Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez SCAPALSACE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE :

La Société SCAPALSACE, sis 157 rue du Ladhof 68025 Colmar Cedex, représentée par

M. xxxxxxxxxxxx dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE :

Depuis le 1^er janvier 2012, en application des dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d’application en date des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 précisés par la circulaire de la Direction Générale du Travail du 28 octobre 2011, doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’actions relatif à la prévention des risques professionnels.

L’enjeu de ce dispositif est d’améliorer les conditions et l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, tout au long de leur vie professionnelle.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour mettre en place des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Par la conclusion d’un accord d’entreprise la Société Scapalsace et l’organisation syndicale signataire affirment leur attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lequel la société intervient en matière de santé et sécurité.

Une liste des métiers exposés à un ou plusieurs de ces trois facteurs de risques professionnels a été établie (annexe 1).

Scapalsace rappelle qu’avant la mise en place de cet accord, un certain nombre d’actions ont été entreprises, et entend également poursuivre ces actions sur les autres facteurs de risques professionnels.

A titre d’exemple, concernant les postures et le port de charges, risques de chute :

• Acquisition / renouvellement de chariots de type 1 « ergonomique » permettant de lever les fourches

• Développement de la polyvalence :

• Rotations dans les secteurs de préparation et/ou dans les tâches (tirage, nettoyage, etc.)

• Polyvalence sur autres postes – 31 Préparateurs titulaires d’un Caces 3 ou Caces 3-5 – dont 8 salariés formés en Initiale début 2019

• Formation de 3 formateurs internes en conduite du pont roulant

• Formation interne aux Gestes et Postures

• Travail sur la hauteur de palettes

• Utilisation de remorques double-lisse, limitant la hauteur des palettes

• Distribution de chaussures de sécurité

Concernant les vibrations mécaniques :

• Réparations du sol de l’entrepôt Ladhof

• Renouvellement des chariots Type 3- 5 avec sièges ergonomiques

• Remplacement des niveleurs de quais à Perle

Concernant les températures extrêmes :

• Remplacement des sas de quais – Ladhof

• Chariots au surgelé, équipés de chauffage intérieur et de cabine avec porte fermée

• Mise à disposition de vestes, polaires, gants, combinaison, bottes et gants « grand froid »

Concernant le travail de nuit :

• Remplacement des luminaires dans les CF Fruits & Légumes - Papin

• Repos compensateur Nuit

• Locaux de pause aménagés permettant de prendre un repas chaud – rénovation des espaces de pauses à Papin et Ladhof effectués en 2018

• Priorité au travailleur de nuit pour un retour à un poste de jour (100% des demandes acceptées)

Autres mesures visant à réduire la pénibilité :

• Congé d’ancienneté à partir de 10 ans :

  1. 1 jour après 10 ans d’ancienneté

     2 jours après 15 ans d’ancienneté

     3 jours après 20 ans d’ancienneté

• Pause rémunérée et prise équivalente à 5% du temps travaillé (mini 20mn / jour au-delà de 6h de travail continu) pour tous les salariés

Surgelés pause de 10mn toutes les 2 heures

• Contingent heures supplémentaires limité à 180h par an, contre 230h possible

• Ouverture de la nouvelle plateforme Perle

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les actions qui permettront de prévenir et/ou de réduire les risques professionnels de certaines situations de travail ainsi que les indicateurs susceptibles de mesurer leur progression au fil des années.

Article 2 – Facteurs de risques professionnels identifiés au sein de la société

L’entreprise et l’Organisation Syndicale signataire ont entendu retenir la définition des facteurs de pénibilité édictée par l’article L 4161-1 du code du travail.

Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.

Le présent accord s’appuie notamment sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité.

Le diagnostic a été réalisé entre janvier 2019 et juin 2019 sur l’ensemble des secteurs de travail de l’entreprise et a permis d’identifier les expositions par emplois des salariés de l’entreprise aux facteurs de risques professionnels ci-dessous.

