

En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail.

Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

7.2 Equipement du télétravailleur

SINTEGRA mettant à disposition un local, et le télétravail n’étant pas obligatoire, les frais liés à l’utilisation du lieu de télétravail du salarié dans le cadre professionnel ne feront l’objet d’aucune prise en charge (loyer, assurance habitation, chauffage, électricité, box internet, mobilier, ...)

Sous réserve de la conformité des installations électriques du lieu de télétravail du salarié aux normes électriques en vigueur (qui relèvera de la responsabilité du télétravailleur), l’entreprise SINTEGRA mettra à disposition de chaque collaborateur en télétravail un ordinateur.

Si cet ordinateur est également son outil de travail au bureau, il doit donc être rapporté sur le lieu de travail habituel du salarié les jours de travail sur site.

La configuration initiale des matériels (hormis la connexion au réseau du lieu de travail du salarié) est assurée par l’employeur.

Le salarié est responsable de l’ordinateur confié. II doit donc être particulièrement vigilant par rapport aux risques de dégradation, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol.

Dans le cas où la configuration du poste de travail ne serait plus opérationnelle le télétravail sera immédiatement suspendu jusqu’à la remise en état de celui-ci. De fait dès le lendemain le collaborateur devra être présent dans les locaux de l’entreprise.

L’ordinateur mis à disposition du collaborateur en télétravail est réservé à un usage strictement individuel et professionnel.

Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur doit notamment veiller à ce que l’ensemble de ses documents de travail soient disponibles sur le réseau, afin de garantir la sécurité des données.

L'accès à une connexion internet en dehors des locaux est à la charge du salarié. En cas de rupture d'internet, le salarié s'engage à pouvoir être joignable sur son téléphone professionnel ou personnel.

De même les outils d’impression en dehors des locaux, ainsi que le mobilier de bureau sont à la charge du télétravailleur.

Le service informatique reste disponible pendant les heures ouvrées de bureau (du lundi au vendredi).

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser directement le service informatique.

En cas d'incident technique l’empêchant d'effectuer normalement son activité, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures nécessaires pour assurer la bonne organisation de l'activité.

Article 8 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

Le salarié prendra en charge tous les frais nécessaires pour exercer son activité en télétravail.

Aucune compensation financière ne sera versée au salarié en télétravail.

Article 9 - PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET SECURITE DES TELETRAVAILLEURS

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l’Entreprise SINTEGRA en matière de santé et de sécurité au travail.

L’Entreprise SINTEGRA doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail sur simple information préalable du salarié, il en est de même pour l’installation et la maintenance du matériel.

Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSE, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l’Entreprise SINTEGRA que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l’Entreprise SINTEGRA mettra un terme à la période de télétravail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’Entreprise SINTEGRA.

Tout accident lié au travail survenu au salarié télétravailleur à son lieu de télétravail pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de L’Entreprise SINTEGRA pendant le temps de travail.

Article 10 - ASSURANCE

L’assurance responsabilité civile de l’Entreprise SINTEGRA s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise SINTEGRA.

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée.

II devra fournir â l’Entreprise SINTEGRA une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail. Le niveau de contrat d’assurance doit couvrir le matériel mis à disposition au moins à la valeur nette comptable.

Article 11 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et en autant d’exemplaires que de signataires.

L’accord sera déposé par l’Entreprise en :

• 2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE de l’Isère

• 1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes — Place Firmin Gautier – 38019 – GRENOBLE Cedex 1

II sera consultable sur l’intranet de la société. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires

Fait à Meylan, le 22/09/23

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Pour le CSE