1. Les contraintes physiques marquées

• Les manutentions manuelles de charges sont définies à l’article R. 4541-2 du Code du travail comme « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs ».

Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kg	600 heures par an
Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kg
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	jours par an

• Le diagnostic a révélé que l’emploi d’Employé Magasinier aux secteurs Fruits Légumes Papin et Préparation Frais Trieur Papin est exposé au facteur de manutentions manuelles de charges.

• Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations sont principalement celles qui comportent des angles extrêmes des articulations. Le maintien de positions articulaires durant de longues périodes génère des contraintes physiques locales et globales également.

Action ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	900 heures par an

• Aucun emploi n’est exposé au facteur postures pénibles

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 du Code du travail. L’exposition à ces vibrations n’est pas typique dans notre Association.

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2	450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2

• Le diagnostic a révélé que les emplois :

• Employé Magasinage des services Expédition Ladhof Papin et Perle ;

• Et Réceptionnaire Pointeur Magasinier à Perle

Sont exposés au facteur de vibrations mécaniques

2. Les contraintes liées à un environnement physique agressif

• L’utilisation d’agents chimiques dangereux qui sont définis à l’article R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées.

Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du Ministre chargé du travail	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre	Durée d’exposition minimale définie par arrêté des Ministres chargés respectivement du travail et de la santé

• Aucun emploi n’est exposé au facteur agents chimiques

• Les activités exercées en milieu hyperbare (article R. 4461-1 du Code du travail).

Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an

• Aucun emploi n’est exposé au facteur milieu hyperbare

• L’exposition à des températures extrêmes :

Actions ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an

• Le diagnostic a révélé que les emplois :

• Employé Magasinier des secteurs Surgelés et Préparation Frais Trieur Papin ;

• Magasinier Cariste des secteurs Surgelés et Préparation Frais Trieur Papin ;

• Employé Magasinage équipe de nuit Expédition Papin ;

• Gestionnaire Exploitation Préparation secteur Préparation Frais trieur Papin ;

• Réceptionnaire Pointeur Magasinier secteur Frais et Surgelés Papin

Sont exposés au facteur des températures extrêmes

• Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail.

Actions ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels A	600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels C	120 fois par an

• Aucun emploi n’est exposé au facteur bruit

  1. Les contraintes liées aux rythmes de travail

• Le travail de nuit :

Est considéré comme travailleur de nuit toute personne qui accomplit :

• soit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne de 9 heures continues au sein d’une période comprise dans l’amplitude de 21 heures et 7 heures ;

• soit au moins, selon son horaire habituel tout au long de l’année civile,
  65 heures de travail effectif en moyenne par mois, durant la plage nocturne de 9 heures continues au sein d’une période comprise dans l’amplitude de 21 heures et 7 heures.

Action ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an

• Le diagnostic a révélé que les emplois :

• Technicien de Surface équipe de nuit Frais Trieur Papin 

• Employé Magasinier équipe de nuit Préparation Frais Trieur Papin ;

• Cariste Magasinier équipe de nuit Préparation Frais Trieur Papin ;

• Gestionnaire Exploitation équipe de nuit Préparation Frais Trieur Papin 

• Responsable Exploitation équipe de nuit Préparation Frais Trieur Papin 

• Employé Magasinage équipe de nuit Expédition Papin ;

• Gestionnaire Expédition équipe de nuit Expédition Papin

• Réceptionnaire Pointeur Magasinier secteur Fruits Légumes Papin ;

• Réceptionnaire Aide Agréeur secteur Fruits Légumes Papin

• Employé Magasinier secteur Fruits Légumes Papin ;

• Agréeur secteur Fruits Légumes Papin ;

• Gestionnaire Exploitation secteur Fruits Légumes Papin ;

• Responsable Exploitation secteur Fruits Légumes Papin 

Sont exposés au facteur de travail de nuit.

• Le travail en équipes successives alternantes :

Action ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an

• Le diagnostic a révélé que les emplois travaillant en 3 x 8 :

• Technicien de Surface Perle ;

• Employé Magasinier Perle ;

• Cariste Magasinier Perle ;

• Opérateur Perle ;

• Employé Magasinage Perle ; 

• Gestionnaire préparation secteur Expédition Perle

• Réceptionnaire Pointeur Magasiner Perle ;

• Coordinateur de Flux Perle ;

• Responsable Exploitation Perle

Sont exposés au facteur de travail en équipes successives alternantes.

Les expositions relatives au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes sont évaluées chaque année et individuellement via le logiciel de gestion des temps.

• Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Action ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

• Aucun emploi n’est exposé au facteur travail répétitif

Le présent accord sera présenté aux membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de chaque établissement. De plus, les établissements communiqueront, au moins une fois par an, les indicateurs du présent accord au CHSCT ou au futur CSE.

Article 3 – Domaines d’action sélectionnés

Après étude du diagnostic pénibilité, les parties ont fait le choix de retenir quatre domaines d’actions suivants (ci-après en gras) parmi les domaines proposés :

• la réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;

• l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;

• l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• le développement des compétences et qualifications et l’accès à la formation

• l’aménagement des fins de carrière

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PRISES PAR THEME

Pour chaque thème de prévention retenu, cités précédemment dans l’article 3, l’entreprise recherchera à mettre en place une action.

Le tableau ci-dessous reprend, par thème de prévention retenu, l’action choisie, ainsi que les objectifs ainsi recherchés et les indicateurs de mesure correspondants.

THEMES	ACTIONS ENVISAGEES	OBJECTIFS CHIFFRES et INDICATEURS DE MESURE
La réduction des poly expositions aux 10 facteurs de risques professionnels au-delà des seuils règlementaires	Automatiser ou mécaniser les manutentions manuelles : aides à la manutention, pinces de préhension, etc.	Etudier de nouvelles solutions automatisées et/ou mécanisées : filmeuse, chariot pince, ventouse, etc. Au minimum 1 étude par année Au minimum 1 acquisition faite avant 31/12/2021
	Engager une étude ergonomique avant chaque investissement	Introduire systématiquement une clause "ergonomie" dans le cahier des charges de tous les investissements prévus 100% d'études ergonomiques réalisées
	Sensibiliser le personnel sur les rythmes biologiques, l'hygiène de vie et l'environnement de travail	Nombre de salariés ayant été sensibilisés 1 campagne travail dans le froid sur l'année 2020 1 campagne nutrition sur l'année 2021
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail	Réduire le niveau de vibrations	Réparation sols, changement chariot, formation bon usage chariot, etc. Au mini 1 réparation de sol effectuée par an Pour toute nouvelle acquisition ou renouvellement de chariot, ou nouvelle acquisition, recherche et étude visant à diminuer le niveau de vibrations
THEMES	ACTIONS ENVISAGEES	OBJECTIFS CHIFFRES et INDICATEURS DE MESURE
Le développement des compétences et des qualifications	Former les managers sur les entretiens professionnels	100% des managers formés à l'entretien professionnel
L'aménagement des fins de carrière	Elaborer une note d'information sur l'utilisation des points C2P, distribuées aux salariés de plus de 57 ans	Nombre de salariés de plus de 57 ans ayant réceptionné la plaquette d'informations 100% des salariés de plus de 57 ans auront reçu une plaquette d'informations

ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET SUIVI

Lors des réunions :

• CHSCT du 27 septembre 2019,

• CE du 8 octobre 2019,

les membres CHSCT et du Comité d’Entreprise ont été informés de la mise en place d’une négociation d’un accord sur la prévention des risques professionnels.

Par la suite, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les membres du CHSCT et du CE.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé :

• auprès de la DIRRECTE – Inspection du Travail

• et auprès Greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Colmar, le 11 octobre 2019

Accord du délégué syndical :

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC Directeur

« Bon pour accord »